Application QuelProduit

Conditions Générales d'Utilisation

À jour le 1er juin 2023

L’application mobile « QuelProduit » (ci-après désignée par l’« Application ») est développée, gérée et éditée par le FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR.

Le FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR est une personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège social est sis 233, boulevard Voltaire, 75011 PARIS, FRANCE (ci-après désigné par « FDD UFC-QUE CHOISIR ») et dont le SIREN est 839 395 795 (SIRET : 839 395 795 00017).

Site Internet : https://www.consolidons.org (frais d’accès à Internet à la charge de l’Utilisateur).

Téléphone : 01 43 48 55 48 (numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique).

Contact : https://www.consolidons.org/contact/

Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Alain BAZOT.

Préambule

Le FDD UFC-QUE CHOISIR met à la disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, l’Application dont l’objectif est d’informer les consommateurs quant à la composition, l’innocuité et/ou, le cas échéant, la qualité nutritionnelle, et/ou, le cas échéant, aux impacts environnementaux, des produits de consommation courante que sont :

  • Les produits ménagers
  • Les produits cosmétiques
  • Les produits alimentaires transformés.

L’Application propose ainsi une appréciation sur la composition des Produits ainsi qu’une appréciation sur le niveau de danger et/ou de risque représenté par les substances et ingrédients les composant, cette appréciation, notamment présentée sous la forme d’une Note donnée aux Produits, étant fondée sur une analyse présentée à l’article 3.5 des présentes opérée par le FDD UFC-QUE CHOISIR des différentes informations et données fournies tant par les fabricants que par la littérature scientifique sur les Produits.

L‘Application présente en outre, à titre d’informations additionnelles de nature environnementale, une appréciation d’impacts environnementaux des Produits :

  • S’agissant des produits ménagers et de certains des produits cosmétiques référencés (à savoir, les produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires), l’Application présente une appréciation de leur impact sur l’environnement aquatique établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.1 des présentes.
  • S’agissant des produits alimentaires transformés, l’Application présente, lorsqu’ils sont disponibles, une appréciation d’impacts environnementaux de ces derniers par l’affichage de leur PLANET-SCORE, appréciation le cas échéant (i) établie et fournie par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org) et (ii) réalisée par cette dernière pour chaque Produit selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.2 des présentes.

L’Application ne propose pas d’évaluation sur les résultats attendus lors de l’utilisation ou de la consommation des Produits, ni sur leur performance de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Application permet uniquement aux Utilisateurs, pour chaque Produit référencé, d’accéder à une « fiche produit » présentant :

  • une appréciation du Produit recherché selon un système de description et décryptage de sa composition ainsi qu’une méthode de classement et/ou de notation objective, tels qu’explicités à l’article 3.5 des présentes,
  • le cas échéant, une information additionnelle de nature environnementale laquelle est relative à des impacts environnementaux du Produit telle qu’explicitée à l’article 3.6 des présentes ;
  • une alternative audit Produit recherché, en proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure évaluation sans tenir compte, le cas échéant, des informations additionnelles de nature environnementale éventuellement disponibles, pour les Produits, sur l’Application.

L’Application offre également aux Utilisateurs différents Services destinés à leur permettre de collaborer, par voie de Contributions, au développement de certains Contenus de l’Application.

L’Application, ses Contenus et ses Services sont, à l’exception des PLANET-SCORE des Produits susceptibles d’être affichés, créés, édités et gérés de manière totalement indépendante par le FDD UFC-QUE CHOISIR.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR ne présente aucun lien capitalistique ni d’aucune autre nature avec les fabricants des Produits et ne bénéficie d’aucune rémunération ni d’aucun soutien financier de la part des fabricants des Produits.

L’Application, ses Contenus et ses Services ne font par ailleurs l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, ni d’aucune instruction de la part des fabricants des Produits référencés au sein de l’Application et/ou des Bases de Données lui servant de supports.

Table des matières des Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Définitions

Dans les Documents Contractuels, les mots ou expressions tels qu’indiqués et listés ci-après (lorsqu’ils sont, ainsi qu’indiqués ci-après, rédigés en majuscules en première(s) lettre(s) desdits mots ou expressions ou en majuscules), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

  • Application : l’application mobile « QuelProduit » Android téléchargeable gratuitement sur un Terminal Android depuis le Google Play Store et l’application optimisée pour iPhone et iPad « QuelProduit » téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone ou un iPad disposant, a minima, des versions logicielles iOS 11 et Android 4.4, telle que créée, éditée et gérée par le FDD UFC-QUE CHOISIR et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services ainsi qu’à l’ensemble de ses Contenus.
  • Base(s) de Données : les différents recueils électroniques systématisés et compilés des données et caractéristiques de produits ménagers, cosmétiques et alimentaires transformés de grande consommation tels qu’interrogés et/ou utilisés et/ou exploités par l’Application pour les besoins des Services proposés par celle-ci dans les conditions explicitées aux présentes.
  • Codes d’Accès : les données de connexion, choisies et renseignées par le Contributeur lors de la création, de l’activation ou de la modification de son Compte, composées d’un identifiant (son adresse électronique) et d’un mot de passe associé, permettant au Contributeur de s’identifier et d’accéder à son Compte ainsi qu’aux préférences d’utilisation de l’Application.
  • Compte : l’espace personnel, virtuel, gratuit et sécurisé, accessible par le Contributeur depuis l’Application à l’aide de ses Codes d’Accès, que tout Utilisateur souhaitant collaborer au développement des Contenus de l’Application doit préalablement créer afin de pouvoir contribuer auxdits Contenus et Services de l’Application, et à partir duquel il peut accéder à ses informations personnelles et Données Utilisateur ainsi qu’à ses préférences d’utilisation et paramètres personnalisés de l’Application.
  • Contenu(s) : l’ensemble des informations, données et documents présents au sein de l’Application et accessibles depuis celle-ci à savoir, notamment et sans que cette liste soit limitative : les textes, la structure, les contenus éditoriaux de l’Application ; les données scientifiques, techniques, commerciales, économiques accessibles depuis l’Application ; les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les vidéos diffusés au sein de l’Application ; les chartes graphiques de l’Application ; les fichiers informatiques et électroniques contenus au sein de l’Application ; les œuvres de toutes natures, dont audiovisuelles et multimédias, reproduites ou représentées au sein/depuis l’Application ; les marques, les logos, les contenus audio et sonores, les contenus visuels présents au sein de l’Application ; et plus généralement tout autre contenu ou élément présent, composant ou permettant le fonctionnement de l’Application.
  • Contributeur(s) : tout Utilisateur de l’Application collaborant, par voie de Contributions, au développement de certains Contenus de l’Application, et devant pour ce faire, afin de pouvoir adresser ses Contributions via l’Application, créer et maintenir un Compte actif.
  • Contribution(s) : les informations, données, fichiers (images, photographies, vidéos) fournis gratuitement et librement par l’Utilisateur et téléchargés par ce dernier via les Services de l’Application, notamment aux fins d’ajout de Produit(s) non encore référencé(s) au sein de l’Application et des Bases de Données associées ou de correction ou d’actualisation des informations concernant un Produit déjà référencé au sein de l’Application.
  • Documents Contractuels : ensemble des documents fixant les conditions et modalités contractuelles s’imposant dans les rapports entre l’Utilisateur et le FDD UFC-QUE CHOISIR et réglant les droits et obligations de chacun d’eux, à savoir :
  • Les présentes ainsi que les autres Documents Contractuels Associés à valeur d’annexes ;
  • Documents Contractuels Associés : l’ensemble des Documents Contractuels complétant les présentes et liant l’Utilisateur et le FDD UFC-QUE CHOISIR au même titre que les présentes, tels que ci-après rendus accessibles par liens hypertextes à valeur d’annexes, à savoir :
  • La licence Open Licence Database applicable à la Base de Données OPEN FOOD FACTS, dont peuvent être issues certaines informations et données utilisées par les Services de l’Application ;
  • La licence Creative Commons Attribution Partage à l’Identique, applicable aux photographies de Produits disponibles au sein de la Base de Données OPEN FOOD FACTS et dont peuvent être issues certaines informations et données utilisées par les Services de l’Application ;
  • Données Utilisateur : l’ensemble des informations et données, à caractère personnel ou non, renseignées par un Utilisateur, sous sa seule responsabilité, lors de sa première utilisation du formulaire de contact ainsi que lors de la création ou de l’actualisation de son Compte de Contributeur, celles-ci pouvant être corrigées, complétées ou mises à jour ultérieurement par l’Utilisateur.
  • Note : le score attribué par le FDD UFC-QUE CHOISIR pour chaque Produit en application du système et des critères de classement et/ou de notation tels qu’explicités aux présentes, matérialisé, en fonction des Produits, par une lettre allant de A à E et/ou par une couleur allant du vert au rouge et/ou par une phrase informant du niveau de risque pour la santé humaine retenu, étant précisé que la notation sera fonction :
  • De la présence ou absence de Substances à Risques pour les produits ménagers ;
  • De la présence ou absence de Substances Indésirables pour les produits cosmétiques ;
  • De la combinaison du Nutri-Score et de la présence ou absence d’additifs pour les produits alimentaires transformés.
  • PLANET-SCORE : les appréciations d’impacts environnementaux des produits alimentaires transformés susceptibles d’être affichées au sein de l’Application, en formats et contenus, telles qu’établies et fournies au FDD UFC-QUE CHOISIR par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org) et dont les caractéristiques sont présentées à l’article 3.6.2 des présentes.
  • Politique de protection des données personnelles : Document Contractuel déterminant les conditions et modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs telles qu’accessible par le lien suivant : https://www.quechoisir.org/dcp, auxquelles il n’est pas dérogé par les conditions particulières prévues à l’article 8 ci-après.
  • Produit : l’ensemble des produits ménagers, cosmétiques et alimentaires transformés référencés au sein de l’Application et des Bases de Données y associées, dont les informations, données et caractéristiques sont collectées, traitées, classées et exploitées par le FDD UFC-QUE CHOISIR en vue, notamment de l’attribution d’une Note dans les conditions explicitées aux présentes.
  • Services : les différentes fonctionnalités et différents services proposés par l’Application accessibles depuis les pages et écrans de celle-ci.
  • Substances à Risque : les substances, ingrédients ou composants autorisés présentant un danger avéré ou potentiel pour la santé humaine et/ou l’environnement et reconnu comme tel par les fabricants et/ou selon la classification harmonisée de l’Union européenne et la littérature scientifique.
  • Substances Indésirables : les substances, ingrédients ou composants autorisés mais dont la présence n’est pas souhaitée en raison de l’appréciation que le FDD UFC-QUE CHOISIR fait des risques encourus pour la santé humaine et/ou l’environnement et appréciés selon la littérature scientifique.
  • Terminal : l’ensemble des équipements mobiles fonctionnant sous Android ou iOS compatibles pour l’installation et l’utilisation de l’Application.
  • Utilisateur : toute personne, morale ou physique, majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses représentants légaux), téléchargeant, accédant à et utilisant l’Application, et plus généralement les Services et Contenus accessibles depuis celle-ci, agissant à des fins strictement personnelles et pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement non professionnel, sans but lucratif direct ni indirect, et sans finalité commerciale ou promotionnelle.

Article 2. Champ d'application, objet et acceptation

2.1. Documents Contractuels

Les conditions et modalités contractuelles s’imposant dans les rapports entre l’Utilisateur et le FDD UFC-QUE CHOISIR et réglant les droits et obligations de chacun d’eux sont définies par l’ensemble des Documents Contractuels formant un tout contractuel, à savoir :

  • Les présentes ainsi que les autres Documents Contractuels Associés à valeur d’annexes, qui sont, à ce jour, les différentes licences s’appliquant aux données extraites depuis la Base de Données OPEN FOOD FACTS et la Base de Données C&L de l’ECHA, telles que listées et rendues accessibles à l’article 1 ;
  • La Politique de protection des données personnelles.

2.2. Champ d’application, acceptation et modifications des Documents Contractuels

Les Documents Contractuels ont pour objet de déterminer les règles et conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de l’Application et de ses Services par tout Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs de ce dernier et du FDD UFC-QUE CHOISIR à cette occasion.

Tout accès, consultation et/ou utilisation de l’Application, pour tout ou partie de ses Services et/ou Contenus, par un Utilisateur supposent son adhésion préalable et expresse aux Documents Contractuels en vigueur.

Lors de sa première utilisation de l’Application sur un Terminal, tout Utilisateur sera dès lors invité à accepter expressément et préalablement les Documents Contractuels en vigueur.

En outre, le FDD UFC-QUE CHOISIR pourra être amené, pour diverses raisons (juridiques, éditoriales, techniques, etc.), à devoir adapter et modifier les Documents Contractuels.

En pareil cas, l’existence et l’entrée en vigueur de nouvelles versions ou mises à jour de ceux-ci résulteront de leur notification en page d’accueil de l’Application ainsi que de leur acceptation expresse par l’Utilisateur, dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de première utilisation.

Ainsi, les Documents Contractuels opposables seront toujours ceux en vigueur et tels que lus, compris et acceptés sans réserve par l’Utilisateur au moment de son acceptation expresse qui interviendra :

  • Soit lors de la première utilisation de l’Application sur un Terminal, par voie d’acceptation expresse ;
  • Soit, en cas de modification des Documents Contractuels ultérieure, lors de l’utilisation des Services de l’Application et à l’occasion de la notification qui lui sera faite de la mise à jour opérée pour acceptation expresse.

L’acceptation expresse résultera dans le fait pour l’Utilisateur de valider/cocher, à la première utilisation ou lors de mises à jour, les cases figurant spécifiquement sur la page d’accueil de l’Application et indiquant « J’accepte les conditions générales d’utilisation de l’application QuelProduit » et « J’accepte les termes de la Politique de confidentialité et de protection des données de l’application QuelProduit », rendues accessibles au préalable par voie de liens de consultation, l’action de valider/cocher emportant reconnaissance de la pleine, entière et parfaite compréhension et acceptation des termes desdits documents.

L’absence d’acceptation expresse par l’Utilisateur lors de sa première utilisation de l’Application suspendra son accès aux Services et Contenus de celle-ci.

Pareillement, l’absence d’acceptation expresse par l’Utilisateur lors d’une mise à jour des Documents Contractuels de l’Application suspendra son accès aux Services et Contenus de celle-ci.

Ainsi, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait ne pas ou ne plus consentir aux Documents Contractuels, ou leur opposer des réserves, il demeurera libre de ne pas valider/cocher les cases précitées et/ou de renoncer à tout moment à utiliser l’Application (ainsi que de supprimer son Compte au sein de celle-ci s’il est Contributeur, voire de supprimer l’Application de son Terminal).

En pareil cas, l’Utilisateur demeurera néanmoins responsable de toutes ses utilisations antérieures.

L’Utilisateur disposera toujours de la faculté de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Documents Contractuels applicables, lesquels seront toujours accessibles, dans leur version en vigueur, préalablement à toute acceptation par voie de liens de consultation puis, postérieurement à leur acceptation, depuis une rubrique spécifique accessible au sein de l’Application.

Article 3. Description et fonctionnement de l'application

3.1. Présentation des principaux Services de l’Application

L’Application a vocation à offrir gratuitement aux Utilisateurs une grille de lecture des Produits référencés, à partir des ingrédients les composant tels que décrits dans la formule ou la liste des composants renseignée par les fabricants, ce afin d’appréhender, selon les critères de classification et/ou de notation adoptés par le FDD UFC-QUE CHOISIR, le niveau de risque que présentent lesdits Produits pour la santé humaine, ainsi que le cas échéant d’impacts sur l’environnement de ces derniers, selon les modalités exposées.

L’Application permet ainsi à l’Utilisateur, selon la catégorie du Produit recherché, d’accéder à une description et une évaluation réalisée par le FDD UFC-QUE CHOISIR :

  • De l’innocuité des produits ménagers fondée sur l’analyse de leur composition et la présence ou l’absence de substances chimiques classées à risque (« Substances à Risque ») ;
  • De l’innocuité des produits cosmétiques fondée sur l’analyse de leur composition et la présence ou l’absence de substances jugées indésirables (« Substances Indésirables ») ;
  • De la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés fondée sur l’indice Nutri-Score (https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score) ainsi qu’une appréciation par le FDD UFC-QUE CHOISIR de l’innocuité en fonction de la présence d’additifs.

En outre, à titre d’informations additionnelles de nature environnementale, l’Application permet également à l’Utilisateur d’accéder, pour chaque Produit, si disponible :

  • S’agissant des produits ménagers et de certains des produits cosmétiques référencés (à savoir, les produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires), à une appréciation de leur impact sur l’environnement aquatique établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.1 des présentes.
  • S’agissant des produits alimentaires transformés, à une appréciation d’ impacts environnementaux de ces derniers par l’affichage de leur PLANET-SCORE (i) établie et fournie par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org) et (ii) réalisée par cette dernière selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.2 des présentes.

A ces effets :

Pour permettre à l’Utilisateur de rechercher un Produit, l’Application propose un service d’identification soit en scannant le code-barres d’un Produit directement depuis la fonction « Scan » de l’Application, soit en recherchant un Produit par référence à son libellé et/ou à sa marque en utilisant la fonction « Recherche » également proposée par l’Application.

Une fois le Produit identifié, s’il est référencé, l’Application donne accès à une page « fiche produit ».

Cette page « fiche produit », si elle est renseignée grâce aux informations contenues dans les Bases de Données servant de supports à l’Application au jour de la consultation par l’Utilisateur, offre un service de description et de décryptage de sa composition.

Elle propose également, sous réserve que les différentes caractéristiques du Produit sélectionné soient renseignées et traitées au sein des Bases de Données servant de supports à l’Application et sans tenir compte des informations additionnelles de nature environnementale par ailleurs possiblement disponibles, une Note résultant d’un service de classement (associant un code couleurs et une phrase relative au niveau de danger, ainsi que, concernant les produits alimentaires transformés, un service de score par notes allant de A à E) selon la catégorie du Produit sélectionné offert par l’Application, ainsi qu’un service de présentation de Produit(s) alternatif(s),.

Elle propose en outre, à titre d’informations additionnelles de nature environnementale non prises en compte dans la Note, pour chaque Produit et sous réserve d’être disponibles :

  • S’agissant des produits ménagers et de certains des produits cosmétiques référencés (à savoir, les produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires), une appréciation de leur impact sur l’environnement aquatique établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.1 des présentes.
  • S’agissant des produits alimentaires transformés, une appréciation d’impacts environnementaux de ces derniers par l’affichage de leur PLANET-SCORE, cette évaluation étant alors (i) établie et fournie par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org) et (ii) réalisée par cette dernière selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.2 des présentes.

L’Application permet ainsi à l’Utilisateur de consulter, en cas de « fiche produit » complète :

  • D’une part, les informations relatives au Produit sélectionné (selon la catégorie dont il relève : caractéristiques – photographie, libellé, marque –, composition, détail de la composition, identification des ingrédients, substances chimiques classifiées comme étant à risque, substances jugées indésirables, qualités nutritionnelles ou présence/absence d’additifs, notation Nutri-Score, etc.) ;
  • D’autre part, et selon la catégorie du Produit sélectionné, la Note attribuée selon les critères de notation développés par le FDD UFC-QUE CHOISIR tels qu’explicités ci-après ;
  • Encore, des informations additionnelles de nature environnementale selon les conditions, objets et limites prévues aux présentes, non prises en compte dans la Note ;
  • Enfin, une présentation d’un ou plusieurs Produit(s) alternatif(s) de la même catégorie que le Produit recherché et se distinguant par une meilleure Note (le(s)quel(s), le cas échéant, est(sont) proposé(s) sans prise en compte des informations additionnelles de nature environnementale sur les Produits éventuellement disponibles).

L’Application dispose en outre d’une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur, sous réserve de créer un Compte, de collaborer au développement des Contenus et Services de l’Application par voie de Contributions selon les conditions et modalités fixées aux présentes.

L’Application dispose enfin d’une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de recevoir des notifications sur son Terminal, étant précisé qu’il peut accepter ou refuser de recevoir ces notifications, en paramétrant, selon le type de Terminal utilisé, les réglages afférents depuis les fonctionnalités de son équipement ou depuis les paramètres de l’Application directement.

Tous les Services et Contenus accessibles depuis l’Application et fournis à l’Utilisateur le sont à seuls fin et titre d’information.

L’Application et ses Services :

  • Ne fournissent pas d’appréciation ni de critique sur les résultats annoncés ou attendus à raison ou suite à l’utilisation des Produits, ni d’évaluation quant aux performances de ceux-ci ;
  • Ne permettent pas aux Utilisateurs de poster des commentaires relatifs aux Produits ;
  • Ne géolocalisent pas les Utilisateurs ;
  • Ne stockent pas les photos prises par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la fonction « Scan » ;
  • Ne stockent, à l’exception des données personnelles pouvant être collectées et conservées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, que les favoris et l’historique de recherche de l’Utilisateur, précision faite que ces données ne sont pas partagées avec le FDD UFC-QUE CHOISIR ni avec un tiers (sauf action volontaire et personnelle de l’Utilisateur) et qu’elles sont uniquement conservées sur le Terminal de l’Utilisateur ;
  • Permettent, via Google Analytics, un reporting sur les éléments de navigation de l’Utilisateur, étant précisé que les données remontées via cet outil seront pseudonymisées/anonymisées, conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ;
  • Permettent, via Firebase, des opérations de push marketing de la part du FDD UFC-QUE CHOISIR vers les Utilisateurs.

3.2. Prérequis techniques pour l’installation et l’utilisation de l’Application

L’Application est téléchargeable gratuitement (et uniquement) sur un Terminal Android disposant a minima de la version logicielle suivante : Android 4.4, depuis le Google Play Store, et/ou sur un Terminal Apple disposant a minima de la version logicielle suivante : iOS 11, depuis l’App Store d’Apple.

Le téléchargement de l’Application ainsi que le premier accès et l’utilisation de l’Application dans sa version à jour nécessitent de disposer d’un accès effectif à Internet, qu’il soit fixe (par connexion Wi-Fi du Terminal) ou mobile (réseau 3G ou plus).

Il est précisé que le FDD UFC-QUE CHOISIR n’intervient qu’en tant qu’éditeur et, selon les circonstances, d’hébergeur des Services de l’Application et des Contenus qui y sont disponibles, et non en qualité de fournisseur d’accès à Internet.

L’Utilisateur devra donc s’assurer, le cas échéant, de disposer d’un accès effectif à Internet dont il supportera seul les frais, aux fins de téléchargement, de premier accès et de mise à jour des Services de l’Application, et plus globalement de fonctionnement dans des conditions optimales de l’Application.

L’Utilisateur supportera également tous les coûts et risques relatifs à l’achat, la location, la détention, l’entretien, la réparation ou le renouvellement des terminaux et logiciels y associés nécessaires à l’installation, l’accès et l’utilisation de l’Application, ainsi que les frais de télécommunications éventuels.

Il devra en outre s’assurer de la compatibilité permanente et suffisante de ses matériels et logiciels avec l’Application.

L’Utilisateur déclare en outre disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour télécharger, installer et accéder aux Services de l’Application depuis son Terminal, notamment pour la création, la modification et/ou la suppression de son Compte.

Par ailleurs, il appartiendra à l’Utilisateur de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux, ou plus généralement de virus.

Il reconnaît en particulier que toute utilisation de l’Application est réalisée sous sa seule responsabilité et qu’il demeure seul responsable pour tout dommage subi en résultant, sauf manquement prouvé et établi du FDD UFC-QUE CHOISIR en lien de causalité direct avec ledit dommage.

L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites, consultations et utilisations des Services de l’Application, à respecter les Documents Contractuels, et s’oblige notamment à n’incorporer ni ne diffuser sur l’Application aucun Contenu, information, fichier ou toute autre donnée de quelque nature ni de quelque forme que ce soit, susceptible de désorganiser, d’empêcher ou d’interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale des Services de l’Application ou de caractériser les éléments d’une infraction pénale, notamment à raison de leur caractère injurieux et/ou diffamatoire.

Enfin, les Services de l’Application peuvent être utilisés en mode « hors connexion », c’est-à-dire sans connexion à Internet, si l’Utilisateur opte pour ce mode d’utilisation dans les paramètres de l’Application et sous réserve que la capacité de mémoire de son Terminal soit suffisante pour permettre le téléchargement et le stockage de l’ensemble des données (textes uniquement) utiles au fonctionnement offline desdits Services afin que l’Utilisateur puisse scanner et consulter les fiches des Produits sans réseau.

En revanche, l’Utilisateur est informé qu’en cas d’utilisation continue en mode « hors connexion », les Contenus de l’Application ne pourront être mis à jour.

3.3. Accès et inscription aux Services de l’Application

3.3.1. Téléchargement et installation

Préalablement à tout accès et utilisation des Services de l’Application, l’Utilisateur devra télécharger et installer l’Application sur son Terminal.

Le téléchargement, l’installation et la mise à jour de l’Application sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un Terminal compatible et d’un accès à Internet, conformément aux modalités prévues à l’article 3.2 ci-dessus.

L’Utilisateur est informé que l’Application, dans le cadre de l’utilisation des Services de celle-ci, a connaissance du numéro d’identification du Terminal (UDID, information non nominative), étant précisé néanmoins que cette information ne servira qu’à quantifier l’utilisation des Services et ne sera en aucun cas traitée à d’autres fins par le FDD UFC-QUE CHOISIR ou des tiers.

3.3.2. Accessibilité et mises à jour des Services et Contenus de l’Application

L’Application ainsi que les Services proposés par celle-ci ne sont accessibles que pour les Utilisateurs résidant en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM et utilisant celle-ci depuis ces mêmes territoires.

L’accès à l’Application et son utilisation ne sont en outre autorisés que dans le cadre d’un usage strictement privé et non professionnel de ses Services et Contenus.

Toute utilisation de l’Application ainsi que des Services et Contenus à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles ou non, avec ou sans but lucratif, est strictement prohibée.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité, la navigation et l’utilisation des Services de l’Application 24 h/24 et 7 j/7.

Il pourra néanmoins à tout moment, et sans notification préalable, interrompre, suspendre ou limiter l’accès aux Services ou à certaines fonctionnalités de l’Application en raison de contraintes d’ordre technique (notamment de pannes ou d’intervention de maintenance), éditorial, juridique ou de toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que des interventions rendant temporairement indisponibles tout ou partie des Services de l’Application pourront être réalisées sans qu’il en ait été préalablement averti.

L’Utilisateur reconnaît plus largement que l’obligation de fourniture des Services de l’Application ne constitue pour le FDD UFC-QUE CHOISIR qu’une simple obligation de moyen de sorte que le FDD UFC-QUE CHOISIR ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement sans interruption de l’Application.

La responsabilité du FDD UFC-QUE CHOISIR ne saurait en tout état de cause être recherchée ni a fortiori engagée en cas d’indisponibilité technique de la connexion aux Services de l’Application, d’absence d’accès ou de difficulté d’accès aux Contenus de l’Application en raison notamment de perturbations du réseau Internet, ou de tout autre cas de force majeure.

Par ailleurs, le FDD UFC-QUE CHOISIR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de son Application.

Pour autant, il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes informatiques malicieux ou frauduleux, ou plus généralement contre les virus informatiques.

L’Utilisateur reconnaît en particulier que toute utilisation de l’Application (dont tout téléchargement de celle-ci) sera faite sous son entière responsabilité, et qu’il demeurera seul responsable de tout dommage subi en résultant, sauf manquement prouvé et établi du FDD UFC-QUE CHOISIR en lien de causalité direct avec le dommage invoqué.

3.3.3. Création d’un Compte pour les Contributeurs et choix de Codes d’Accès

Pour pouvoir contribuer aux Services et Contenus de l’Application tel que prévu à l’article 3.7 des présentes, l’Utilisateur devra impérativement, au préalable, créer et renseigner un Compte identifié au sein de l’Application sous la rubrique « Mon compte » ou tel que requis lors d’une tentative de Contribution. Il devra en outre, s’il veut pouvoir poursuivre ses Contributions, maintenir son Compte actif au sein de l’Application.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir et à mettre à jour dès que nécessaire des informations et données véridiques, exactes, actualisées et complètes telles que requises au titre des Données Utilisateur devant être renseignées, dont, a minima :

  • Son adresse électronique à titre d’identifiant ;
  • Le mot de passe de son choix ;

Constituant ainsi ses Codes d’Accès, lesquels seront modifiables, à tout moment, par le Contributeur depuis l’espace « Mon compte » de l’Application. En cas d’oubli du mot de passe, le Contributeur pourra en demander la création d’un nouveau en utilisant la fonction prévue à cet effet.

Lors de la création de son Compte, et à chaque mise à jour de l’adresse électronique qui y est renseignée, le FDD UFC-QUE CHOISIR procédera à la vérification de cette adresse électronique par l’envoi instantané à celle-ci d’un courriel de vérification contenant un lien sur lequel le Contributeur devra cliquer afin de pouvoir activer ou mettre à jour son Compte.

Dans l’hypothèse où le Contributeur fournirait, à ces occasions, des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le FDD UFC-QUE CHOISIR serait en droit de suspendre ou de supprimer, dans les conditions visées aux présentes, immédiatement et pour le futur, toute faculté de contribuer aux Services et Contenus de l’Application, voire tout accès du Contributeur aux Services de l’Application.

Les Codes d’Accès choisis sont propres au Contributeur ; ils lui seront strictement personnels et seront confidentiels, de sorte que toute mesure devra être prise par ce dernier pour assurer leur parfaite confidentialité et leur non-transmission, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. Toute utilisation des Codes d’Accès choisis par le Contributeur sera réputée avoir été faite par lui et sous sa seule et entière responsabilité sauf manquement prouvé et établi du FDD UFC-QUE CHOISIR en lien de causalité direct avec le dommage invoqué.

Le Contributeur s’engage à notifier immédiatement au FDD UFC-QUE CHOISIR, par le formulaire de contact disponible depuis l’Application en dehors de toute connexion à son Compte ou par tout autre moyen écrit, toute utilisation de ses Codes d’Accès et/ou de son Compte par un tiers non autorisé ainsi que toute autre violation de confidentialité.

Tout Contributeur restera libre de solliciter, à tout moment, la suppression de son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet depuis l’Application, de même qu’il restera libre de procéder à tout moment à la suppression de l’Application de son Terminal, demeurant néanmoins, tel que stipulé plus tôt, responsable de toutes ses utilisations antérieures.      

3.3.4. Préférences et paramètres personnels renseignés par l’Utilisateur

L’Application propose plusieurs fonctionnalités, explicitées pour les principales d’entre elles dans le détail aux articles 3.4 et suivants ci-après et/ou, pour les autres, au sein de la FAQ (foire aux questions), permettant d’adapter les conditions d’utilisation des Services et l’expérience de navigation au sein de l’Application aux préférences de l’Utilisateur, et ce selon les choix opérés par ce dernier depuis les « Paramètres » de l’Application.

L’Utilisateur pourra ainsi notamment :

  • Enregistrer certains Produits scannés ou recherchés comme « Favoris » et conserver ainsi une liste de ses Produits préférés afin de pouvoir retrouver et accéder plus rapidement et facilement à leur « fiche produit » ;
  • Effacer ou supprimer tout ou partie de sa liste de « Favoris » ;
  • Effacer l’historique des scans de Produits réalisés depuis l’Application avec son Terminal ;
  • Opter pour le mode « hors connexion » ;
  • Accepter ou refuser la mise en œuvre, par le FDD UFC-QUE CHOISIR via l’Application et sur son Terminal, de mesures d’audience et/ou de stabilité de l’Application ;
  • Effacer les Données Utilisateur (nom, prénom et adresse électronique) qu’il aura le cas échéant déjà renseignées au sein du formulaire de contact présent dans l’Application et qui auront été stockées automatiquement dans son Terminal.

L’Utilisateur pourra également, via le formulaire de contact, consentir à recevoir les newsletters du FDD UFC-QUE CHOISIR et modifier ses choix en la matière.

3.4. Fonctionnalités de l’Application

3.4.1. Accès à la page d’accueil

À la première utilisation de l’Application sur son Terminal après l’avoir téléchargée, l’Utilisateur sera guidé par un tutoriel matérialisé sous forme de différentes pages successives l’invitant notamment à prendre connaissance et à accepter les Documents Contractuels et à faire part de ses choix quant à certains paramètres de l’Application.

À l’issue de cette procédure, l’Utilisateur sera conduit vers la page d’accueil de l’Application.

À chaque nouvelle ouverture de l’Application, l’Utilisateur sera conduit vers cette page d’accueil, permettant de scanner le code-barres d’un Produit ou de rechercher le Produit manuellement par la saisie de mots-clés.

3.4.2. Scanner ou Rechercher un Produit

Depuis la page d’accueil, l’Utilisateur pourra scanner le code-barres du Produit recherché.

Il est précisé que l’utilisation de cette fonctionnalité « Scan » nécessitera d’autoriser l’Application à accéder à l’appareil photo du Terminal, ce que l’Utilisateur pourra faire en acceptant la demande d’autorisation apparaissant à l’écran lors de la première utilisation du Scan ou en accédant aux paramètres de son Terminal.

Chaque Produit ayant fait l’objet d’une recherche via la fonction « Scan » sera automatiquement ajouté à une liste compilant l’historique des scans effectués depuis le Terminal, que l’Utilisateur pourra consulter depuis un onglet figurant sur la page d’accueil de l’Application.

L’Utilisateur aura également la possibilité de rechercher le Produit qui l’intéresse directement dans les Bases de Données de Produits référencés par l’Application en utilisant une fonctionnalité « Recherche » lui permettant de renseigner manuellement, à l’aide du clavier de son Terminal et sans avoir besoin de scanner le code-barres du Produit recherché, un mot-clé relatif au Produit (libellé, dénomination, marque, chiffres indiqués sous le code-barres (GTIN), etc.).

Si le Produit recherché est référencé dans les Bases de Données associées à l’Application, l’Utilisateur pourra accéder à sa « fiche produit ».

Si le Produit n’est pas référencé dans les Bases de Données associées à l’Application, celle-ci proposera alors à l’Utilisateur de contribuer, sous réserve de la création préalable d’un Compte, à son référencement en renseignant volontairement des informations sur ledit Produit, conformément aux modalités prévues à l’article 3.7 ci-après.      

3.4.3. Consultation de la « fiche produit » et fonctionnalités accessibles depuis celle-ci

Pour tout Produit référencé dans les Bases de Données servant de support à l’Application, une « fiche produit » sera accessible.

Celle-ci présentera, en fonction de la catégorie de Produit concerné, diverses informations sur le Produit telles que, notamment : la photographie ; la dénomination/libellé ; la marque ; la catégorie (ménagers, cosmétiques, alimentaires transformés) ; la date de mise à jour de la fiche ; la Note attribuée au Produit telle qu’établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR selon une méthodologie présentée à l’article 3.5 des présentes ; une ou des alternatives de Produits de la même catégorie présentant une meilleure Note.

En outre, à titre d’informations additionnelles de nature environnementale non prises en compte ni dans la Note ni dans les alternatives ainsi proposées par le FDD UFC-QUE CHOISIR pour chaque Produit, l’Utilisateur aura également accès, pour chaque Produit et sous réserve d’être disponibles :

  • S’agissant des produits ménagers et de certains des produits cosmétiques référencés (à savoir, les produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires), à une appréciation de leur impact sur l’environnement aquatique établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.1 des présentes.
  • S’agissant des produits alimentaires transformés, à une appréciation d’ impacts environnementaux de ces derniers par l’affichage de leur PLANET-SCORE, cette évaluation étant alors (i) établie et fournie par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org) et (ii) réalisée par cette dernière selon une méthodologie présentée à l’article 3.6.2 des présentes.

Depuis cette « fiche produit », et en cliquant sur les champs qui l’intéressent, l’Utilisateur pourra ainsi avoir accès, en fonction de la catégorie du Produit concerné :

  • À la liste des substances pour les produits ménagers ;
  • À la liste des composants pour les produits cosmétiques ;
  • Aux données du Nutri-Score, à la liste des additifs présents ainsi qu’à la liste des ingrédients pour les produits alimentaires transformés ;
  • Aux informations additionnelles de nature environnementale ci-avant indiquées susceptibles d’être disponibles ;
  • À la Note attribuée au Produit établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR ;
  • À une ou des alternatives de Produits de la même catégorie présentant une meilleure Note.

Par ailleurs, la liste des ingrédients du Produit concerné sera accessible en cliquant sur le bouton « Listes d’ingrédients ».

L’Utilisateur pourra ajouter cette « fiche produit » consultée dans sa liste de Favoris.

L’Utilisateur aura également, depuis cette « fiche produit », la possibilité, par une fonctionnalité lui permettant d’accéder au formulaire de renseignement Produit, de signaler une erreur ou de suggérer une actualisation concernant les données et informations répertoriées s’agissant du Produit, précision faite qu’en pareil cas, le FDD UFC-QUE CHOISIR fera alors ses meilleurs efforts afin de vérifier les données contenues dans le renseignement pour, le cas échéant, mettre à jour les Bases de Données correspondantes servant de support aux Services de l’Application.

L’Utilisateur aura enfin la possibilité, via une fonction « Partager » intégrée à chaque « fiche produit », d’enregistrer, de télécharger, de transférer ou de poster, notamment sur les réseaux sociaux paramétrés et accessibles depuis son Terminal, une extraction sous forme de photographie de certaines données de la « fiche produit » consultée.

3.4.4. Autres Contenus et fonctionnalités accessibles

L’Utilisateur aura la possibilité, en utilisant le « Menu » de l’Application, d’accéder notamment aux Services, Contenus, pages et fonctions suivantes :

  • Une page « Mon Compte » permettant d’accéder à cet espace pour le créer, le modifier ou le supprimer ;
  • Une page de formulaire de renseignement Produit permettant à l’Utilisateur, sans créer de Compte, de transmettre aux équipes du FDD UFC-QUE CHOISIR des informations et données qui seraient manquantes ou inexactes ou obsolètes concernant un Produit ;
  • Une page de FAQ listant les questions et réponses les plus fréquentes sur le fonctionnement et l’utilisation de l’Application ;
  • Une page contenant le Glossaire des additifs alimentaires listant l’ensemble des additifs connus, étant précisé que l’Utilisateur pourra y rechercher des informations détaillées sur un additif en particulier par nom et/ou par code via une barre de recherche ;
  • Une page de consultation des Documents Contractuels en vigueur tels qu’il les aura acceptés, dont notamment la Politique de protection des données personnelles ;
  • Une page renvoyant vers les comptes Facebook, Twitter, Instagram et YouTube de l’UFC-QUE CHOISIR, étant précisé que l’Application demandera alors à l’Utilisateur sa confirmation avant de quitter l’Application pour poursuivre la navigation sur la page du réseau social concerné ;
  • Une page de formulaire de contact pour les Utilisateurs ;
  • Une page de formulaire de contact pour les fabricants ;
  • Une page permettant à l’Utilisateur de faire un don au FDD UFC-QUE CHOISIR afin de soutenir ses actions et ses initiatives non lucratives : ce don pourra être réalisé, selon les cas, soit via un système de paiement in-app (Google Pay ou Apple Pay) après avoir choisi le montant souhaité parmi les sommes proposées par l’Application ; soit directement depuis le site www.consolidons.org. Une fois le paiement effectué, l’Application ou le site précité proposera de renseigner un formulaire permettant à l’Utilisateur donataire d’obtenir son reçu fiscal.

3.5. Méthode de notation, de classement et d’évaluation des Produits par le FDD UFC-QUE CHOISIR au titre de la Note

L’Application est destinée à proposer aux consommateurs une appréciation reposant sur la composition des Produits, selon les critères d’évaluation mis en œuvre par le FDD UFC-QUE CHOISIR tels qu’explicités ci-dessous, ainsi qu’une Note et une ou plusieurs propositions de Produit(s) alternatif(s) fondées sur l’analyse des informations et données fournies par les fabricants sur les Produits.

L’Application ne donne pas une évaluation sur les résultats attendus par l’utilisation ou la consommation des Produits, ni sur leur performance.

La Note attribuée par l’Application aux Produits référencés ne constitue qu’un classement ou un scoring fondé sur la seule appréciation du FDD UFC-QUE CHOISIR telle qu’opérés par ce dernier selon les critères définis ci-dessous.

Il est rappelé à ce titre que le FDD UFC-QUE CHOISIR ne bénéficie d’aucune relation contractuelle ni lien capitalistique avec les fabricants des Produits, ni d’aucune rémunération ou contrepartie directe ou indirecte à son profit de la part desdits fabricants, de nature à influencer le classement et la Note proposés par le FDD UFC-QUE CHOISIR concernant les Produits.

Les critères et modalités d’évaluation des Produits et de détermination de la Note par le FDD UFC-QUE CHOISIR diffèrent en fonction de la catégorie de Produits concernée, tels qu’explicités ci-dessous.

En tout état de cause, la Note attribuée par l’Application au Produit, selon la méthode de notation et les critères développés par le FDD UFC-QUE CHOISIR pour chaque catégorie de Produits, matérialisée par une phrase qualifiant l’évaluation globale du risque associée à une pastille de couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), ne se réfère pas au Produit en lui-même ni à ses qualités intrinsèques.

3.5.1. Critères généraux de notation et origines des données utilisées

Le FDD UFC-QUE CHOISIR est particulièrement sensible à la qualité des données sur lesquelles sont construits les descriptifs ainsi que les évaluations et notations des Produits référencés dans l’Application.

Afin de garantir cette qualité, les processus de recueil et de traitement des données par le FDD UFC-QUE CHOISIR sont rigoureux.

D’une manière générale, les informations et données recueillies le sont auprès des fabricants, directement ou par collecte des informations indiquées sur les Produits ou par recueil au sein de Bases de Données tierces dont, en particulier, la Base de Données OPEN FOOD FACTS, la Base de Données CODEONLINE FOOD GS1 FRANCE et la Base de Données C&L produite par l’ECHA.

Les équipes du FDD UFC-QUE CHOISIR procèdent en outre, pour les Produits, à la vérification et à la validation des données renseignées par les Utilisateurs au titre de Contributions.

Sont ainsi précisés les points suivants : 

  • S’agissant des produits cosmétiques et ménagers : les informations afférentes aux Produits sont collectées, recueillies et traitées par les équipes du FDD UFC-QUE CHOISIR à partir des données des fabricants des Produits.

Les Utilisateurs peuvent aider à compléter ou actualiser des informations et données afférentes à des Produits en devenant Contributeurs et en renseignant, au sein d’un formulaire spécifique de l’Application, les informations et données afférentes auxdits Produit. La réalité et la conformité des informations et données ainsi communiquées par le Contributeur sont alors contrôlées et validées avant d’être publiées sur l’Application et accessibles par l’ensemble des Utilisateurs de celle-ci.

Les Contributeurs peuvent aussi aider à l’ajout de nouveaux Produits.

  • S’agissant des produits alimentaires transformés : les informations et données afférentes aux Produits sont principalement transmises par les fabricants au FDD UFC-QUE CHOISIR, via les plateformes d’échange professionnel de données telles que SALSIFY, CODEONLINE FOOD ou bien encore directement via le réseau GDSN de GLOBAL STANDARDS 1 (GS1) et/ou issues de la Base de Données OPEN FOOD FACTS.

L’ensemble des données ainsi transmises ou collectées sont vérifiées préalablement à leur publication au sein de l’Application.

Les Contributeurs peuvent aider à compléter des informations et données afférentes à des Produits en renseignant, au sein d’un formulaire spécifique de l’Application, des informations et données afférentes audit Produit. La réalité et la conformité des informations et données communiquées par l’Utilisateur sont également validées avant d’être publiées sur l’Application.

Les Contributeurs peuvent aussi aider à l’ajout de nouveaux Produits.

Pour chacune des trois catégories de Produits, le FDD UFC-QUE CHOISIR met également à disposition des fabricants du secteur une plateforme web spécifique leur permettant de modifier, d’actualiser et d’ajouter des données afférentes aux Produits.

3.5.2. Notation des produits ménagers

Les produits ménagers sont appréciés par le FDD UFC-QUE CHOISIR avec l’aide d’un algorithme, en tenant compte du niveau de danger de chacune des substances répertoriées dans la liste de leurs composants ainsi que des conditions normales d’utilisation desdits Produits.

Les dangers qui s’exprimeraient en cas de mésusage, notamment, ne sont pas pris en compte.

L’évaluation du niveau de danger des substances composant les Produits ménagers s’effectue sur l’analyse des mentions de danger attribuées à chacune de ces substances dans le cadre des procédures de classifications harmonisées et de notifications enregistrées par l’ECHA.

Il est précisé que cette agence européenne transmet au FDD UFC-QUE CHOISIR ces informations et données sur les substances chimiques composant les Produits ménagers plusieurs fois par an, permettant ainsi une mise à jour régulière de l’évaluation du niveau de danger des substances répertoriées composant lesdits Produits.

Chaque substance répertoriée est classée en fonction du niveau de danger qu’elle présente tel que listé ci-après, chacun de ces niveaux étant associé à un nuancier de couleur (du vert au rouge) :

  • Perturbateur endocrinien ou CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) probables ou avérés : couleur rouge ;
  • CMR suspectés : couleur orange ;
  • Allergènes majeurs : couleur orange ;
  • Allergènes autres : couleur jaune ;
  • Irritants cutanés forts ou substances présentant une toxicité aiguë ou spécifique pour certains organes : couleur jaune ;
  • Irritants multivoies : couleur jaune ;
  • Irritants une voie : couleur jaune ;
  • Aucun danger répertorié : couleur verte.

La Note du Produit est obtenue à partir du niveau de danger de chacune des Substances à Risque répertoriées au sein des composants du Produit auquel s’ajoutent, pour certains dangers, la prise en compte du nombre de substances présentant un même effet et/ou la place de la substance. En présence de Substances à Risque présentant des niveaux de danger différent, sera retenue en priorité, pour l’appréciation de cette Note, la substance présentant le niveau de danger le plus critique.

La Note attribuée au Produit est alors matérialisée par une pastille de couleur verte, jaune, orange ou rouge en fonction du niveau de danger croissant apprécié par le FDD UFC-QUE CHOISIR, associée à une phrase descriptive de ce niveau de danger correspondant comme suit :

  • Pastille de couleur verte : « produit sans Substance à Risque » ;
  • Pastille de couleur jaune : « produit à utiliser avec précaution » ;
  • Pastille de couleur orange : « produit déconseillé » ;
  • Pastille de couleur rouge : « produit à éviter ».

Elle est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont quant à eux sélectionnés par le FDD UFC-QUE CHOISIR parmi les produits ménagers mieux notés que celui décrit dans la « fiche produit » consultée, par le biais d’un algorithme qui proposera de façon aléatoire, pour chaque nouvelle consultation de la « fiche produit » du Produit en question, une liste des Produits alternatifs mieux notés présentés dans un ordre systématiquement nouveau et différent. Il est précisé que la Note des Produits alternatifs proposés devra toujours être strictement meilleure que celle du Produit consulté. Si aucune meilleure alternative n’est trouvée par l’Application, le message « Aucun produit alternatif trouvé » s’affichera.

3.5.3. Notation des produits cosmétiques

Les produits cosmétiques sont appréciés par le FDD UFC-QUE CHOISIR avec l’aide d’un algorithme, en tenant compte de la présence ou de l’absence d’une ou plusieurs Substances Indésirables telles que répertoriées par le FDD UFC-QUE CHOISIR ainsi que du niveau de risque pour la santé et/ou l’environnement de chacune des Substances Indésirables alors présentes dans la liste des composants du Produit.

Il est précisé que les Substances Indésirables sont des substances autorisées par la réglementation mais considérées comme indésirables au regard du niveau de risque qu’elles présentent pour la santé/l’environnement selon l’évaluation retenue par les experts du FDD UFC-QUE CHOISIR.

Il est rappelé que les substances interdites par la réglementation ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette évaluation, de telles substances devant être, par définition, absentes des Produits.

L’appréciation des Substances Indésirables à laquelle se livre le FDD UFC-QUE CHOISIR pour établir la Note des produits cosmétiques se base sur l’état connu de la science en la matière, de sorte que l’évaluation retenue par l’Application à une date donnée est susceptible d’évoluer au gré des avancées de la littérature scientifique.

L’appréciation opérée par le FDD UFC-QUE CHOISIR concernant l’innocuité des substances composant les produits cosmétiques s’effectue à deux niveaux :

  • D’abord, en fonction de quatre profils différents de consommateurs créés et déterminés par le FDD UFC-QUE CHOISIR pour tenir compte de leur niveau respectif de sensibilité auxdites substances, à savoir :
  • Les tout-petits de 0 à 3 ans ;
  • Les enfants de 3 à 16 ans ;
  • Les adultes ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Ensuite, et pour chacun des quatre profils de consommateurs listés ci-dessus, en tenant compte du mode d’utilisation habituel du Produit, de son mode d’exposition (rincé ou non, susceptible d’être ingéré ou non), la combinaison de l’appréciation de ces critères se matérialisant par l’attribution de quatre niveaux de risque croissant associés au nuancier de couleurs suivant (le niveau retenu étant également fonction de la substance la plus mal notée) :
  • Pastille de couleur verte : « aucun risque identifié à ce jour » ;
  • Pastille de couleur jaune : « risque limité » ;
  • Pastille de couleur orange : « risque moyen » ;
  • Pastille de couleur rouge : « risque significatif ».

La Note attribuée au produit cosmétique est celle du profil de consommateur le moins bien noté des quatre présentés.

Elle est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont sélectionnés par le FDD UFC-QUE CHOISIR parmi les produits cosmétiques équivalents ayant un niveau de risque plus faible que celui décrit dans la « fiche produit » consultée et ce par le biais d’un algorithme qui proposera de façon aléatoire, pour chaque nouvelle consultation de la « fiche produit » du Produit en question, une liste des Produits alternatifs mieux notés présentés dans un ordre systématiquement nouveau et différent. Il est précisé que la Note des Produits alternatifs proposés devra toujours être strictement meilleure que celle du Produit consulté. Si aucune meilleure alternative n’est trouvée par l’Application, le message « Aucun produit alternatif trouvé » s’affichera.

3.5.4. Notation des produits alimentaires transformés

Les produits alimentaires transformés sont appréciés et notés par le FDD UFC-QUE CHOISIR avec l’aide d’un algorithme, en tenant compte de la qualité nutritionnelle du Produit telle qu’exprimée par le Nutri-Score et de la présence ou de l’absence d’additifs dans la liste d’ingrédients du Produit telle que répertoriée par le FDD UFC-QUE CHOISIR au regard des données et informations des fabricants desdits Produits.

Le Nutri-Score est calculé selon les règles indiquées par Santé publique France, accessibles via le lien suivant : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score. 

L’évaluation du niveau de risque des additifs alimentaires présents dans la composition du Produit est fondée quant à elle sur une recherche et une analyse scientifique approfondies, dont les sources incluent avant tout les avis scientifiques rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les données d’usage de la Food Additives Database de la Commission européenne, mais aussi des publications scientifiques issues de revues à comité de lecture.

Les additifs présents sont classés par le FDD UFC-QUE CHOISIR en quatre catégories, en fonction de l’appréciation du niveau de risque lié à leur consommation, chaque catégorie étant associée à une couleur (vert, jaune, orange ou rouge selon un niveau de risque croissant) ainsi qu’à une phrase descriptive du risque de l’additif :

  • Pastille de couleur verte : « acceptable » ;
  • Pastille de couleur jaune : « tolérable » ;
  • Pastille de couleur orange : « peu recommandable » ;
  • Pastille de couleur rouge : « à éviter ».

La Note attribuée par le FDD UFC-QUE-CHOISIR au produit alimentaire combine l’évaluation du Nutri-Score et l’appréciation des additifs éventuellement présents dans la liste d’ingrédients du Produit. A partir du score du Nutri-Score, une note est attribuée à laquelle sont retranchés des points de pénalités en fonction de la présence d’additifs dans le produit alimentaire. Le score final obtenu correspond à la Note du produit. 

La Note attribuée au produit est alors matérialisée par une pastille de couleur verte, jaune, orange ou rouge en fonction du score final obtenu.

Elle est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont sélectionnés par le FDD UFC-QUE CHOISIR parmi les produits alimentaires transformés équivalents présentant une meilleure Note que le Produit consulté.

3.6. Informations additionnelles de nature environnementale

Il est rappelé que les informations additionnelles de nature environnementale ne sont prises en compte par le FDD UFC-QUE CHOISIR ni pour l’attribution des Notes ni pour la présentation de Produits alternatifs.

3.6.1. Appréciation de l’impact sur l’environnement aquatique des produits ménagers et des produits cosmétiques

L’appréciation de l’impact sur l’environnement aquatique des produits ménagers et des produits cosmétiques concernés est établie par le FDD UFC-QUE CHOISIR avec l’aide d’un algorithme et basée sur une évaluation de la composition de ces produits.

Elle concerne tous les produits ménagers et, s’agissant des produits cosmétiques, les produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires.

La méthodologie d’appréciation appliquée est la suivante ;

La composition de ces produits ménagers et produits cosmétiques est évaluée à partir du niveau de nocivité intrinsèque des substances qu’ils contiennent pour les organismes aquatiques.

Ce niveau de nocivité sur l’environnement aquatique est issu des données enregistrées par l’ECHA dans le cadre des procédures de classifications harmonisées et des notifications d’entreprise ainsi que du travail d’un cabinet spécialiste en analyse environnementale pour les substances les plus susceptibles de nocivité tout en étant les plus utilisées dans les produits considérés.

L’évaluation tient compte de la toxicité des substances pour le milieu aquatique, de leur bioaccumulation, de leur biodégradabilité, de leurs effets perturbateurs endocriniens et, pour les crèmes solaires, de l’impact sur les coraux.

Elle se traduit par une évaluation de chaque substance, celle finale du Produit s’exprimant par la somme de celle de chaque substance qui le composent.

L’appréciation des produits cosmétiques prend en compte le niveau de nocivité des ingrédients sur l’environnement aquatique ainsi que leur nombre.

L’appréciation des produits ménagers prend en compte le niveau de nocivité des ingrédients sur l’environnement aquatique, leur nombre et leur place dans la liste des ingrédients, ceux-ci étant mentionnés par ordre décroissant de concentration.

L’appréciation de l’impact sur l’environnement aquatique attribuée au Produit par le FDD UFC-QUE CHOISIR est matérialisée par une mention descriptive du niveau de danger croissant :

  • Peu ou pas de substances problématiques
  • Nombre tolérable de substances problématiques
  • Nombre important de substances problématiques
  • Une substance à éviter ou nombre trop important de substances problématiques

Dans le cas des produits ménagers, la présence d’un ingrédient présentant un fort niveau de nocivité a pour conséquence de limiter son appréciation. Par exemple, un produit qui renferme une substance très toxique pour l’environnement aquatique avec des effets sur le long terme, ne pourra pas être dans le niveau de nocivité le plus faible : « Pas ou peu de substances problématiques ». Si ce type d’ingrédient est situé au début de liste d’ingrédients, le produit ne pourra pas non plus être dans le 2ème niveau de nocivité : « Nombre tolérable de substances problématiques ».

L’appréciation est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

3.6.2. Affichage des PLANET-SCORE des produits alimentaires transformés

Le PLANET-SCORE correspond à un système d’évaluation d’impacts environnementaux dédié aux produits alimentaires que le FDD UFC-QUE CHOISIR fait le choix d’afficher au sein de l’Application pour présenter aux Utilisateurs une appréciation quant auxdits impacts des produits alimentaires transformés dans la mesure où la méthodologie d’évaluation sur laquelle repose ce PLANET-SCORE lui apparaît à date la plus à même de fournir aux consommateurs une information appropriée et fiable en la matière.

Le PLANET-SCORE a initialement été incubé par l’Institut technique de l’agriculture biologique et développé par des scientifiques avec le soutien, notamment, de l’UFC-QUE CHOISIR et du FDD UFC-QUE CHOISIR.

Il est désormais établi et fourni par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org).

Ainsi, au moyen :

  • D’une part, d’une méthodologie d’évaluation des produits alimentaires :

(i) reposant sur :

    • Un algorithme ;
    • Une base de données constituée de données issues de différentes bases de données notamment Agribalyse (ADEME), CIQUAL (ANSES), Open Food Facts et de la littérature scientifique
    • Une analyse des informations relatives aux produits alimentaires visant à couvrir l’ensemble du processus de leur production et de leur distribution jusqu’à leur commercialisation, en prenant en compte : 
    • Ingrédients (dont répartition massique)
    • Origines
    • Méthodes de culture ou d’élevage
    • Processus de transformation (cuisson, chaîne du froid ou surgélation éventuelle, etc...)
    • Emballages 
    • Transport 

Et (ii) permettant d’évaluer les impacts environnementaux desdits produits alimentaires sur quatre critères :

    • L’usage de pesticides, à partir de données issues, en particulier, de la base de données internationale de référence PPDB (Pesticide Properties DataBase), des enquêtes culturales Agreste par filière (Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) et d’itinéraires techniques standard par production (publiés par les organes de développement agricole et/ou les instituts techniques notamment)
    • Le respect de la biodiversité, à partir de données issues, en particulier, de la publication Biosyscan de l’ITAB et l’INRA: « indicateurs prédictifs de l'impact des pratiques agricoles sur la biodiversité », elle-même compilée à partir de la littérature scientifique référencée dans cette publication
    • L’impact sur le changement climatique, à partir de données issues, en particulier, des données primaires d'agribalyse (ADEME), modulées notamment sur la base de la publication de Lynch 2019, de celle de Saujot et al. 2021 et de celle du Technical Summary Report du GIEC 2021
    • Le mode d’élevage, lorsque le produit alimentaire contient des ingrédients issus de l’élevage, à partir de données issues, en particulier, des grilles d'évaluation CIWF – ITAB

Le tout tel que présenté dans le détail sous le lien ci-après : Méthodologie du PLANET-SCORE

  • D’autre part, de différents visuels intelligibles pour les consommateurs,

Le PLANET-SCORE permet de renseigner quant aux impacts environnementaux des produits alimentaires.

Au sein de l’Application, les PLANET-SCORE sont, lorsqu’ils sont disponibles, affichés sur chaque « fiche produit » de chaque produit alimentaire transformé sous la forme :

(i) de médaillons, présentant, pour chaque Produit évalué, une appréciation globale des impacts environnementaux évalués au titre du PLANET-SCORE, par le biais d’une indication colorielle allant de vert foncé à rouge (à savoir, par ordre décroissant : vert foncé, vert clair, orange clair, orange foncé, rouge) ;

Puis :

(ii) d’étiquettes, contenant et déclinant, pour chaque Produit évalué :

    • Une appréciation globale (agrégée), comprise, par ordre décroissant, de A à E, complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée, des impacts environnementaux évalués (soit, la même que celle figurant au sein du médaillon) ;
    • Une évaluation particulière, comprise, par ordre décroissant, de A à E, des impacts environnementaux dudit Produit complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée sur les trois sous-indicateurs suivants :
      • Pesticides
      • Biodiversité
      • Climat
    • Lorsque cela est pertinent en raison de sa nature, une évaluation, par indications graphiques complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée, de la qualité environnementale du mode d’élevage dont est issu ledit Produit.

et (iii) en étant accompagnés de mentions explicatives.

Étant précisé que les appréciations des Produits ainsi possiblement affichées au titre du PLANET-SCORE au sein de l’Application sur chaque « fiche produit » de chaque produit alimentaire transformé, sont, lorsqu’elles sont disponibles, possiblement de deux ordres :

  • Soit des appréciations ‘génériques’ des Produits :

à savoir lorsque la société Planet-score SAS fournit au FDD UFC-QUE CHOISIR une évaluation des Produits réalisée sur la seule base (i) des informations et données publiques relatives à la catégorie de produits à laquelle ils appartiennent et (ii) des informations publiques relatives auxdits Produits évalués telles que rendues accessibles grâce, notamment, aux mentions apposées sur leur étiquetage ;

lesdites appréciations ‘génériques’ des Produits étant alors :

    • principalement réalisées à partir d’informations (i) issues de la base de données CIQUAL (ANSES) qui définit des recettes moyennes, à savoir la répartition habituelle des ingrédients pour les différents types de produits (par exemple : pourcentage de farine de blé, de tomate de fromage, etc… dans une pizza), et (ii) complétées d’une analyse des informations publiques relatives au Produit évalué telles que rendues accessibles grâce, notamment, aux mentions apposées sur son étiquetage, en appliquant la valeur standard de ses ingrédients déclarés et en tenant compte de ses labels et autres référentiels contrôlés par des tiers et éventuellement affichés.
    • identifiables, notamment, par un contour des PLANET-SCORE affichés de couleur grise, par un opercule recouvrant les PLANET-SCORE affichés, ainsi que par l’ajout d’une mention « *score générique de la catégorie ».
  • Soit des appréciations ‘spécifiques’ des Produits :

à savoir lorsque les fabricants ou les responsables de mise sur le marché des Produits évalués (i) ont fait appel aux services de la société Planet-score SAS pour, sur la base de la réalité de la répartition massique des recettes ainsi que le cas échéant, de leurs cahiers des charges exhaustifs et confidentiels, faire évaluer lesdits Produits au titre du PLANET-SCORE, et (ii) ont autorisé la diffusion de ces évaluations ;

lesdites appréciations ‘spécifiques’ des Produits étant alors :

    • réalisées à partir des mêmes bases de données que précédemment, mais avec adaptation de l'évaluation à la réalité de la répartition massique de la recette (à savoir : totalité de la composition-produit, dont les pourcentages de chacun des ingrédients dans chaque recette), et prise en compte, le cas échéant, des informations des cahiers des charges exhaustifs et confidentiels des Produits fournis par leurs fabricants ou leurs responsables de mise sur le marché aux fins d’évaluation au titre du PLANET-SCORE par la société Planet-score SAS (à savoir, notamment : pays d’origine de production des ingrédients, démarches environnementales engagées sur chaque filière d’approvisionnement, etc…).
    • identifiables, notamment, par un contour des PLANET-SCORE affichés de couleur bleue, par une absence d’opercule, signe de transparence du fabricant ou du responsable sur le marché, ainsi que par l’absence de la mention « *score générique de la catégorie ».

Les PLANET-SCORE sont régulièrement, et pour autant que nécessaire, mis à jour, en particulier lorsque des produits alimentaires transformés faisant l’objet d’évaluations ‘spécifiques’ subissent des modifications de recettes de la part de leurs fabricants ou responsables de mise sur le marché.

3.7. Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services et Contenus de l’Application

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Contenus et Services proposés par l’Application.

À ce titre, il s’interdit d’exploiter les Contenus accessibles au sein de l’Application dans le cadre d’une activité ou d’une démarche professionnelle et/ou à des fins promotionnelles, qu’elles soient commerciales ou non, lucratives ou non.

L’Utilisateur restera seul responsable des décisions d’achat et de consommation des Produits référencés au sein de l’Application, y compris le cas échéant après consultation et utilisation des Contenus et données accessibles depuis l’Application ainsi que de ses Services.

L’installation, l’accès et l’utilisation des Services de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de prendre toutes les mesures utiles et appropriées permettant de protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou fichiers enregistrés et stockés sur son Terminal contre toute atteinte potentielle.

3.8. Contributions de l’Utilisateur

3.8.1. Engagements de l’Utilisateur Contributeur

L’Utilisateur dispose, lorsque cela est prévu en fonction de la catégorie du Produit identifié, de la faculté, s’il le souhaite, de contribuer à l’alimentation des Contenus et Services de l’Application, par la transmission au FDD UFC-QUE CHOISIR d’informations et de données relatives à un Produit non référencé au sein de l’Application.

Le Contributeur s’engage alors à fournir des informations exactes, lisibles, compréhensibles et actuelles notamment quant au libellé précis du Produit non référencé, à la marque qui y est associée, à la contenance ou au format, à la liste des ingrédients le cas échéant, ainsi qu’au nom du fabricant et/ou du distributeur.

Il demeurera seul responsable des informations transmises ainsi que de leur conformité à la loi et aux présentes.

Les informations et données fournies par le Contributeur devront provenir exclusivement et directement de l’emballage ou du contenant du Produit non référencé ou du Produit.

Les photographies ajoutées et téléchargées par le Contributeur sur l’Application devront avoir été prises par ce dernier exclusivement et ne devront pas provenir d’un autre site Internet ou d’une autre application mobile.

Les photographies du Produit transmises devront révéler une information exacte et actuelle relative au Produit non référencé. Elles ne sauraient être modifiées, retouchées ni rognées par le Contributeur.

Le Contributeur, présumé être l’auteur du cliché photographique, reconnaîtra et acceptera ainsi que cette image soit traitée, enregistrée, classée, agencée, réutilisée et stockée dans les Bases de Données du FDD UFC-QUE CHOISIR et dans les Bases de Données associées à l’Application, conformément aux stipulations prévues ci-après, et ce sans que cet usage puisse donner droit à son profit à aucune rémunération, contrepartie, avantage ou indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge du FDD UFC-QUE CHOISIR.

Le Contributeur qui aura volontairement fourni des informations incorrectes pourra être interdit de Contribution aux Services voire voir son accès aux Services de l’Application suspendu sans préjudice des poursuites pouvant être engagées à son encontre.

3.8.2. Droits du Contributeur sur les Contributions

Dans l’hypothèse où, par exceptionnel, une photographie fournie par le Contributeur serait susceptible d’être considérée comme une œuvre de l’esprit originale protégée au titre d’un droit d’auteur, ou plus généralement comme support de droits de propriété intellectuelle, le Contributeur accepte de concéder à titre gratuit au FDD UFC-QUE CHOISIR, par le simple fait de télécharger ladite photographie via l’Application, les droits non exclusifs, transférables, sous-licenciables, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de : reproduire, représenter, adapter, diffuser, modifier cette image ou d’en réaliser une œuvre dérivée, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, et sur tous supports et pour tout mode de consultation connus ou inconnus à ce jour (y compris tous supports numériques), tant dans le cadre du service d’information proposé par l’Application qu’en relation avec les activités du FDD UFC-QUE CHOISIR, que celles-ci soient à des fins d’information, à des fins commerciales ou à des fins publicitaires.

Le Contributeur renonce en tout état de cause à ses droits éventuels sur le contenu de ses Contributions, au profit du FDD UFC-QUE CHOISIR, et ce pour toute diffusion ou utilisation, de toute nature qu’elle puisse être.

Il est à ce titre informé que le FDD UFC-QUE CHOISIR pourra être amené à publier ou à transmettre toute ou partie de la Contribution en question sur la Base de Données d’OPEN FOOD FACTS, et notamment les photographies dont il est à l’origine, lesquelles seront alors soumises à la licence Creative Commons Attribution Partage à l’identique (telle que précitée).

Le Contributeur garantira le FDD UFC-QUE CHOISIR contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à raison des droits de propriété intellectuelle et plus généralement des droits d’utilisation pouvant exister sur les Contributions adressées et notamment les photographies des Produits transmises par le Contributeur via l’Application.

3.8.3. Modalités pratiques des Contributions

S’agissant d’un produit non référencé, après avoir scanné infructueusement le code-barres de celui-ci ou vainement tenté de le trouver par l’usage de la fonctionnalité de recherche, l’Utilisateur pourra être invité par l’Application, en fonction de la catégorie de Produits concernée, et via une page formulaire dédiée, à contribuer aux Contenus et Services.

La création d’un Compte sera toujours un préalable indispensable, excepté pour le simple signalement d’erreur au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet. L’Utilisateur deviendra donc en sus Contributeur.

Une Contribution se fera par l’ajout des données suivantes :

  • Téléchargement d’une ou plusieurs photographies du Produit, selon les prescriptions données par l’Application, et prise(s) par le Contributeur lui-même ;
  • Renseignement du libellé ou de la dénomination du Produit ;
  • Renseignement de la marque du Produit ;
  • Renseignement des valeurs nutritionnelles ;
  • Renseignement des ingrédients.

Les données ainsi adressées par le Contributeur seront ensuite recueillies, enregistrées et traitées par les équipes du FDD UFC-QUE CHOISIR afin de pouvoir éditer une « fiche produit », procéder à la notation de ce dernier conformément aux critères et méthodes précités à l’article 3.5 des présentes et, le cas échéant, afficher les informations additionnelles de nature environnementale y relatives.

Il est précisé que, s’agissant des produits alimentaires transformés non référencés, l’Application pourra être en mesure d’aller rechercher directement les informations et données en lien avec le code-barres scanné au sein de la Base de Données d’OPEN FOOD FACTS afin de préremplir certaines données utiles au sein du formulaire de contribution.

Article 4. Licence d'utilisation consentie

Dans le cadre de son utilisation de l’Application, l’Utilisateur ne bénéficie de la part du FDD UFC-QUE CHOISIR que d’un simple droit d’utilisation gratuit, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable permettant, sur le territoire français, la seule installation et le seul usage de l’Application.

Cette licence d’utilisation est accordée pour les besoins propres de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment professionnelle et/ou promotionnelle, lucrative ou non, commerciale ou non.

Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction des Contenus de l’Application aux seules fins privées suivantes :

  • Stockage aux seules fins de représentation sur l’écran mobile du Terminal de l’Utilisateur ;
  • Reproduction des seuls Contenus générés spécifiquement par la fonctionnalité de partage offerte par l’Application ;
  • Reproduction aux fins de pouvoir effectuer un tirage papier d’une page ou d’un écran de l’Application via la fonction « imprimer » lorsque celle-ci est prévue au titre des fonctionnalités accessibles aux seules fins de copies privées.

En dehors des cas visés ou légalement admis, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou représentation, y compris par le biais d’une capture de l’écran mobile de son Terminal représentant une page de l’Application ; de toute mise en réseau, toute diffusion ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, des Contenus de l’Application, et s’engage plus largement à respecter les termes de la licence ainsi consentie.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du FDD UFC-QUE CHOISIR, et en dehors des droits d’usages précités légalement admis ou consentis, de :

  • Extraire, reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, et/ou exploiter toute ou partie des Contenus de l’Application, y compris (i) les données et informations issues des Bases de Données constituées et gérées par le FDD UFC-QUE CHOISIR, dans des conditions qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes ou celles prévues par les licences Open Database et Créative Commons Attribution y inclues et éventuellement applicables et (ii) les PLANET-SCORE et les informations y associés disponibles sur l’Application ;
  • Accéder ou tenter d’accéder et d’utiliser, par quelque procédé que ce soit, les codes sources de l’Application et/ou des composants logiciels de celle-ci ;
  • Recopier toute ou partie de l’Application sur un site web ou un réseau interne d’entreprise ;
  • Extraire, copier et/ou réutiliser, y compris à des fins privées et/ou personnelles, la totalité ou une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, des données et informations fournies par l’Application quant aux Produits qui y sont référencés contenues dans les Bases de données constituées par le FDD UFC-QUE CHOISIR ou dans celles servant de supports à l’Application.

De même, toute exploitation, représentation, reproduction, par quelque moyen, sous quelque forme, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, dans un cadre collectif, professionnel, lucratif ou non, ou ne relevant pas des exceptions légalement admises au titre du droit d’auteur ou du droit des producteurs de bases de Données, des Contenus de l’Application, est strictement interdite sauf accord exprès, préalable et écrit du FDD UFC-QUE CHOISIR de même que, a fortiori, toute commercialisation de ces éléments et données ainsi que toute utilisation de ceux-ci à des fins promotionnelles, et notamment de publicité au profit des Produits.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le FDD UFC-QUE CHOISIR peut mettre en œuvre tout moyen et/ou toute mesure technique permettant de limiter toute exploitation et/ou reproduction et/ou représentation illicite des Contenus accessibles depuis l’Application, ainsi que de tracer et taguer ses Contenus pour s’en assurer.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Le FDD UFC-QUE CHOISIR est le titulaire exclusif ou l’ayant droit de tous les droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de Bases de Données) portant tant sur la structure de l’Application que sur les Contenus accessibles depuis celle-ci, dont notamment les images, les sons, les vidéos, les photographies, les pictogrammes, les logos, les chartes graphiques, les œuvres audiovisuelles ou multimédias, les dessins et autres éléments graphiques, textuels ou visuels, les titres, les formes, les plans, les logiciels, les documents, les fichiers et plus généralement l’ensemble des données et Bases de Données accessibles et/ou exploitables depuis l’Application.

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 4 ci-dessus, aucune disposition des présentes, ni aucune tolérance de la part du FDD UFC-QUE CHOISIR ne peut être interprétée comme une cession, un transfert même à titre gratuit, une concession, une licence, un prêt, une location ou une quelconque autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur par le FDD UFC-QUE CHOISIR ou par des tiers lui étant liés, concernant l’Application, ses Services et/ou ses Contenus.

Le droit d’usage, tel que consenti à l’article 4 précité, n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse, préalable et écrite du FDD UFC-QUE CHOISIR, et en dehors des droits d’usage précités ou légalement admis, de : copier, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, déplacer, effacer, remplacer, réutiliser, mettre en réseau, diffuser, transférer, à des fins commerciales ou non, professionnelles et/ou promotionnelles, lucratives ou non, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments et Contenus précités accessibles depuis l’Application.

Il s’engage également à se conformer aux conditions d’utilisation, de contribution et de réutilisation des données tirées de la Base de Données OPEN FOOD FACTS selon les conditions fixées par celle-ci telles qu’annexées aux présentes et disponibles à l’adresse suivante : https://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation.

5.2. L’Utilisateur est informé du fait que les marques et logos « QUELPRODUIT », « QUE CHOISIR » et « UFC-QUE CHOISIR » ainsi que les noms de domaine www.consolidons.org et www.quechoisir.org constituent des signes distinctifs protégés dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir (UFC-QUE CHOISIR) ou au FDD UFC-QUE CHOISIR.

Toute reproduction totale ou partielle et tout usage de ces marques et/ou logos et/ou noms de domaine, sauf exception légalement admise, est interdit sans l’accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits.

5.3. L’Utilisateur est informé du fait que les marques et logos « PLANET-SCORE » ainsi que le nom de www.planet-score.org constituent des signes distinctifs protégés dont les droits d’exploitation appartiennent à la société Planet-score SAS.

Toute reproduction totale ou partielle et tout usage de ces marques et/ou logos et/ou de ce nom de domaine, sauf exception légalement admise, est interdit sans l’accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits.

5.4. Toute utilisation non expressément, au préalable et par écrit, autorisée des éléments et Contenus de l’Application constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible d’être sanctionnée, notamment au titre du délit de contrefaçon.

Plus largement, toute violation des stipulations prévues en la matière expose tout contrevenant aux poursuites pénales et/ou civiles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit et de procédure à l’encontre de tout contrevenant.

Article 6. Bases de données

L’ensemble des données utiles à la fourniture des Services de l’Application, à savoir notamment les photographies des emballages et/ou des code-barres des Produits référencés, y compris celles prises et adressées par les Contributeurs, les informations relatives à la composition des Produits, à l’innocuité des substances les composant, aux qualités nutritionnelles et/ou à la présence d’additifs (etc.), sont collectées, recueillies, traitées, classées, agencées et stockées depuis et dans une ou plusieurs Base(s) de Données conçues, alimentées, structurées et mises à jour par son éditeur, le FDD UFC-QUE CHOISIR, le cas échéant préalablement autorisé.

Ces Bases de Données, au regard de l’organisation et de la classification des informations et images mises en œuvre, constituent des œuvres originales protégées par des droits d’auteur, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont le FDD UFC-QUE CHOISIR est seul titulaire.

En outre, et conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du même Code, le FDD UFC-QUE CHOISIR détient, sur ces Bases de Données, l’intégralité des droits spécifiques reconnus aux producteurs de Bases de Données.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des Base(s) de Données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable du FDD UFC-QUE CHOISIR.

À ces titres, l’Utilisateur s’engage, notamment et sauf autorisation expresse, écrite et préalable du FDD UFC-QUE CHOISIR, à ne pas :

  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des Contenus de l’Application ;
  • Extraire ni copier les informations et données accessibles depuis l’Application, sur des supports de toute nature, afin de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • Procéder à une extraction et/ou réutilisation, pour quelque motif que ce soit, par transfert permanent ou temporaire, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu desdites Bases de Données, ainsi qu’à l’extraction et/ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de celles-ci.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit et de procédure à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article, ou plus largement ses droits de propriété intellectuelle entendus au sens large.

Article 7. Responsabilité et garantie

L’ensemble des données et Contenus accessibles depuis les différentes fonctionnalités de l’Application le sont à seuls fin et titre d’information de l’Utilisateur en sa qualité de consommateur potentiel des Produits.

L’Utilisateur est informé du fait que l’Application est alimentée par des données et informations provenant de Bases de Données dont l’entière fiabilité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations et données qui y sont collectées ne peuvent être totalement garanties par le FDD UFC-QUE CHOISIR, compte tenu, notamment, de la variété des sources utilisées ainsi que de la perpétuelle évolution de ces dernières et des Produits eux-mêmes.

L’Utilisateur est également informé du fait que les PLANET-SCORE affichés au sein de l’Application sont établis et tenus à jour par la société Planet-score SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 68 bis, Boulevard Pereire à 75017 Paris (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org).

L’Utilisateur est informé du fait que le FDD UFC-QUE CHOISIR produira ses meilleurs efforts afin de vérifier la qualité et l’exhaustivité des informations et données éditées dans le cadre des Services proposés par l’Application, sa responsabilité ne pouvant être engagée que pour une faute prouvée et établie du FDD UFC-QUE CHOISIR en lien de causalité avec le dommage invoqué.

À ce titre, toute erreur relevée dans la composition d’un Produit référencé au sein de l’Application par rapport aux informations disponibles sur l’emballage ou le contenant dudit Produit disponibles dans le commerce peut être signalée par l’Utilisateur via l’une des fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisateur sera également invité, s’il le souhaite, et après avoir procédé à la création de son Compte, à signaler toute modification ou actualisation de la composition exacte de tous Produits telle que figurant directement sur l’emballage ou le contenant du Produit afin de permettre la mise à jour et la complétude des informations relatives à sa composition telles que figurant sur les « fiches produits » accessibles au sein de l’Application.

En tout état de cause, les Services proposés par l’Application ne sauraient avoir une quelconque valeur de recommandation ou de prescription, notamment médicale, paramédicale ou diététique, et ne peuvent en aucun cas, notamment, substituer une consultation ou l’avis éclairé, entre autres, d’un professionnel de santé.

Il est également précisé que les photographies et les textes/descriptions reproduits afin d’illustrer les Produits ne sont pas contractuels, de sorte que la responsabilité du FDD UFC-QUE CHOISIR ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission, de modification, de dégradation ou de dysfonctionnement concernant l’une ou plusieurs de ces photographies ou textes/descriptifs.

Les Contenus mis à disposition sur l’Application peuvent être modifiés, actualisés, supprimés ou rendus temporairement indisponibles par le FDD UFC-QUE CHOISIR à tout moment pour des raisons notamment techniques, éditoriales ou juridiques.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR ne garantit pas la parfaite exhaustivité des données, informations, fichiers et plus globalement des Contenus de l’Application à la date de leur consultation de sorte que le fait qu’un Produit soit référencé par l’Application ne saurait signifier, à date, que l’ensemble des informations relatives à celui-ci est effectivement renseigné dans l’Application.

L’indisponibilité ou le non-référencement, même prolongé, d’un ou de plusieurs Produits ne saurait en outre être constitutif d’un quelconque préjudice pour l’Utilisateur.

À ce titre, la responsabilité du FDD UFC-QUE CHOISIR ne pourra être recherchée que pour les dommages résultant d’une faute prouvée et établie incombant au FDD UFC-QUE CHOISIR et présentant un lien de causalité direct avec ce dommage.

De la même manière, le FDD UFC-QUE CHOISIR ne peut s’engager à ce que la fourniture et l’utilisation des Services proposés par l’Application viennent répondre à toutes les attentes et/ou besoins d’un Utilisateur.

Article 8. Modalités particulières de traitement et de protection des données personnelles

Le FDD UFC-QUE CHOISIR s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs, ainsi que la protection des données à caractère personnel de ces derniers.

Il s’engage ainsi à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données Utilisateur et autres données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement CE n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés ».

L’accès et l’utilisation de l’Application par un Utilisateur nécessitent la collecte, la consultation, l’utilisation et le stockage de Données Utilisateur et autres données à caractère personnel, lesquelles font l’objet d’un traitement par l’UFC-QUE CHOISIR en qualité de responsable de traitement, excepté concernant les données collectées aux fins de collecte de dons via l’Application, où le FDD UFC-QUE CHOISIR demeure seul responsable du traitement.

Les Données Utilisateur sont ainsi collectées et traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles de l’UFC-QUE CHOISIR, accessible via le lien ci-après : https://www.quechoisir.org/dcp, qui détaille l’ensemble des modalités et caractéristiques des traitements opérés ainsi que les engagements pris par l’UFC-QUE CHOISIR pour respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et leur permettre d’exercer leurs droits.

Tout Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et à accepter, notamment préalablement à la première utilisation des Services de l’Application, cette Politique de protection des données personnelles, laquelle demeurera également accessible depuis la rubrique spécifique de l’Application.

Le présent article a uniquement pour objet de préciser les caractéristiques particulières de la collecte et du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur liées à la fourniture de Contributions et à la réalisation de dons via l’Application. En cas de contradiction entre la Politique de protection des données personnelles précitées et les présentes modalités particulières, ces dernières prévaudront.

8.1. Types de données collectées et caractéristiques du traitement lié à la réalisation de Contributions

Les Contributions à l’Application nécessitent la collecte de données d’identification du Contributeur, à savoir ses données d’identité ainsi que l’identifiant unique de son téléphone UUID afin d’être en mesure de détecter les utilisations de l’Application qui seraient non conformes aux présentes conditions d’utilisation (par ailleurs, eu égard à son statut de prestataire de stockage, au sens de l’article 6 I. 2 de la loi n°2004-175 (dite « LCEN »), l’UFC-QUE CHOISIR collecte et conserve également les données de trafic requises par l’article 6. II de cette loi ainsi que par l’article 1 du décret n°2011-119 du 25 février 2011.

8.2. Droits sur les Données Utilisateur

En sa qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits détaillés dans la Politique de protection des données de l’UFC-QUE CHOISIR et tenant aux droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité aux données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande :

  • Par courrier à UFC-Que Choisir – DPO – « QuelProduit » – 233 boulevard Voltaire – 75011 PARIS ;
  • En utilisant un formulaire dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.quechoisir.org/nous-contacter/dpo/.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

8.3. Collecte de dons via l’Application

Les Utilisateurs qui souhaitent faire un don doivent fournir et communiquer des informations personnelles qui font l’objet d’un traitement sous la seule responsabilité du FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR, situé au 233 boulevard Voltaire, 75011 PARIS, FRANCE, pour (i) la gestion des dons et notamment afin de générer des reçus au titre des dons, (ii) l’exécution d’opération de prospection, (iii) la réalisation de statistiques afin d’améliorer l’ensemble des services et (iv) la gestion des réclamations.

Les données collectées sont les suivantes : données d’identification, appelées « Coordonnées », à savoir : nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.

Ces informations sont collectées par le biais d’un formulaire qui précise clairement le caractère facultatif ou obligatoire des réponses du donateur : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel qu’un astérisque (*).

Tout ou partie des données à caractère personnel du donateur peuvent être transmises aux services internes, ainsi qu’aux prestataires externes, notamment informatiques et comptables, du FDD UFC-QUE CHOISIR.

Les donateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives post mortem. Les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, en adressant un message à UFC-Que Choisir – CIL – Fonds de dotation – 233 boulevard Voltaire – 75011 PARIS, dpo@quechoisir.org.

Pour toute autre réclamation, il est également possible de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR conserve ces Coordonnées pendant une durée de trois (3) ans. Aux termes de cette période, les Coordonnées seront supprimées.

Le traitement des coordonnées repose, en fonction des finalités, sur les bases légales suivantes :

  • Le respect d’une obligation légale pour la gestion des dons ;
  • Le consentement des donateurs concernant la prospection. Les donateurs donnent leur consentement par le biais d’une case à cocher sur le formulaire, et peuvent le retirer à tout moment ;
  • La réalisation des intérêts légitimes du FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR, à savoir la promotion de son activité et la défense de ses droits en justice.

En outre, et pour permettre le règlement en ligne du don par carte bancaire, des informations et données bancaires sont collectées par Lyra Network, éditeur de la solution PayZen, le prestataire de paiement en ligne qui traite les données d’utilisateurs sous sa responsabilité, conjointement avec le FDD UFC-QUE CHOISIR. La société Lyra Network est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. À aucun moment, le FDD UFC-QUE CHOISIR n’a accès au numéro de la carte de paiement.

Ces informations et données bancaires sont indispensables à la gestion des commandes et sont conservées par le prestataire précité pendant quinze (15) mois à compter de la date de la dernière transaction.

Article 9. Cookies

L’Utilisateur est informé que des cookies, qui correspondent à des blocs de données informatiques se présentant sous la forme de fichiers textes déposés sur les équipements informatiques et terminaux mobiles (ordinateur, mobile, tablette) utilisés à l’occasion des usages de l’Application, et qui permettent auxdits équipements de stocker différentes données techniques, permettant le contrôle général de l’accès du public à l’Application, sont utilisés par le FDD UFC-QUE CHOISIR.

Le paramétrage de l’équipement utilisé pour l’accès et l’utilisation de l’Application permet de connaître la présence de cookies sur l’équipement utilisé et, éventuellement et le cas échéant, de les refuser.

L’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application peuvent rendre indispensable l’emploi de cookies de fonctionnement et sont également susceptibles de provoquer l’emploi de cookies d’autres natures.

À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son Terminal pour qu’il refuse les cookies non indispensables, il est informé que des cookies autres que des cookies de fonctionnement seront émis lorsqu’il se connectera aux Services de l’Application.

Toutes les informations afférentes aux cookies sont explicitées dans le Document Contractuel intitulé « Politique de protection des données personnelles », toujours accessible et disponible à l’adresse suivante : https://www.quechoisir.org/dcp/#article-10-cookies, ainsi que depuis la rubrique spécifique de l’Application, dont tout Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et à accepter, notamment, préalablement à la première utilisation des Services de l’Application.

Article 10. Liens hypertextes

Le FDD UFC-QUE CHOISIR se réserve la possibilité d’insérer au sein de l’Application des liens hypertextes donnant accès à des pages web autres que celles liées aux Services de l’Application.

L’Utilisateur est informé du fait que le FDD UFC-QUE CHOISIR ne procède à aucun contrôle, ni a priori, ni a posteriori, des contenus, ressources et informations fournis sur les pages web des sites Internet tiers ainsi rendus accessibles.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR n’assumera donc aucune responsabilité quant au fonctionnement de ces liens, ni quant aux contenus, informations, ressources, publicités, produits et/ou services disponibles sur les sites tiers vers lesquels ils renvoient, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le FDD UFC-QUE CHOISIR pourra procéder au retrait de tout lien hypertexte présent, à sa convenance, notamment à la suite d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou des contenus auxquels ces liens renvoient.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en place un lien en direction de Contenus de l’Application au sein de sites tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du FDD UFC-QUE CHOISIR.

En toute hypothèse, une autorisation ne pourra jamais être qualifiée de convention implicite d’affiliation ou considérée comme telle.

Article 11. Non-respect des CGU - Faculté de résiliation

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs des conditions prévues aux présentes CGU ainsi qu’aux Documents Contractuels, le FDD UFC-QUE CHOISIR se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses droits et intérêts, et notamment, au titre de l’exception d’inexécution contractuelle, de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services et Contenus de l’Application et/ou de supprimer son Compte, et ce sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation, compensation, indemnisation ou contrepartie de quelque nature et sous quelque forme que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Le fait pour le FDD UFC-QUE CHOISIR de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations prévues aux présentes CGU ou aux autres Documents Contractuels Associés ne saurait valoir renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement, ni une quelconque tolérance du manquement contractuel ainsi commis par l’Utilisateur.

Les mêmes droits sont reconnus à l’Utilisateur.

Article 12. Loi applicable, médiation et juridictions compétentes

12.1. La loi applicable est la loi française

Tout litige est soumis au droit français.

12.2. La langue du présent contrat est la langue française

Dans l’hypothèse d’une traduction des Documents Contractuels dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

12.3. En cas de litige résultant des présentes, de la conclusion des présentes et/ou de l’exécution par les parties de leurs obligations, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité offerte par les articles L.152-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur s’adressera en priorité au FDD UFC-QUE CHOISIR afin de rechercher une solution à l’amiable.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d’échec, l’Utilisateur consommateur pourra consulter le site Internet https ://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur à même de traiter sa réclamation.

Par ailleurs, la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR.

Il est rappelé que le recours à ce dispositif de médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposé à tout Utilisateur consommateur comme mode de résolution amiable d’un éventuel litige survenu entre le FDD UFC-QUE CHOISIR et lui à l’occasion de l’exécution des présentes.

12.4. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement et matériellement compétents.

Article 13. Dispositions diverses

13.1. Force majeure

Le FDD UFC-QUE CHOISIR décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil, et notamment, sans exhaustivité : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, pandémie ; et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

13.2. Convention de preuve, conservation et archivage

L’acceptation des Documents Contractuels par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par l’Application feront foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité tel que figurant sur les systèmes d’information du FDD UFC-QUE CHOISIR, ou tel qu’authentifiés par les procédures informatisées de ce dernier, sauf pour l’Utilisateur à rapporter la preuve écrite, électronique ou non, contraire.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du FDD UFC-QUE CHOISIR est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Application seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Les données enregistrées par le FDD UFC-QUE CHOISIR à l’occasion de la conclusion, l’exécution, la rupture de tout contrat, tout comme les courriers électroniques échangés en rapport avec la relation contractuelle considérée, valent preuve entre les parties.

13.3. Autonomie contractuelle

Si une ou plusieurs des stipulations figurant aux Documents Contractuels étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables par une décision de justice, les autres stipulations n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.