CONSEILS
Maison individuelle
LETTRE TYPE
Construction
Délai de rétractation et de réflexion
Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité ou que vous avez acheté. Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles (type Bouygues, Maisons Phénix, etc.) ou encore un contrat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plans. Vous avez rendez-vous chez le notaire dans une semaine et venez de recevoir un projet d’acte. Vous décidez finalement de revenir sur votre signature ou d’abandonner le projet.
Ce que dit la loi
Selon les circonstances de conclusion de l’acte et le type d’acte conclu, vous bénéficiez d’un délai de rétractation ou d’un délai de réflexion qui vous permet de revenir sur votre engagement (vous rétracter) ou de ne pas poursuivre votre projet (ne pas conclure après réflexion).
- Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours :
- suite à la signature d’un contrat préliminaire à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et ce même s’il est signé devant notaire ;
- suite à la signature du contrat de construction de maison individuelle définitif directement avec le constructeur, sans qu’un contrat préliminaire l’ait précédé ;
- suite à la signature d’un contrat de réservation pour la vente d’immeuble à construire directement avec le vendeur ou devant notaire.
Vous n’avez aucun motif à invoquer.
Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du contrat signé, comportant certaines annexes, qui doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant l’expiration de ce délai, vous devez donc informer le constructeur, le vendeur d’immeuble à construire, voire le notaire, de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est l’occasion de demander au constructeur ou au vendeur d’immeuble à construire de vous restituer le dépôt de garantie versé, le cas échéant, au moment de la signature du contrat.
- Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours s’il est prévu que le contrat de construction ou le contrat de vente d’immeuble à construire, définitif et non précédé d’un contrat préliminaire, sera signé devant notaire (acte authentique).
Vous n’avez aucun motif à invoquer et l’acte authentique ne peut, en aucun cas, être signé pendant ce délai de 10 jours.
Ce délai court à compter de la notification en recommandé avec accusé de réception ou de la remise du projet de contrat de construction et ses annexes, donc à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre du projet. En effet, avant signature du contrat, le notaire doit vous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de contrat auquel sont joints le plan de la construction, une notice descriptive comportant notamment les caractéristiques techniques de la construction et une notice d’information.
Avant l’expiration de ce délai, vous devez donc informer le notaire de votre décision de ne pas conclure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dispositions générales : articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation ; articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Dispositions propres au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : articles L. 231-4 II et III du Code de la construction et de l’habitation.
Dispositions propres à la vente d’immeuble à construire : articles L. 261-11, L. 261-15 et R. 261-28 du Code de la construction et de l’habitation.
Bon à savoir
Un dépôt de garantie peut-il toujours être demandé ?
En matière de construction de maison individuelle, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Dans l’hypothèse d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il ne peut être demandé que lors de la signature de l’acte définitif. Impossible pour le constructeur ou le notaire d’en réclamer un au stade du contrat préliminaire (article L. 231-4 II du Code de la construction).
Lorsque cela est possible, le montant maximum du dépôt de garantie s’élève à 3 % du prix de la construction. « Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 » (article L. 231-4 III alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation).
S’agissant de la vente d’immeuble à construire, il est effectivement possible, dans certains cas, de vous demander le versement d’un dépôt de garantie dès la signature du contrat de réservation. Le montant de celui-ci ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an et 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Si la vente doit se réaliser dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé (article R. 261-28 du Code de la construction et de l’habitation).
En revanche, lorsque l’acte de vente n’est pas précédé d’un contrat de réservation, aucune somme ne peut vous être demandée, à quelque titre que ce soit, avant l’expiration du délai de réflexion.
Un dépôt de garantie peut-il toujours être demandé ?
En matière de construction de maison individuelle, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Dans l’hypothèse d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il ne peut être demandé que lors de la signature de l’acte définitif. Impossible pour le constructeur ou le notaire d’en réclamer un au stade du contrat préliminaire (article L. 231-4 II du Code de la construction).
Lorsque cela est possible, le montant maximum du dépôt de garantie s’élève à 3 % du prix de la construction. « Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 » (article L. 231-4 III alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation).
S’agissant de la vente d’immeuble à construire, il est effectivement possible, dans certains cas, de vous demander le versement d’un dépôt de garantie dès la signature du contrat de réservation. Le montant de celui-ci ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an et 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Si la vente doit se réaliser dans un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé (article R. 261-28 du Code de la construction et de l’habitation).
En revanche, lorsque l’acte de vente n’est pas précédé d’un contrat de réservation, aucune somme ne peut vous être demandée, à quelque titre que ce soit, avant l’expiration du délai de réflexion.
Devant quel tribunal
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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