Litiges

Ce que dit la loi

Il faut vous référer à votre contrat afin de voir ce qui est couvert précisément. Le contrat d’entretien comprend généralement une visite annuelle obligatoire mais aussi des services complémentaires quant à l’entretien de votre chaudière. Comme il existe différentes formules de contrat d’entretien, vérifiez ce qui est pris en charge ou non :

• frais de déplacement et main-d’œuvre ;
• remplacement des pièces défectueuses (pièces d’usure et des grosses pièces) ;
• vérifiez aussi les délais d’intervention en semaine comme le week-end et les modalités de prise de rendez-vous.

Sachez que les clauses du contrat doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Articles 1134, 1147, 1184 et 1787 du code civil. Article L. 211-1 du code de la consommation.

Certains contrats se reconduisent tacitement en raison de la présence d’une clause le prévoyant. Votre contrat d’entretien comporte certainement ce type de clause. Sachez que l’entreprise doit vous avertir de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et cela entre 3 et 1 mois avant le terme. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation d’information, le consommateur peut alors résilier son contrat à tout moment dans l’année, et cela sans frais. Cette information doit être, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Cette information peut être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié. De même, le professionnel doit reproduire intégralement l’article L. 215-1 du code de la consommation dans les contrats concernés. Si des avances ont été effectuées après la dernière date de reconduction, celles-ci sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Articles  L. 215-1 et suivants du code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Si le professionnel ne respecte pas ses engagements en n’honorant pas les rendez-vous prévus ou en facturant des prestations normalement comprises dans le contrat, vous pouvez dans un premier temps le sommer de respecter ses obligations en vous référant à votre contrat.

Si cela ne porte pas ses fruits, vous pouvez dans un second temps résilier le contrat. Cette seconde faculté peut être prévue dans votre contrat en cas de manquement du professionnel à ses obligations. En cas de contestation, cette résiliation devra être constatée judiciairement.

Si vous n’avez pas été valablement informé sur la reconduction de votre contrat, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment dans l’année, et cela sans frais.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

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