Annulation

Ce que dit la loi

Tout contrat de location saisonnière doit revêtir une forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Votre contrat peut tout à fait indiquer les conditions dans lesquelles vous pouvez annuler votre réservation. Il peut ainsi prévoir la possibilité pour vous d’obtenir un remboursement de la somme versée en cas d’annulation de votre fait pour des raisons liées à votre état de santé (exemple : maladie grave et soudaine), ou prévoir des frais variables en fonction de la date d’annulation.

Dans les cas où la location n’est pas immédiate, le contrat conditionne généralement la souscription au versement d’une avance sur le prix. Selon les cas, il s’agira d’un acompte ou d’arrhes. En l’absence de précisions mentionnées au contrat (arrhes ou acompte) et si le bailleur est un professionnel, les sommes versées d’avance sont des arrhes.

En présence d’arrhes, vous avez le droit de revenir sur votre engagement, sans motif, en abandonnant la somme versée. Le loueur professionnel a la même faculté mais devra vous restituer le double des arrhes versées.

S’il s’agit d’un acompte, vous ne pouvez pas renoncer à votre engagement, sauf accord amiable du bailleur. Vous êtes tenu(e) de verser la totalité de la somme initialement prévue pour la location.

Dans les deux cas, si votre motif d’annulation constitue un cas de force majeure (soit un événement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au moment de la conclusion du contrat – cette notion relevant de l’appréciation des juges), vous pouvez alors vous exonérer de votre responsabilité et en conséquence réclamer la restitution de la totalité des sommes versées. Attention, la maladie ne peut constituer à elle seule un cas de force majeure vous empêchant d’exécuter votre obligation au contrat qui est de payer et non pas de vous rendre à la location.

Si vous ne justifiez pas d’un cas de force majeure, il conviendra d’appliquer les conditions d’annulation du contrat. Toutefois, si la pénalité fixée au contrat est manifestement excessive, vous pouvez demander à un juge d’en réduire le montant en application de l’article 1231-5 du Code civil (pour les réservations faites avant le 1er octobre 2016 : article 1152 du Code civil).

Articles 1218 et 1231-5 du Code civil.

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez les termes de votre contrat pour connaître les modalités de résiliation et la nature des sommes versées.

Si votre contrat prévoit la possibilité d’annuler avec ou sans frais, informez votre bailleur de votre annulation. Le cas échéant, exigez le remboursement des sommes versées après application des frais. Dans le cas où vous estimez que la pénalité prévue est manifestement excessive, demandez sa réduction à l’amiable.

Si votre contrat ne prévoit pas de possibilité de remboursement et que vous avez versé des arrhes, informez votre bailleur que vous revenez sur votre engagement. Dans un tel cas, vous perdez les arrhes versées.

Enfin, si vous vous prévalez d’un cas de force majeure, justifiez des circonstances de votre annulation et demandez à l’amiable la restitution des sommes versées.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.