Vol dans un hôtel

Ce que dit la loi

L’hôtelier est responsable du vol des objets apportés dans son établissement par le voyageur qui loge chez lui (article 1952 du Code civil). Il est tenu d’indemniser ses clients du montant de la perte subie. Le montant de l’indemnisation peut différer selon les cas de figure.

Si l’objet est déposé entre les mains du professionnel (par exemple dans le coffre de son établissement), l’indemnisation sera égale à la valeur du bien dérobé.

S’il est déposé dans la chambre, y compris dans le coffre individuel, l’indemnisation sera égale à la valeur du bien dérobée dans la limite d’un plafond égal à cent fois le prix de location de la chambre par journée (article 1953 alinéa 3 du Code civil). Ce plafond est porté à cinquante fois le prix de location de la chambre par journée pour les objets laissés dans les véhicules dans le parking de l’hôtel (article 1954 du Code civil). Ces plafonds ne sont toutefois pas opposables si vous démontrez que l’hôtelier a manqué à son devoir de prudence et de surveillance (Cour de cassation, 1re civ. 27 janvier 1982, n^o 80-15154).

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.