Bagages enregistrés perdus ou abîmés

Ce que dit la loi

Si les bagages ont été enregistrés, la responsabilité de la SNCF peut être engagée pour tout dommage survenu pendant la période durant laquelle les bagages sont sous sa garde.

À ce titre, le transporteur doit vous indemniser du préjudice subi, c’est-à-dire du montant du dommage que vous êtes en mesure de justifier.

Si vous pouvez chiffrer votre préjudice, le transporteur ferroviaire devra vous indemniser à hauteur de la perte. Cette indemnisation est toutefois limitée légalement à 80 droits de tirage spéciaux par kilogramme (soit environ 94 euros) et 1 200 droits de tirage spéciaux (soit environ 1 416 euros) par bagage.

Sachez cependant que la SNCF demande à chaque client aux termes des conditions générales de transport à ce que la valeur de chaque bagage n’excède pas 500 euros ; ce qui a pour effet de limiter le montant de l’indemnisation à cette somme.

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier du montant du dommage, sachez que la règlementation prévoit une indemnisation forfaitaire. Ainsi, vous recevrez :

• en cas de perte, 360 euros par bagage ;
• en cas d’avarie des bagages : l’indemnisation sera en fonction de la taille du bagage, soit 25 euros pour un petit bagage (50 centimètres), 50 euros pour un bagage moyen (60 centimètres) et 75 euros pour un grand bagage (+ de 70 centimètres) ;
• en cas de retard à la livraison : 4 euros par bagage, par tranche de 24 h de retard et dans la limite de 14 jours sans pouvoir excéder 500 euros (article 4.10.2 des conditions générales de transport).

La SNCF peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les bagages ont été abîmés ou perdus par la faute du voyageur, le fait d’un tiers étranger au contrat ou en raison d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, toute action en vue d’engager la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie des bagages se prescrit par un an selon l’article 60 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007.

Article 60 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du parlement européen et du conseil du 23/11/2007.
Pour les billets achetés après le 1^er octobre 2016 : articles 1103, 1231-1 et 1218 du Code civil.

Ce que vous pouvez faire

Lors de la réception des bagages, il est nécessaire de vérifier le nombre de bagages, leur état et leur contenu.

En cas d’avarie : si vous constatez un dommage apparent au moment de la livraison de vos bagages, demandez au transporteur de dresser sans délai un procès-verbal précisant la nature du dommage, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit (article 54 de l’annexe I du règlement CE no 1371/2007). Portez des réserves précises sur le bordereau d’enlèvement ou de livraison.

Si le dommage n’est pas apparent, adressez à la SNCF, dans un délai de trois jours (jours fériés non compris) à compter de la livraison, un courrier aux fins de signaler l’avarie et de demander que soit dressé un procès-verbal conformément à l’article 59 de l’annexe du règlement CE no 1371/2007. Cependant, il vous appartiendra de prouver que le dommage s’est produit pendant que le transporteur avait sous sa garde vos bagages.

En cas de perte : quatorze jours après la date à laquelle vous auriez dû être livré, vous pouvez adresser un courrier à la SNCF aux fins d’obtenir un procès-verbal constatant la perte de votre bagage.

À défaut d’indemnisation suite à votre réclamation ou mise en demeure, vous pouvez envisager de saisir le juge.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.