CONSEILS
Travaux de rénovation énergétique
LETTRE TYPE
Travaux de rénovation énergétique
Rétractation du contrat de crédit
À l’occasion d’une foire ou d’un salon, vous avez souscrit un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). L’achat ou l’installation est financé par un crédit affecté. Celui-ci vous permet de vous rétracter dans le délai légal de 14 jours (délai de rétractation en cas de crédit affecté).
Délai de rétractation en cas de crédit affecté
Lors de la souscription d’un crédit affecté, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus*, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. L’offre de crédit doit comprendre toutes les mentions prévues par la loi.
Il n’y a pas de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, sauf en cas de financement par un crédit affecté.
* Jours calendaires : ce sont tous les jours du calendrier de l'année, à savoir du lundi au dimanche, y compris donc les jours fériés ou chômés.
À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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