Demande d'aide juridique

Ce que dit la loi

L'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle par l'État de tous les frais de justice devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) sous conditions de ressources (voir ci-dessous). Elle est accordée en demande comme en défense. Toutefois si votre action paraît manifestement infondée, l’aide juridictionnelle vous sera refusée.

Vous conservez le choix de l’avocat, ainsi il est possible, si vous connaissez déjà un avocat qui a accepté de prendre en charge votre dossier, de demander au bureau d’aide juridictionnelle que celui-ci soit désigné. À défaut, un avocat vous sera attribué d’office. Si un avocat était déjà en charge de votre dossier avant l’introduction de la demande, il doit continuer à vous assister une fois que le bénéfice de celle-ci vous a été accordé, sauf cas exceptionnels.

Lorsqu’elle vous est accordée, l’aide juridictionnelle couvre l’instance initiale ainsi que les voies de recours éventuelles.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.

Ce que vous pouvez faire

Première étape, calculez vos ressources : pour avoir droit à l'aide juridictionnelle totale, vos ressources mensuelles ne doivent pas être supérieures à un plafond revalorisé chaque année. Tous ces seuils sont majorés pour prendre en compte les personnes à charge.

Toutes les ressources de chacun des membres du foyer doivent être prises en compte (travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires…) sauf si l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant sous le même toit que vous. Les prestations familiales ne rentrent pas dans le calcul de vos ressources. Dans l’hypothèse où vos ressources sont inférieures aux seuils prévus mais que vous disposez par ailleurs d’un patrimoine important, l’aide peut vous être refusée. Parallèlement, si votre dossier apparaît comme intéressant au regard de l'intérêt du litige ou en fonction des charges prévisibles du dossier, vous pourriez avoir droit à cette aide, même si vous dépassez les plafonds de ressources (article 6 de la loi du 10 juillet 1991).

Les victimes d'actes criminels et terroristes sont dispensées de justifier de conditions de ressources. Enfin, les victimes de violences conjugales et certains mineurs peuvent se faire allouer l’aide de façon provisoire ou dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Deuxième étape, le dossier : retirez un dossier de demande d'aide juridique à la mairie ou au tribunal et déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle, établi au tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez aussi vous procurer le formulaire sur le site du ministère de la Justice https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Procédure

Précisons qu’un recours est possible au cas où l'aide vous est refusée. Il s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui le défère à l’autorité concernée (article 23 de la loi du 10 juillet 1991).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.