NOS COMBATS

Action de groupe

Publié le 05 août 2025

Après avoir plaidé pendant des décennies pour l’instauration d’une action de groupe, seule procédure permettant l’indemnisation, en un seul procès, des victimes de litiges de masse, l’UFC-Que Choisir a obtenu la création de cette procédure en 2014. Si certaines ont pu faire l’objet de transactions aboutissant à l’indemnisation des consommateurs, la plupart sont toujours en cours. L'association a engagé une dizaine d’actions depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Notre association a obtenu en mai 2025 un jugement qui consacre la première victoire en matière d’action groupe.

Tableau des actions de groupe en cours

Professionnel visé	Date de lancement	Résumé de l’objet de l’action	Nos demandes principales	État de la procédure	Prochaine date utile au calendrier
Stellantis N.V et Automobiles Citroën (Airbags Takata)	22/07/2025	De nombreux consommateurs lésés par les mesures de "stop drive" (arrêt de conduite), opérées sur les véhicules Citroen et DS depuis 2023, ont subi ou continuent de subir différents préjudices en raison de cette immobilisation de leur véhicule jugé trop dangereux car équipés d’airbags Takata potentiellement défectueux. STELLANTIS et AUTOMOBILES CITROËN doivent les indemniser.	Condamnation de STELLANTIS et AUTOMOBILES CITROËN à verser aux consommateurs qui adhéreront au(x) groupe(s) fixés par le juge des indemnités en réparation des préjudices qu’ils ont subi à raison et pendant l’immobilisation dont notamment : la privation de jouissance du véhicule (indemnité journalière de 50 € par jour d’immobilisation) ; les coûts d’assurance inutilement supportés ; les frais de stationnement et/ou transport de substitution ; les frais de remorquage ou de transport des véhicules pour le RDV de remplacement des airbags (aller et retour) ; les frais de remise en service des véhicules (batterie HS, par exemple) ; les frais d’annulation des services touristiques ou culturels, faute de pouvoir s’y transporter ; les dommages moraux subis.	Assignation délivrée	1^re audience de mise en état : 15 octobre 2025 (audience de procédure initiant la phase 1 dite de "responsabilité" de l’action de groupe)
Cise Réunion	01/06/2021	Fourniture d'eau du robinet polluée depuis plus de 5 ans à près de 80 000 habitants. Défaillance de la CISE RÉUNION dans l’exécution de son obligation de fournir de l’eau potable aux usagers à l’origine des préjudices subis par ces derniers.	Condamnation de CISE REUNION à : Fournir un moyen alternatif d'accès à l'eau potable. Rembourser aux usagers le coût d'achat de 1,5 l d'eau par jour/par personne sur les 5 dernières années. Rembourser les factures d'eau polluée payées par les consommateurs depuis 5 ans.	Action jugée recevable et bien fondée par jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Denis du 27 mai 2025 qui condamne la Cise Réunion à : indemniser les usagers répartis en deux groupes (en fonction des localités et de la vulnérabilité des consommateurs) ; leur fournir de l’eau potable (par livraison à domicile ou proximité de fontaines à eau ou bouteilles). Demande d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ce jugement par la Cise Réunion (procédure initiée parallèlement devant le 1^er président de la cour d’appel) + appel interjeté par la Cise Réunion.	En attente du calendrier devant la cour d’appel. Audience spécifique sur la demande d’arrêt d’exécution provisoire le 9 septembre 2025.
Vinted	18/05/2021	Facturation par Vinted, sur chaque vente, d’une commission cachée présentée comme facultative nommée "Protection acheteurs".	Le remboursement de cette commission cachée à l'ensemble des acheteurs sur les 5 dernières années. Consommateurs concernés : plusieurs millions.	Phase de mise en état toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Paris.	VINTED doit conclure au fond pour le 3 septembre 2025.
Canal +	27/04/2021	La vente forcée subie par certains de ses abonnés début 2018 en raison de la modification de leur formule d’abonnement moyennant une augmentation de tarif de 2 € ou 5 € par mois.	Indemniser les foyers concernés sous la forme d’un remboursement du trop-perçu.	Conclusion d’un accord, après plus de 4 ans de procédure, visant à dédommager les abonnés concernés. Le protocole d’accord a été homologué par le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 juin 2025.	Procédure terminée. Le service juridique suit la bonne exécution des mesures protocolées jusqu’à la fin de l’opération.
Google	26/06/2019	Collecte irrégulière de données personnelles auprès d'utilisateurs de produits Android.	Faire cesser la pratique et obtenir l’indemnisation de chaque utilisateur de produit Android à hauteur de 1 000 € pour l'atteinte à l’intimité de la vie privée induite par la collecte massive et irrégulière de données personnelles.	Action déclarée irrecevable par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18/12/2024.	L’UFC-Que Choisir réfléchit à interjeter appel.
Free mobile	12/03/2019	Dans le cadre des contrats de location de téléphone, Free a facturé des frais de restitution que nous considérons comme irréguliers.	Le remboursement des frais facturés à l'ensemble des consommateurs concernés.	Rejet de notre action par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13/12/2022. Appel a été interjeté par l’UFC-Que Choisir. Procédure d’appel toujours en cours devant la cour d’appel de Paris (phase de mise en état du dossier).	L’affaire doit être réexaminée par la cour lors d’une audience de plaidoiries prévue en mars 2026.
NIMI (Natixis)	07/03/2018	Natixis a facturé des frais de gestion cachés à certains clients. Cette pratique avait été sanctionnée par l'autorité des marchés financiers.	Le remboursement des frais cachés aux consommateurs clients de la banque.	Action déclarée irrecevable par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2024. Appel a été interjeté par l’UFC-Que Choisir. En cause d’appel, par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18/06/2025 : action finalement jugée recevable (les activités de gestion de NIMI constituent bien des fournitures de services ; NIMI a bien manqué à ses obligations légales, causant un préjudice aux porteurs). Mais l’indemnisation des préjudices subis par les porteurs est rejetée (seule une perte de chance pouvant être, selon la cour, indemnisable). Un pourvoi a été formé par l’UFC-Que Choisir.	Procédure en Cassation en cours.

Action de groupe

Tableau des actions de groupe en cours

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