Litiges administratifs

Ce que dit la loi

Sauf exceptions, toute contestation d’une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit obligatoirement être soumise à la Commission de recours amiable (CRA) instituée au sein du conseil d’administration de l’organisme ayant pris la décision, avant d’être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La saisine de la CRA peut être faite par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception (le second mode est à privilégier) tout comme par une réclamation au guichet de l’organisme, dans les 2 mois de la réception de la décision que vous contestez.

La CRA émet un avis sur pièces (sans vous convoquer) dans un délai de deux mois de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, considérez qu’elle rejette implicitement votre réclamation. Si vous maintenez votre demande, vous devrez alors vous adresser au pôle social du tribunal judiciaire.
Articles R. 142-1, R. 142-6 du Code de la Sécurité sociale et article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

Ce que vous pouvez faire

Adressez à la Commission de recours amiable un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en évoquant votre contestation.

Devant quel tribunal agir

Suite à la démarche devant la CRA, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce délai court à compter de la réception de la décision de la CRA ou en cas de silence de la commission, à l’expiration du délai de deux mois dont celle-ci disposait pour vous répondre.

La saisine du pôle social du tribunal judiciaire se fait par simple requête (c’est-à-dire par lettre) déposée ou adressée au secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve votre domicile. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Article R 142-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.