Demande de communication d’une copie d’examen

Ce que dit la loi

La communication des copies d’examen aux candidats qui en font la demande est une obligation légale. Les conditions dans lesquelles ces demandes peuvent être formulées sont précisées dans plusieurs notes de service.

La demande doit être effectuée par les parents du candidat s’il est mineur, par le candidat lui-même s’il est majeur. Elle doit être adressée au recteur d’académie dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de l’examen.

Pour les épreuves du baccalauréat plus spécifiquement, une communication peut être organisée immédiatement après les épreuves dans les centres d’examen, et ce, pendant les 3 jours suivant les résultats.

Sont communicables la copie elle-même et les appréciations si elles font l’objet d’un document séparé.

La copie peut être consultée sur place, mais le candidat peut demander l’envoi d’une copie à ses frais (Conseil d’État, 08/04/1987, n° 45172).

Articles L. 311-1 à R. 311-15 du Code des relations entre le public et l’administration, circulaire n° 2017-053 du 23/03/2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac et note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demande.

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au recteur d’académie ou au président de l’université afin d’obtenir communication de la copie d’examen.

En cas de refus de communication de votre copie, soit de manière explicite, soit de façon implicite (silence gardé pendant 1 mois), vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les 2 mois suivant ce refus.

Voir la lettre type « Justice – Saisine de la Cada ».

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.