Pratique commerciale trompeuse

Ce que dit la loi

La présentation fausse des caractéristiques d’un service constitue l’infraction de pratique commerciale trompeuse prévue par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation.

La personne physique qui se rend coupable d’un tel délit encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros ou de l’une de ces deux peines. Les personnes morales encourent quant à elles, une amende d’un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 000 euros, ainsi que des peines complémentaires comme la fermeture d’un établissement ou la diffusion de la condamnation par presse écrite.

En outre, par un tel comportement, le professionnel manque à son obligation d’information et à ce titre engage sa responsabilité civile. Il est donc tenu d’allouer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Articles L. 121-2, L. 121-3, L. 132-2, L. 132-3,  L. 441-1, L. 454-1 du Code de la consommation. Articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Pour les réservations faites après le 1^er octobre 2016 : article 1240 du Code civil.

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, adressez-vous à l’hôtelier par lettre recommandée, afin de lui exprimer votre insatisfaction et lui demander une indemnisation à titre de règlement amiable.

Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devrez déposer plainte et vous constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts.

Vous pouvez également saisir la direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques. Adresse des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Voir la lettre type « Comment porter plainte ».

Ou vous pouvez préférer saisir directement une juridiction civile, pour obtenir réparation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.