Avion surbooké au départ de l’Union européenne ou assuré par un transporteur communautaire

Ce que dit la loi

Si votre vol est assuré au départ d’un aéroport situé sur le territoire communautaire ou s’il est assuré par un transporteur communautaire, il y a lieu d’appliquer le règlement CE 261/2004. Ce règlement fixe une indemnité forfaitaire au bénéfice des passagers victimes d’un refus d’embarquement, sauf au transporteur d’établir que le refus se justifie notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats.

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez formuler votre demande d’indemnisation auprès du transporteur aérien, idéalement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante, saisissez les services de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) d’une réclamation.

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction.

Devant quel tribunal agir

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Quel tribunal ?

Le tribunal judiciaire est compétent (article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Où ?

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Pour ce qui concerne le lieu de saisine, il vous faut saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie aérienne, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol.

Comment ?

Adressez au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) un acte qui introduit l’instance. Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

• L’assignation

Le tribunal judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice. C’est une copie de cet acte appelé second original que l’on adresse au SAUJ.

• La requête

Pour les demandes ne dépassant pas la somme de 5 000 €, il est possible de saisir le tribunal en utilisant un formulaire de requête intitulé « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 € ». Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès du Service d’accueil unique du justiciable.

• La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant, entre autres, d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible devant le tribunal judiciaire.
Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

• La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal judiciaire. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.