Tromperie sur les prestations

Ce que dit la loi

D’un point de vue pénal, constitue un délit de tromperie le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant sur certaines caractéristiques d’un produit ou d’une prestation de service.

Ces caractéristiques sont énumérées à l’article L. 441-1 du Code de la consommation : cela peut être la nature ou l’espèce du produit ou du service, les qualités substantielles, l’origine, l’aptitude à l’emploi du produit…

Ce délit suppose un élément intentionnel à savoir la mauvaise foi de l’auteur de l’infraction. S’agissant d’un professionnel à l’origine de l’infraction, la mauvaise foi peut se déduire de sa qualité de professionnel en tant qu’auteur de la tromperie. Du fait de ses compétences dans son domaine d’activités, il ne peut souvent ignorer ce qu’il en est vraiment du bien qu’il vend ou du service qu’il rend. Cette mauvaise foi peut résulter du fait qu’il se soit abstenu volontairement de renseigner le client sur les caractéristiques du bien ou service.

Ainsi le fait pour un prestataire de service tel un plombier ou un garagiste de facturer une pièce non fournie comme de changer abusivement une pièce en parfait état de marche est constitutif d’un délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la quantité d'une marchandise (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1990, n° 89-86357).

Ce délit de tromperie est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une amende de 300 000 euros au plus. Une personne morale, à savoir une société, peut, quant à elle, encourir une amende de 1 500 000 euros et des peines complémentaires, notamment l’interdiction d’exercer de façon provisoire ou non l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Articles L. 441-1, L. 454-1 et L. 454-5 alinéa 2 et 3 du Code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Contestez cette facture auprès du professionnel en faisant état de vos arguments et éléments à l’appui.

Vous pouvez le menacer de porter plainte. En tant que victime d’une telle tromperie, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir du juge pénal l’allocation de dommages et intérêts.

Vous pouvez également saisir la Direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques.

Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Voir la lettre type « Comment porter plainte ».

Pour obtenir l’annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts, il faut choisir la juridiction civile. Il vous appartient de démontrer que, sans ces manœuvres, vous n’auriez pas contracté avec ce professionnel. Le dol doit être prouvé. Vous pouvez aussi choisir la voie civile pour une réduction du prix grâce à l’allocation de dommages et intérêts en vertu des articles 1128 et 1137 du Code civil.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.