NOS COMBATS

Action de groupe

Publié le 17 octobre 2023

Après avoir plaidé pendant des décennies pour l’instauration d’une action de groupe, seule procédure permettant l’indemnisation, en un seul procès, des victimes de litiges de masse, l’UFC-Que Choisir a obtenu la création de cette procédure en 2014. Si certaines ont pu faire l’objet de transactions aboutissant à l’indemnisation des consommateurs, la plupart sont toujours en cours. L'association a engagé une dizaine d’actions depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Tableau des actions de groupe en cours

Professionnel	Date de lancement	Sujet	Nos demandes	Juridiction concernée	Etape de la procédure
Cise Réunion	01/06/2021	Fourniture d'eau du robinet polluée depuis plus de 5 ans à près de 80 000 habitants.	- Fournir un moyen alternatif d'accès à l'eau potable. - Rembourser aux usagers le coût d'achat d'1,5 l d'eau par jour/par personne sur les 5 dernières années. - Rembourser les factures d'eau polluée payées par les consommateurs depuis 5 ans.	Phase de mise en l'état. Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.	En attente d'une décision de 1ère instance
Canal +	18/05/2021	La vente forcée que la chaine a fait subir à ses abonnés fin 2017 en leur imposant et facturant des chaînes supplémentaires (entre 2 et 5 euros par mois).	Indemniser le préjudice des 790 000 foyers potentiellement concernés sous la forme du remboursement du trop perçu.	Phase de mise en l'état. Tribunal judiciaire de Nanterre.	En attente d'une décision de 1ère instance
Vinted	27/04/2021	Vinted facture sur chaque vente une commission présentée comme facultative nommée "Protection acheteurs".	Le remboursement de cette commission cachée à l'ensemble des acheteurs sur les 5 dernières années. Consommateurs concernés: plusieurs millions	Phase de mise en l'état. Tribunal judiciaire de Paris.	En attente d'une décision de 1ère instance
Free-mobile	26/06/2019	Dans le cadre des contrats de location de téléphone, Free facture des frais de restitution que nous considérons comme irréguliers.	Le remboursement des frais facturés à l'ensemble des consommateurs concernés.	Cour d'appel de Paris.	Appel en cours du jugement ayant débouté l'UFC-Que Choisir
Google	12/03/2019	Collecte irrégulière de données personnelles auprès d'utilisateurs de produits Android	- Faire cesser la pratique. - Indemnisation de chaque utilisateur de produit Android à hauteur de 1 000 € pour l'atteinte à l’intimité de la vie privée induite par la collecte massive et irrégulière de données personnelles.	Phase de mise en l'état. Tribunal judiciaire de Paris et procédure accessoire devant le Tribunal de commerce de Paris.	En attente d'une décision de 1ère instance
Natixis	07/03/2018	Natixis a été sanctionnée par l'autorité des marchés financiers pour des frais cachées facturés à certains clients.	Le remboursement des frais cachés aux consommateurs clients de la banque.	Phase de mise en l'état. Tribunal judiciaire de Paris.	En attente d'une décision de 1ère instance

Compte tenu des limites de la procédure actuelle (délais procéduraux, limitée aux seuls préjudices patrimoniaux, champ d’application faisant l’objet d’interprétations restrictives de la part des magistrats, etc...), l’association se mobilise pour que le Législateur améliore le dispositif. Une proposition de loi tendant à unifier le régime juridique des actions de groupe est actuellement en discussion au Parlement.

Action de groupe

Tableau des actions de groupe en cours

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