Remboursement de la taxe d’aéroport

Ce que dit la loi

La taxe d’aéroport est due par un transporteur aérien pour tout embarquement effectif d’un passager.

Ainsi, elle doit vous être remboursée dès lors que vous n’avez pas pris place dans l’avion.

Le transporteur comme l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle vous avez acheté le billet sont tenus de vous restituer le montant de la taxe qui vous a été réclamé au moment de l’émission de votre titre de transport.

Le remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre demande, sans frais si votre demande est formulée sur le site Internet du professionnel. À défaut, si le contrat le prévoit, il vous sera facturé des frais ne pouvant excéder 20 % du remboursement.

Tout manquement du professionnel (transporteur ou agence de voyages) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Articles L.224-66 et L.242-24 du Code de la consommation

Ce que vous pouvez faire

Il faut adresser une demande de remboursement de la taxe d’aéroport au transporteur ou à l’agence de voyages par l’intermédiaire de son site Internet. Il est important d’obtenir un accusé de réception de votre demande.

À défaut, formulez votre demande par écrit en prenant le soin d’en conserver une preuve d’envoi (par exemple lettre recommandée avec avis de réception, lettre suivie, etc.).

Si le professionnel vous laisse sans réponse, saisissez les services de la direction de la Protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques. Adresse des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges en indemnisation à la suite d’un retard de vol d’au moins 3 heures (article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Où ?

Attention : dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur (article 42 du Code de procédure civile).

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison du produit (article 46 du Code de procédure civile).

Il est également possible que le contrat de transport indique le tribunal géographiquement compétent.

Un consommateur peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (par exemple celui de son domicile), uniquement pour les forfaits touristiques combinant le transport et un ou plusieurs autre(s) service(s) de voyage tels que l’hébergement ou la location de véhicule. Cette possibilité est donc exclue pour les vols secs, c’est-à-dire ceux souscrits sans aucun autre service de voyage (article R.631-3 du Code de la consommation, cour de Cassation, 1^re chambre civile, 22 février 2017, n^o 15-27.809).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.