CONSEILS
Faillite d’entreprise
LETTRE TYPE
Contrat non exécuté
Procédure devant le juge pénal
Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous a informé de ce point, il vous a même incité à prendre ce type de contrat.
Vous souhaitez faire sanctionner les pratiques abusives de votre FAI.
Bon à savoir
Dans le langage courant, l’expression « porter plainte » est fréquemment utilisée pour indiquer la démarche visant à saisir un tribunal. Il est bon de préciser que, sur le plan juridique, la plainte est réservée à la saisine des seules juridictions pénales. Ainsi si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte. Dans ce cas, reportez-vous à la lettre type « Fournisseur d'accès Internet, débit trop faible » et à la fiche « Devant quel tribunal agir ».
Dans le langage courant, l’expression « porter plainte » est fréquemment utilisée pour indiquer la démarche visant à saisir un tribunal. Il est bon de préciser que, sur le plan juridique, la plainte est réservée à la saisine des seules juridictions pénales. Ainsi si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte. Dans ce cas, reportez-vous à la lettre type « Fournisseur d'accès Internet, débit trop faible » et à la fiche « Devant quel tribunal agir ».
À noter
Le procureur de la République juge de l’opportunité des poursuites au regard du trouble causé à l’ordre public. Généralement, en ce domaine, une telle action est initiée au regard du nombre de victimes.
À ce titre, vous pouvez avoir intérêt à vous rapprocher de votre association locale UFC-Que Choisir qui, en regroupant les signalements des consommateurs, pourra donner plus de poids à votre action.
Le procureur de la République juge de l’opportunité des poursuites au regard du trouble causé à l’ordre public. Généralement, en ce domaine, une telle action est initiée au regard du nombre de victimes.
À ce titre, vous pouvez avoir intérêt à vous rapprocher de votre association locale UFC-Que Choisir qui, en regroupant les signalements des consommateurs, pourra donner plus de poids à votre action.
Ce que dit la loi
La présentation fausse des caractéristiques essentielles d’un service, comme le débit de votre accès Internet, est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse. L’infraction est constituée même si le professionnel est de bonne foi (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 1978, n° 77-92400).
Dans le cas où il peut être établi que le professionnel est de mauvaise foi, il est alors sanctionnable au titre du délit de tromperie. Ainsi, le fournisseur d’accès Internet qui promet à un client un accès très haut débit alors qu’il sait que ce dernier ne peut techniquement pas en disposer commet une tromperie. La mauvaise foi peut être déduite du fait que le fournisseur n’ait pas effectué les vérifications qui lui incombaient (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 1976, n° 75-91883).
Enfin, si des manœuvres frauduleuses ont été utilisées en vue de vous faire souscrire cet abonnement, cela peut selon les circonstances être constitutif d’une escroquerie.
Articles L. 121-2 et L. 441-1 du code de la consommation et article 313-1 du code pénal.
Bon à savoir
Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle. Toutefois, cette intention s’entend de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire. Il y aurait ainsi une présomption d’intention. En pratique, il peut s’avérer plus simple de fonder sa plainte sur cette infraction, si vous éprouvez des difficultés à apporter la preuve de l’élément intentionnel des autres infractions (escroquerie, tromperie…).
Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle. Toutefois, cette intention s’entend de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire. Il y aurait ainsi une présomption d’intention. En pratique, il peut s’avérer plus simple de fonder sa plainte sur cette infraction, si vous éprouvez des difficultés à apporter la preuve de l’élément intentionnel des autres infractions (escroquerie, tromperie…).
Ce que vous pouvez faire
Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat, soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessus). Vous préciserez les faits dont vous vous estimez victime et le cas échéant la qualification pénale (tromperie, escroquerie…). Une fois la plainte déposée, il appartient au procureur de rechercher s’il y a ou non infraction à des textes. Il n’est pas tenu par la qualification donnée. En effet, la loi pénale étant d’interprétation stricte, il doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la qualification de l’infraction sont réunies.
Voir la lettre type « Comment porter plainte ».
Si vous êtes victime d’une escroquerie, votre plainte pourra aussi se faire par voie électronique, par le biais de la plateforme Thesee mise en œuvre par la direction générale de la police nationale qui sera prochainement accessible sur le site www. service-public.fr.
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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