Irrégularité de l'offre

Ce que dit la loi

Lors de la souscription d’un crédit à la consommation (crédit classique, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat), une offre doit vous être remise par écrit ou sur tout autre support durable en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, notamment à chacune des cautions qui seraient requises par le prêteur.

L’offre doit contenir de nombreuses informations, notamment le type de crédit, le montant total, la durée du contrat, le montant des échéances, le taux débiteur, le taux annuel effectif global (TAEG), la mention de l’existence d’un droit de rétractation, l’existence d’assurance ou de sûretés.

Le prêteur est responsable de plein droit du non-respect des obligations relatives à la formation du contrat, que ce soit lui qui ait conclu le contrat ou que ce soit par le biais d’intermédiaires.

Si l’offre est irrégulière, elle n’est pas nulle pour autant. Le prêteur perd le droit de réclamer les intérêts prévus au contrat, autrement appelé la déchéance du droit aux intérêts.

Sachez que vous avez 5 ans à compter de la date de formation du contrat de crédit pour intenter une action judiciaire pour demander la déchéance du droit aux intérêts.

Articles L. 312-18, L. 312-28, L. 341-4, L. 312-27, R. 312-10 à R. 312-14 du Code de la consommation et article L. 110-4 du Code de commerce.

Ce que vous pouvez faire

Demandez au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception (voir lettre ci-après) la restitution des intérêts conventionnels déjà versés au titre de cette déchéance majorés au taux légal. Vous pouvez préférer demander l’imputation de ces sommes sur le capital restant dû (article L. 341-8 du Code de la consommation).

Devant quel tribunal

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Quel tribunal

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal judiciaire en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du Code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

• celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
• celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du Code de la consommation).

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.