Action contre les clauses abusives

Grand ménage dans les contrats

Déterminée à défendre les droits et intérêts des consommateurs, l’UFC-Que Choisir s’attaque aux clauses insérées dans les contrats/conditions générales des professionnels qui créent un déséquilibre au détriment des consommateur. Son action permet d’assainir les contrats, tant en cours que futurs, dans tous les secteurs de la consommation (communications électroniques, énergie, transports, logement, banques, etc...). Si les professionnels ne répondent pas aux démarches amiables engagées par l’association, elle n’hésite alors pas à saisir les tribunaux et a, à son crédit, des victoires importantes.

Communications électroniques

L’UFC-Que Choisir a bataillé contre les limitations de responsabilité mais aussi d’utilisation du service prévues par les opérateurs mobiles et les fournisseurs d’accès à Internet dans leurs conditions générales. L’association a pu se féliciter que la Justice lui donne raison en venant fermement rappeler aux professionnels qu’ils ne pouvaient s'exonérer de leurs obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de leurs abonnés. Dans ce cadre, l’association a d’ailleurs obtenu de la Cour d’appel de Paris la condamnation de SFR en raison du caractère illisible de ses conditions générales en raison de la police trop petite utilisée (moins de 3 mm).

Réseaux sociaux : non à l’exploitation des données personnelles

Excédée de constater l’opacité, les exonérations de responsabilité, et la diffusion des données personnelles sans consentement de leurs utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a agi contre les principaux réseaux sociaux. Non seulement, leurs conditions générales étaient inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes, mais surtout les réseaux s’autorisaient très largement la collecte, la modification, la conservation et l’exploitation des données et contenus de leurs utilisateurs et même de leur entourage… en s’octroyant le droit de les utiliser ou de les revendre, et sans limitation de durée. Sans oublier le fait qu’ils entendaient largement s’exonérer de toute responsabilité.  Après plusieurs années de procédure, l’association a obtenu la condamnation de ces géants pour des centaines de clauses abusives/illicites, la Justice venant leur rappeler qu’ils doivent permettre à leurs utilisateurs d’être pleinement informés de leurs conditions contractuelles et de conserver un véritable contrôle sur leurs données personnelles. Twitter a d’ailleurs été condamné encore plus lourdement en appel.

Retrouvez la page dédiée à notre combat sur les données personnelles.

Plateformes

Avec l’essor des plateformes, l’association n’a pas manqué de vérifier que les conditions générales respectaient les droits et intérêts des consommateurs. Or, l’association a dû batailler contre la multiplication d’inadmissibles limitations de responsabilité des professionnels, ainsi que des transmissions de données sans consentement valable. L’association a ainsi fait condamner Uber, mais aussi Apple.

Fournisseurs d’énergie

Suite à la libéralisation des marchés de l’énergie, et à l’arrivée de nouveaux fournisseurs, l’UFC-Que Choisir a passé au crible les contrats des principaux fournisseurs d’énergie et débusqué une myriade de clauses problématiques dans la plupart des contrats : des factures imputées en cas de dysfonctionnement du compteur, engagement du client sans signature, absence de délai prévisionnel de fourniture, dépôt de garantie imposé en fonction du mode de paiement choisi, frais de rejet pour impayés facturés aux bénéficiaires du chèque énergie, tailles de caractères illisibles, renvoi à des documents non remis, etc... Après avoir obtenu la rentrée dans le rang de quelques-uns, l’association avait assigné les récalcitrants et a obtenu la condamnation de plusieurs d’entre eux pour clauses abusives.

Salles de sports

L’association n’a pas manqué d’analyser les clauses d’un secteur qui fait toujours l’objet de nombreux litiges, à savoir celui des salles de sports. Après avoir mis en demeure plusieurs grandes enseignes, elle a assigné et obtenu la condamnation de quatre clubs dont FITNESS PARK. Le tribunal de Grande instance de Paris a notamment sanctionné les clauses excluant la responsabilité du club en cas d’accident ou de vol, ainsi que les clauses relatives aux conditions de résiliation de l’adhérent.

Location Automobile

Les nombreux litiges des consommateurs concernant les loueurs de véhicules ont amené l’UFC-Que Choisir à s’intéresser au secteur de la location automobile. Elle a ainsi examiné les conditions générales de location des principaux loueurs (géants du marché et les low cost). Après plusieurs mises en demeure et échanges avec les loueurs, elle a assigné la société SIXT qui n’a pas souhaité donner suite à ses recommandations et dont les conditions générales bafouaient les droits des consommateurs.