Contestation d'honoraires d'avocat

Ce que dit la loi

La rémunération de l’avocat est libre. Il n’y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d’accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires. En vertu de l’article 10 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, l’avocat a une obligation de vous informer sur les modalités de détermination de ceux-ci. En cas de désaccord insurmontable à ce stade, renoncez à lui confier la charge de votre dossier.

Il est possible que l’avocat vous demande une rémunération forfaitaire ou préfère travailler au temps passé en vous demandant des provisions tout au long de la procédure et le solde lors de la clôture du dossier. Depuis la loi du 6 août 2015, il doit obligatoirement rédiger une convention d’honoraires qui règle de manière précise la détermination des honoraires. Exceptionnellement, il demeure possible de ne pas régulariser une convention d’honoraires : en cas de force majeure, en cas d’urgence, quand l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou à l’occasion d’une procédure non juridictionnelle (article 10 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971). L’article 10 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 fixe les critères qui, à défaut de convention d’honoraires, permettent d’apprécier si le montant des honoraires réclamé est ou non excessif. Il s’agit : des usages, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par la notoriété de l’avocat et des diligences de celui-ci.

Ce que vous pouvez faire

Après avoir contesté ces frais auprès de l’avocat qui maintient sa position, vous avez la possibilité de vous adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats. Ce dernier est le garant de la déontologie professionnelle et de la discipline au sein du barreau. Il est compétent pour connaître des litiges liés à leur rémunération.

Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 définit la procédure applicable aux articles 174 et suivants.

Procédure

Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au bâtonnier du barreau dans le ressort duquel votre avocat exerce. Une fois saisi de votre demande, le bâtonnier vous convoquera en présence de votre ex-avocat et rendra une décision dans un délai de quatre mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle vous sera notifiée dans les quinze jours suivants.

Faute de réponse ou si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans un délai d'un mois suivant la présentation de celle-ci, exercer un recours contre la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier tranchera par ordonnance.

Bon à savoir
La saisine du bâtonnier, comme celle du premier président de la cour d’appel, n’est pas une médiation mais une voie juridictionnelle aboutissant à une décision susceptible d’exécution forcée et pouvant mettre à votre charge des frais de procès.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.