Contestation d’une augmentation tarifaire

CE QUE VOUS DIT LA LOI

Selon le type de contrat que vous avez souscrit et les mentions de celui-ci, par exemple un prix fixe sur une durée déterminée, votre fournisseur peut ou non le modifier. Néanmoins, il doit se conformer à la loi pour ce faire.

Votre contrat est à durée indéterminée sans engagement de fixité du prix

Vous êtes concerné si vous avez, par exemple, un contrat à prix variable indexé sur le tarif réglementé ou à prix déterminé en début de contrat par le fournisseur.

Dans ce cas, votre fournisseur d’énergie peut modifier votre contrat en cours et augmenter le tarif, par exemple. Vous devez alors recevoir le projet de modification un mois avant son entrée en vigueur. L’information doit vous être communiquée par voie postale ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de communication (il appartient alors au fournisseur d’apporter la preuve que vous étiez d’accord pour communiquer par voie électronique).

Votre fournisseur doit vous préciser que vous disposez du droit de résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de 3 mois à compter du jour où vous avez été informé valablement du projet de modifications par le fournisseur.

Pour les contrats de fourniture d’électricité conclus depuis le 5 mars 2021, le fournisseur qui décide de modifier les modalités de détermination du prix doit par ailleurs apporter des informations très détaillées. C’est le cas par exemple pour une modification du pourcentage du taux d’indexation aux tarifs réglementés de vente d’électricité ou le passage à une réduction forfaitaire sur le tarif réglementé. Le consommateur doit recevoir un projet de modifications tarifaires comprenant :

• les nouvelles conditions de détermination du prix de la fourniture de l’électricité ;
• les raisons de cette modification ;
• les conditions préalables à celles-ci et
• la portée de cette modification.

Toutes ces informations doivent être transmises de façon transparente et compréhensible pour le consommateur.

La procédure de modification contractuelle est d’ordre public. Un fournisseur ne peut pas prévoir de clause de modification qui serait contraire à cet article, par exemple un délai de prévenance plus court. Cette clause ne serait pas valable et la modification serait contestable car contraire à la loi.

En cas de contestation, le fournisseur devra prouver qu’il vous a bien informé conformément à la loi.

Tant que vous n’avez pas été correctement informé du projet de modification, vous pouvez le contester. Vous pouvez ainsi exiger l’application du tarif initial ou des modalités tarifaires initiales jusqu’à la réception du projet et pendant le délai de prévenance d’au moins un mois. Par ailleurs, en cas de préjudice lié au non-respect de la procédure de modification tarifaire, vous pouvez engager la responsabilité du fournisseur. Pour ce faire, il vous faut établir que la modification de votre contrat sans information préalable vous a occasionné un préjudice : coût des démarches d’une réclamation et perte de chance d’avoir pu changer de fournisseur en cas de tarifs prohibitifs.

Le fournisseur qui ne respecte pas ses obligations risque une amende de 1 500 €. Dans le cas où votre contrat a été modifié sans que le fournisseur vous ait correctement informé (délai de prévenance, mode de communication utilisé, mentions obligatoires), vous avez même le droit de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Vous ne pouvez pas contester l’augmentation tarifaire si votre fournisseur vous a correctement informé. En revanche, comme le fournisseur a dû vous le préciser, vous pouvez résilier le contrat sans frais. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter du jour où vous avez été informé valablement du projet de modification par le fournisseur.

Article L.224-1 du Code de la consommation
Art. L.224-10 du Code de la consommation
Art. 1103 du Code civil
Art. 1231-1 du Code civil
Art. R.242-11 du Code de la consommation

Votre contrat est à prix fixe pour une période déterminée (exemple : 1 ou 2 ans)

Un fournisseur qui s’engage à fournir de l’énergie à un prix fixe sur une durée déterminée doit respecter son engagement. Cette mention est un élément qui peut le démarquer d’offres de fournisseurs concurrents. Elle constitue ainsi un élément essentiel et déterminant de votre accord. Une modification tarifaire à son initiative en période de fixité du prix peut s’assimiler à une pratique commerciale déloyale.

Dans son dernier rapport, le médiateur de l’énergie considère qu’un fournisseur qui s’engage sur une durée déterminée à une fixité du prix perd son droit de modifier le contrat en cours. La fixité du prix est une condition substantielle qui a pu être déterminante lors de l’accord du consommateur. En augmentant son tarif malgré la mention d’un prix fixe, il est possible de considérer que le fournisseur adopte une pratique commerciale trompeuse.

Vous pouvez donc contester la modification et exiger le respect de vos conditions tarifaires initiales, comme le prévoit votre contrat. Attention : en cas de modifications tarifaires liées à une évolution légale ou réglementaire, celle-ci s’impose à votre fournisseur, donc à vous.

En cas de préjudice lié au défaut d’information de son engagement et au non-respect de votre tarif initial, vous pouvez engager la responsabilité du fournisseur. Pour ce faire, il vous faut établir que ses pratiques vous ont occasionné un préjudice : coût des démarches d’une réclamation et perte de chance d’avoir pu choisir ce fournisseur en connaissance de cause en faisant jouer la concurrence.

À titre d’exemple, le médiateur a été sollicité par un consommateur dont le prix de l’offre (prix du kilowattheure et de l’abonnement) avait été modifié par son fournisseur alors que l’offre était à prix fixe. Le fournisseur, quant à lui, faisait valoir que l’offre était mentionnée à prix fixe « hors évolution de l’acheminement fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ». Or, le coût de l’acheminement (TURPE) représente une part importante de la facture d’électricité. Le médiateur a considéré que le fournisseur n’avait pas délivré une information loyale et complète au consommateur lors de la souscription. La mention de fixité du prix de l’offre, bien que le montant de l’offre puisse être modifié en cas d’évolution du TURPE, ne permettait pas au consommateur d’être clairement informé de la portée de l’engagement du fournisseur. Le médiateur a accordé un dédommagement d’une trentaine d’euros au consommateur pour tenir compte de l’absence d’explications détaillées concernant la répercussion de l’augmentation du TURPE. En effet, une mention de fixité du prix est une condition essentielle si un fournisseur prend cet engagement, même s’il précise que le tarif peut être modifié en cas d’évolution légale ou réglementaire.

Art. L.121-1et L.121-2 du Code de la consommation
Rapport du médiateur national de l’énergie 2021
Art. 1103 du Code civil
Art.1231-1 du Code civil
Recommandation du médiateur national de l’énergie n^o D2020-17372

Votre contrat est au tarif réglementé

Les tarifs réglementés d’énergie sont variables et sont fixés par les pouvoirs publics sur recommandation de la CRE. La répercussion de l’évolution des tarifs réglementés auprès des abonnés n’est pas soumise à la procédure de modifications tarifaires prévue par la loi. Le nouveau tarif est applicable à la date d’entrée en vigueur déterminée par la CRE dans la décision fixant le tarif. Dans ce cas, le fournisseur n’a pas l’obligation de vous informer un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

Formulez une réclamation auprès du service client de votre fournisseur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre suivie. Ses coordonnées sont disponibles dans votre contrat ou sur son site Internet. Demandez :

• le recalcul de votre facture si vous ne l’avez pas encore payée pour tenir compte de votre contrat initial ou de votre ancien tarif, ou
• le remboursement de la différence de facturation entre le nouveau tarif et l’ancien tarif si vous avez déjà été prélevé.

Exigez l’application de votre ancien tarif tant que le fournisseur ne vous a pas informé correctement de la modification et pendant le délai de préavis d’au moins un mois qu’il doit respecter avant d’appliquer la modification envisagée.

En cas de préjudice subi du fait de la modification de votre contrat sans respect de la procédure légale, vous pouvez aussi réclamer un dédommagement en joignant les justificatifs nécessaires à votre demande.

Si le fournisseur a modifié votre contrat sans respecter la loi, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

En cas de réponse négative et après avoir épuisé toutes les voies de recours amiable auprès du fournisseur, saisissez le médiateur national de l’énergie.

DEVANT QUEL TRIBUNAL AGIR ?

Sauf cas particulier, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez adressés ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.