Parties communes abîmées (déménageur)

Ce que dit la loi

Vous devez d’abord émettre des réserves auprès du déménageur. Vous pouvez le faire immédiatement et les mentionner sur le bulletin de livraison à la fin du déménagement. Si celui-ci conteste ou si vous constatez ces dégâts après le départ du déménageur, vous pouvez émettre des réserves dans un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets et meubles transportés.

Votre protestation doit préciser ce qui a été abîmé (cage d’escalier, ascenseur, mur…) et ce qui est reproché au déménageur (absence de protection dans la cage d'escalier par exemple ou du fait d’avoir pris appui sur une rambarde avec une charge trop lourde).

Sachez que la loi vous oblige, en tant que client, à faire des réserves uniquement sur les biens objets du transport. Les parties communes de l’immeuble ne sont donc en soi pas concernées. La prudence incite à consigner malgré tout, sur le bulletin de livraison ou par courrier recommandé, les dommages aux parties communes.

Une fois ces démarches faites, vous pouvez signaler la situation au syndic. La société de déménagement peut voir sa responsabilité civile engagée.

Article L. 133-1 du Code de commerce.
Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Article 1240 et suivants du Code civil.

Ce que vous pouvez faire

Si vous avez émis des réserves non contestées par le déménageur, vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer.

Dans les autres cas, vous devez rédiger votre protestation motivée à la suite de ces avaries dans le délai de 10 jours à compter de la réception des objets transportés.

Communiquez au déménageur les coordonnées du syndic.

En parallèle, signalez ces dégradations au syndic.

→ Lire aussi : Lettre type - Déménagement - Parties communes abîmées (syndic)

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Lire aussi notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.