DÉCRYPTAGE
Complémentaires santé
LETTRE TYPE
Mutuelle
Résiliation du contrat à date anniversaire
Vous avez souscrit une mutuelle ou un contrat d’assurance complémentaire santé individuel ou collectif à adhésion facultative, dont le terme arrive bientôt. Vous souhaitez résilier votre contrat à date anniversaire et éviter qu’il ne se reconduise.
Bon à savoir
Il est courant d’employer le terme de « mutuelle » pour parler de contrat de complémentaire santé. Or celui-ci peut être proposé certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Ainsi, le contrat peut alors être soumis aux dispositions du Code de la mutualité, à celles du Code des assurances ou du Code de la Sécurité sociale.
Ces informations figurent dans vos conditions générales, sur votre contrat ou encore dans vos correspondances (ex. : « Mutuelle soumise au livre II du Code de la mutualité »).
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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