Exercice du droit d’opposition à la réception de courriers électroniques non sollicités

Ce que dit la loi

S’agissant de la prospection par voie de courriers électroniques, les publicités, notamment les offres promotionnelles, mais aussi les concours ou les jeux promotionnels, doivent pouvoir être clairement identifiés dès la réception du courrier. À ce titre, ils doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.

Un professionnel a l’obligation d’obtenir votre acceptation préalable à l’envoi de courriers électroniques. Par exception, la prospection directe par voie de courrier électronique est autorisée à la triple condition que :

• vos coordonnées aient été recueillies lors d’un achat précédent dans le respect de la loi Informatique et libertés ;
• la prospection concerne l’achat de produits similaires fournis par la même entreprise ;
• le message offre toujours le choix de s’opposer à l’utilisation de vos coordonnées.

La prospection faite en violation de ces dispositions est punie, pour chaque communication, d’une amende de 750 €.

Par ailleurs, vous avez un droit d’opposition qui vous permet de refuser, sans avoir à vous justifier, que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le consentement préalable ou le droit d'opposition est recueilli au moyen d’une case à cocher. L'utilisation d'une case précochée est, quant à elle, interdite par la réglementation.

Chaque message électronique doit obligatoirement contenir l’identité de l’annonceur et proposer un moyen simple de s’opposer à de nouvelles sollicitations. Le message peut alors comporter un lien permettant de se désinscrire, en général à la fin du message.

De même, vous pouvez refuser que des informations sur vous soient communiquées à des tiers, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte. Ce droit s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard, en s’adressant au responsable du fichier.

Le fait de procéder à un traitement de vos données personnelles malgré votre opposition est puni de 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales).

Articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal.
Article L. 34-5 et R.10-1 du code des postes et communications électroniques.
Article 21-2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Ce que vous pouvez faire

Lorsque vous recevez des courriels, le responsable du traitement doit vous proposer un moyen simple de vous opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Si vous utilisez le lien proposé, dans ce cas-là, la lettre type ci-dessous ne sera pas utile.

Si vous doutez de l’efficacité du procédé ou si vous vous êtes heurté(e) à des difficultés, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de faire cesser ces envois.

Vous devez justifier de votre identité par exemple, en :

• Communiquant votre numéro de client ou d'abonnement si vous êtes client en plus de votre identité et de votre adresse.
• Exerçant vos droits à partir d'un compte en ligne sur lequel vous vous êtes préalablement authentifié (identifiant et mot de passe).

C’est seulement si la société a un doute sur votre identité qu’elle peut vous demander des informations supplémentaires, dont une copie d’un titre d’identité.

Un justificatif de votre identité peut s'avérer nécessaire notamment si vous n’êtes pas client de la société à l’origine du courrier électronique.

Gardez bien une copie de votre démarche (copie du courrier, copie écran, etc.). N’hésitez pas à demander un accusé de réception pour prouver la date de celle-ci.

À défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse incomplète, voire en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte :

• soit auprès de la Cnil. En effet, il existe un service de dépôt de plainte en ligne. Vous pouvez aussi utiliser notre lettre type : Données personnelles - Saisine de la Cnil. Après instruction, la Cnil peut intervenir auprès du responsable du fichier et prononcer des sanctions ;
• soit directement (voir la lettre type Comment porter plainte).

Article 12-3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bon à savoir. Il est possible aussi de s’inscrire auprès de Signal-spam, une plate-forme nationale de signalement des spams.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.