Remboursement par anticipation

Ce que dit la loi

Un consommateur peut toujours rembourser à tout moment, totalement ou partiellement, un crédit à la consommation. Toute clause qui imposerait un délai de préavis serait jugée illicite (par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 06-16349 du 5 février 2009 concernant un préavis de 3 mois).

Mais à l’occasion d’un remboursement anticipé, le prêteur peut vous réclamer une indemnité de remboursement si ces conditions cumulatives sont réunies :

• le prêt a été conclu après le 01/05/2011 ;
• le contrat prévoit explicitement une indemnité et en précise les modalités de calcul ;
• le prêt est à taux fixe ;
• le montant du remboursement est supérieur à 10 000 euros.

Sachez toutefois, que même dans ces cas, aucune indemnité de remboursement n’est due si le remboursement anticipé :

• concerne une autorisation de découvert, un crédit renouvelable ou un prêt à taux variable ;
• est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.

Dans les cas où le prêteur peut exiger une indemnité, elle ne peut dépasser :

• 1 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient plus d’un an avant la fin du contrat ;
• 0,5 % du montant du remboursement anticipé lorsqu’il intervient moins d’un an avant la fin du contrat ;
• le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit prévue initialement.

Sachez que ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de location avec option d’achat.

Articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35, R. 312-10, D. 312-15 du Code de la consommation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal judiciaire en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du Code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

• celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
• celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du Code de la consommation).