Demande de remboursement d’un avoir non utilisé

Publié le 09 juillet 2021

La crise sanitaire a engendré l’annulation de nombreux vols dits « européens ». La compagnie aérienne a annulé votre vol. Le transporteur vous a délivré un avoir. Au vu de la situation actuelle, vous n’avez pas pu utiliser cet avoir et vous souhaitez en obtenir le remboursement.

Bon à savoir

Vous avez acheté un billet d’avion sans aucun autre service de voyage (location de voiture, hébergement, etc.) et vous souhaitez connaître vos droits.

Vous pouvez vous prévaloir du règlement CE n°261/2004 :

si votre vol au départ et/ou à destination d’un aéroport de l’UE est assuré par un transporteur communautaire ;
si votre vol, assuré par un transporteur non communautaire, est au départ d’un aéroport de l’UE.

Lorsque votre vol n’est pas considéré comme un vol européen, vous ne pouvez pas vous prévaloir du règlement CE. Vous devez relire le contrat conclu avec la compagnie aérienne afin de déterminer vos droits et obligations. N’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir.

Télécharger en .docx

Télécharger en .doc

Télécharger en .odt

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.