Garantie de livraison

Ce que dit la loi

Les constructeurs de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, sont tenus de choisir un garant qui couvre le maître de l’ouvrage « contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et à délais convenus ».

Plus précisément, le garant prend en charge :

• la poursuite des travaux en cas d’interruption de ceux-ci ;
• le dépassement du prix convenu nécessaire à l’achèvement de la construction en cas de défaillance du constructeur. Une franchise de 5 % du prix convenu peut être déduite de ce dépassement ;
• le paiement des pénalités de retard prévues au contrat (1/3000 du prix convenu par jour de retard, en cas de retard du constructeur de plus de 30 jours) ;
• la non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves émises lors de la réception.

Cette garantie est obligatoire : une attestation de souscription doit être jointe au contrat de construction. Le garant peut être une banque, une compagnie d’assurances ou une société de financement.
Articles L. 231-2 k), L. 231-6, R. 231-10, L. 232-1 g) et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ce que vous pouvez faire

Prévenez le garant par lettre recommandée avec accusé de réception du problème que vous rencontrez : les travaux interrompus, ou le retard mis dans la construction, ou encore l’absence de levée des réserves émises lors de la réception.

Il lui appartient alors de mettre en demeure, par voie d’huissier, et sans délai, le constructeur de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 15 jours, le garant doit exécuter ses obligations et désigner la personne qui terminera les travaux. S’il ne le fait pas, il vous faudra saisir les tribunaux afin de le contraindre et d’obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts si son inaction vous a causé un préjudice.

Article 1231-1 du Code civil (cour de Cassation, civ. 3^e, 6/02/2002, n° 00-16841).

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.