CONSEILS
Recouvrement amiable de créances
LETTRE TYPE
Eau, électricité, gaz, téléphone
Contestation de facture
Vous recevez une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de votre consommation, mais que cela correspond à la consommation que votre fournisseur a réellement enregistrée.
En principe, il appartient à celui qui réclame un paiement de justifier en quoi ce paiement est dû. Le professionnel apporte cette preuve par l’intermédiaire de l’index relevé sur l’appareil qui mesure votre consommation.
La jurisprudence considère en effet que les appareils de mesure de consommation sont présumés fiables sauf preuve contraire (exemple en matière de téléphonie : l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2003 n° 00-17553). Il vous appartient donc de contester cette facturation en faisant état d’un fonctionnement défectueux de cet appareil, ce qui n’est pas aisé et peut se révéler coûteux.
Pour cela, il peut être utile de demander une vérification des appareils de mesure ou une expertise technique du réseau de distribution. Les conditions de cette vérification dépendent de chaque contrat. Il convient donc de s’y reporter pour connaître les conditions et les frais afférents à une telle démarche.
Vous pouvez également être amené à prouver qu’il vous aurait été matériellement impossible de consommer autant. Cette preuve est extrêmement technique mais peut amener le juge à ne pas tenir compte de la facturation qui vous est opposée.
Article 1353 du Code civil.
À noter
Enfin, il convient de ne pas oublier d’opposer, le cas échéant, les délais de prescriptions propres à chaque fournisseur, c’est-à-dire la date après laquelle il ne peut plus vous réclamer la somme en justice et donc vous contraindre à payer. Pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz, ce délai est de 14 mois (article L. 224-11 du Code de la consommation) et pour les fournisseurs d’eau (hors communes) ce délai est de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de l’émission de la facture. Les fournisseurs d’eau communaux peuvent, eux, vous réclamer les sommes dues pendant 4 ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du Livre des procédures fiscales). Pour les fournisseurs de téléphonie, le délai est d’un an à compter de l’exigibilité de la somme (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Enfin, il convient de ne pas oublier d’opposer, le cas échéant, les délais de prescriptions propres à chaque fournisseur, c’est-à-dire la date après laquelle il ne peut plus vous réclamer la somme en justice et donc vous contraindre à payer. Pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz, ce délai est de 14 mois (article L. 224-11 du Code de la consommation) et pour les fournisseurs d’eau (hors communes) ce délai est de 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de l’émission de la facture. Les fournisseurs d’eau communaux peuvent, eux, vous réclamer les sommes dues pendant 4 ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du Livre des procédures fiscales). Pour les fournisseurs de téléphonie, le délai est d’un an à compter de l’exigibilité de la somme (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Bon à savoir
La cause de la surconsommation d’eau peut être due à une fuite après votre compteur. Dans ce cas, des règles sont prévues par l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 pour pouvoir prétendre, dans le cadre des critères fixés, à un plafonnement de la consommation d’eau au double de la consommation habituelle.
La cause de la surconsommation d’eau peut être due à une fuite après votre compteur. Dans ce cas, des règles sont prévues par l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 pour pouvoir prétendre, dans le cadre des critères fixés, à un plafonnement de la consommation d’eau au double de la consommation habituelle.
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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