Retard de livraison

Ce que dit la loi

Dans le cas d’une vente à distance, le professionnel est tenu de vous indiquer une date de livraison.

Si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu et que vous souhaitez recevoir la marchandise commandée, vous pouvez l’y contraindre.  Il faut dès lors le mettre en demeure par lettre recommandée de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si, en revanche, vous souhaitez vous départir de la marchandise commandée, vous pouvez dénoncer le contrat au vendeur par une simple lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Mais vous devez préalablement avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et qu’il ne se soit pas exécuté dans ce délai. Suite à la dénonciation du contrat, vous pourrez obtenir la restitution des sommes versées. Le professionnel dispose d’un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception de votre demande, pour vous les restituer. Passé ce délai, les sommes seront automatiquement majorées de 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours qui suivent, de 20 % s’il intervient entre les 15 et 30 jours suivants, et de 50 % au-delà.

Enfin, si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer au professionnel une compensation financière à hauteur du préjudice subi. En effet, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat.

Bon à savoir Si le vendeur professionnel omet de mentionner la date de livraison, il doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Ce que vous pouvez faire

Vous devez tout d’abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en exigeant la mise en possession du produit commandé. Cette mise en demeure doit préciser le délai supplémentaire que vous lui concédez pour obtenir satisfaction.

À défaut de livraison dans le délai que vous lui avez imparti, vous pourrez :

• soit dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable ;
• soit le contraindre à vous délivrer la marchandise devant les tribunaux.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.