Réparation mal effectuée

Ce que dit la loi

Les garagistes sont responsables des réparations prévues sur le devis ou l’ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, en cas de panne, il pèse sur eux une présomption de faute mais aussi une présomption de causalité entre la faute et le dommage, dès lors que les désordres constatés sont liés à leur intervention.

De fait, si vous constatez la même panne, sachez que votre garagiste sera tenu de remettre votre véhicule en état sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération ou à vous indemniser.

Il appartient alors au garagiste de prouver qu’il n’a commis aucune faute.

Si la voiture a dû être réparée par un autre professionnel que le premier (vous étiez en vacances lorsque la panne s'est reproduite, par exemple), cela peut être plus délicat. Il est souhaitable d’avoir conservé les preuves de l’intervention pour la même panne (factures, pièces défectueuses, attestation éventuelle du garagiste ayant procédé à la réparation). Cependant, s’il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du code de procédure civile).

Enfin, il est important de noter que si l’intervention du garagiste provoque un dommage sur une partie différente de celle sur laquelle il est intervenu, vous serez tenu de démontrer le lien de causalité entre cette intervention et la panne.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de prise en charge de cette seconde réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi. Si vous avez fait réparer votre véhicule par un autre professionnel, conservez les pièces défectueuses.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.