ENQUÊTE
Architectes
LETTRE TYPE
Construction d’une maison individuelle
Révision du prix
Vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle et le constructeur veut maintenant vous imposer une augmentation du prix.
Ce que dit la loi
Aux termes du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoirement un contrat à un prix forfaitaire et définitif.
De fait, sauf si le contrat que vous avez signé comporte une clause de révision du prix, le constructeur ne peut imposer aucune majoration du prix initialement fixé.
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : articles L. 231-2 d), L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan : article L. 232-1 c) du Code de la construction et de l'habitation.
À noter
Selon le type de contrat de construction de maison individuelle souscrit, la révision du prix, prévue contractuellement, se fera différemment :
- Dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les clauses de révision sont très encadrées (article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation). En effet, cette révision ne peut être calculée qu’en fonction de la variation de l’indice du bâtiment tous corps d'état dénommé BT01 (article R. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit, selon le choix des parties, soit d’une révision unique portant sur la totalité du prix, soit d’une révision échelonnée, s’appliquant sur chaque paiement. S’agissant de cette dernière modalité de révision, elle est limitée dans le temps (articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation) et ne peut dépasser 70 % de la variation de l’indice BT01.
- Dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, la seule limite qui s’applique à la révision du prix est que l’indice, prévu contractuellement, soit en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Il peut s’agir, par exemple, de l’indice du coût de la construction ou de l’indice BT01.
Vous pouvez trouver les indices et leur variation sur le site : www.insee.fr
Selon le type de contrat de construction de maison individuelle souscrit, la révision du prix, prévue contractuellement, se fera différemment :
- Dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les clauses de révision sont très encadrées (article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation). En effet, cette révision ne peut être calculée qu’en fonction de la variation de l’indice du bâtiment tous corps d'état dénommé BT01 (article R. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit, selon le choix des parties, soit d’une révision unique portant sur la totalité du prix, soit d’une révision échelonnée, s’appliquant sur chaque paiement. S’agissant de cette dernière modalité de révision, elle est limitée dans le temps (articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation) et ne peut dépasser 70 % de la variation de l’indice BT01.
- Dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, la seule limite qui s’applique à la révision du prix est que l’indice, prévu contractuellement, soit en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Il peut s’agir, par exemple, de l’indice du coût de la construction ou de l’indice BT01.
Vous pouvez trouver les indices et leur variation sur le site : www.insee.fr
Bon à savoir
Sachez que, dans l’hypothèse d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la présence seule d’une possibilité de révision dans le contrat ne suffit pas à ce que cette révision s’applique. En effet, les deux modalités de révision doivent tout d’abord être portées à votre connaissance, en votre qualité de maître de l’ouvrage, préalablement à la signature du contrat. Elles doivent être ensuite reproduites dans le contrat. Celui-ci doit également préciser le type de révision choisi par les parties. Le contrat doit enfin contenir une clause, paraphée par le maître de l'ouvrage, par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus (article L. 231-11 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation). À défaut de ces mentions, le prix figurant au contrat n'est pas révisable (arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1993, n° 92-11822).
Sachez que, dans l’hypothèse d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la présence seule d’une possibilité de révision dans le contrat ne suffit pas à ce que cette révision s’applique. En effet, les deux modalités de révision doivent tout d’abord être portées à votre connaissance, en votre qualité de maître de l’ouvrage, préalablement à la signature du contrat. Elles doivent être ensuite reproduites dans le contrat. Celui-ci doit également préciser le type de révision choisi par les parties. Le contrat doit enfin contenir une clause, paraphée par le maître de l'ouvrage, par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus (article L. 231-11 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation). À défaut de ces mentions, le prix figurant au contrat n'est pas révisable (arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1993, n° 92-11822).
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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