Demande d'indemnisation suite à un retard de plus de 3 heures au départ de l’Union européenne ou du fait d’un transporteur communautaire

Ce que dit la loi

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si votre vol arrive à destination avec au moins 3 heures de retard et qu’il est au départ d’un aéroport situé sur le territoire communautaire ou assuré par un transporteur communautaire, vous pouvez obtenir une indemnisation forfaitaire sans établir de préjudice, en vous fondant sur l’article 7 du règlement CE n^o 261/2004 comme pour une annulation de vol.

En effet, selon la CJUE, « les passagers de vols retardés et ceux de vols annulés doivent être considérés comme étant dans des situations comparables aux fins de l’indemnisation en vertu du règlement ». Ainsi, les passagers victimes d’un retard d’au moins 3 heures doivent recevoir une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que les passagers victimes d’une annulation.

Toutefois, le transporteur peut échapper au paiement de cette indemnité en justifiant de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Arrêts de la CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon et autres (C-402/07 et C-432/07), confirmés par les arrêts Nelson et autres du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10)

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez formuler votre demande d’indemnisation auprès du transporteur aérien, idéalement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante, saisissez les services de la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) d’une réclamation.

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction.

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges en indemnisation à la suite d’un retard de vol d’au moins 3 heures (article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Où ?

Attention, dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, au regard soit de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Pour ce qui concerne le lieu de saisine, il vous faut saisir la juridiction mentionnée dans les conditions de transport.

Si rien n’est précisé à ce sujet, la juridiction compétente diffère selon le domicile du transporteur :

– si ce dernier est domicilié au sein de l’Union européenne, vous pouvez saisir la juridiction française du lieu où vous avez décollé ou atterri sur le territoire national (article 5 du règlement CE n^o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000) ;

– si la compagnie aérienne ne réside pas au sein de l’Union européenne, la juridiction compétente est celle de son siège social ou celle du lieu de départ ou d’atterrissage sur le sol français (article L.141-5 du Code de la consommation et article 46 du Code de procédure civile, Civ. 1^re, 22/2/17, n^os 16-11.509, 15-27.809 et 16-12.408).

Un consommateur peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable (par exemple celui de son domicile), uniquement pour les forfaits touristiques combinant le transport et un ou plusieurs autre(s) service(s) de voyage tels que l’hébergement ou la location de véhicule. Cette possibilité est donc exclue pour les vols secs, c’est-à-dire ceux souscrits sans aucun autre service de voyage (article R.631-3 du Code de la consommation, cour de Cassation, 1^re chambre civile, 22 février 2017, n^o 15-27.809).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.