Échéances réclamées avant livraison

Ce que dit la loi

Le remboursement du crédit ne peut commencer qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. C’est le professionnel qui informe l’organisme prêteur par la remise d’un bon de livraison du bien ou de réalisation de la prestation.

En cas de vente ou de prestation à exécution successive, c’est le début de la livraison ou de la fourniture de service qui déclenche votre obligation de rembourser. Celle-ci cesse en cas d’interruption de livraison ou de la prestation dès lors que vous informez le prêteur de la situation et lui demandez de suspendre les prélèvements.

Il est donc très important de ne pas signer le bon constatant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation alors que ce n’est pas le cas.

De même, si à la livraison du bien, vous constatez que le bien est endommagé ou qu'il ne correspond pas à votre commande, vous pouvez refuser la livraison et demander une nouvelle livraison conforme ou la résolution de la vente.
Article L. 312-48 du Code de la consommation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Quel tribunal ?

Le litige, qui vous oppose à l’établissement de crédit, sera porté systématiquement devant le tribunal judiciaire en cas d’achat à crédit (article R. 312-35 du Code de la consommation).

Le tribunal compétent pourra être au choix :

• celui dans le ressort duquel se situe l’établissement prêteur ;
• celui dans le ressort duquel se situait votre domicile lors de l’acceptation de l’offre de crédit (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Comment ?

→ Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.