Prolongation de la garantie contractuelle

Ce que dit la loi

La garantie contractuelle n’est pas obligatoire, mais en pratique, elle est accordée par tous les constructeurs. Sa durée est variable et sa portée concerne le plus souvent :

• la garantie générale, qui couvre la prise en charge des réparations occasionnées pour tout défaut de fabrication et de montage ;
• la garantie sur les pièces de rechange, qui assure le remboursement des éléments remplacés à la suite d'un défaut de fabrication, à l'exclusion des pièces dites « d'usure » (bougies, essuie-glaces, ampoules...) ;
• la garantie peinture et anticorrosion, qui couvre les défauts de peinture et l'apparition de traces de corrosion sur les diverses pièces de la carrosserie (à l'exception du pot d'échappement).

Dans le cas où la voiture est immobilisée au garage pour des réparations, la garantie contractuelle doit être obligatoirement prolongée de la durée de l'immobilisation du véhicule si celle-ci est supérieure à sept jours.

Articles L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Conserver les preuves de nature à établir que votre véhicule a été immobilisé dans le cadre d'une réparation couverte par la garantie contractuelle.

Envoyer un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pour notifier la prorogation de la garantie contractuelle et demander que l'on vous délivre une attestation en ce sens.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.