Modification de l'offre
Cette lettre ne concerne que les modifications d’abonnement projetées depuis le 28 mai 2021.
Vous avez un abonnement de téléphonie ou Internet dont la tarification ou les conditions ont été modifiées par votre opérateur.
Ce que dit la loi
Toute modification des conditions de l’offre souscrite (par exemple une modification des tarifs) doit être expressément prévue par les conditions générales.
Pour pouvoir vous les opposer, le fournisseur doit vous avoir informé par écrit ou tout support durable de la modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour l’abonné qui n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions de résilier son abonnement sans pénalité durant les quatre mois suivants la notification du projet de modification.
Le préavis de résiliation applicable prévu par la loi ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Sachez que vous pouvez demander que votre résiliation prenne effet plus de 10 jours après.
Articles L. 224-33 et L. 224-39 du Code de la consommation.
À noter
L’article L. 224-33 du Code de la consommation prévoit que l’opérateur n’est pas tenu de vous informer lorsque la modification envisagée :
- est exclusivement au bénéfice du consommateur ;
- a un caractère purement administratif sans incidence négative sur le consommateur ;
- découle de la législation applicable.
Ce que vous pouvez faire
Dans un premier temps, vérifiez dans votre contrat l’existence de la clause permettant de modifier les conditions du contrat. En général, ces clauses sont présentes. Vous pouvez contester auprès de votre fournisseur cette modification ou résilier selon votre situation.
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du Code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.