Contestation d’une décision de redoublement

Ce que dit la loi

À chaque fin d’année scolaire, le directeur de l’établissement ainsi que l’ensemble des maîtres et des aides spécialisées intervenant dans l’école se réunissent en conseil des maîtres pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité des élèves.

Les propositions du conseil des maîtres sont adressées dans un premier temps pour avis. Les parents ont alors un délai de 15 jours pour faire parvenir leurs éventuelles observations. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision et la notifie aux parents ou au représentant légal.

Si les parents (ou le représentant légal) entendent contester cette décision, il leur appartient de formuler, dans les 15 jours, un recours devant la Commission départementale d’appel. Dans ce cas, le directeur de l’école transmet à la Commission départementale d’appel un dossier comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l’ont motivée, ainsi que tous éléments de nature à informer la commission.

Cette Commission départementale d’appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d’école, des enseignants du premier degré, des parents d’élèves et au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège.
Articles D. 321-6, D. 321-8 et D. 411-7 du Code de l’éducation.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire.

Ce que vous pouvez faire

Si vous contestez cette décision de redoublement du conseil des maîtres, il vous appartient donc de formuler, dans les 15 jours, un recours motivé devant la Commission départementale d’appel qui est présidée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.

Vous pouvez transmettre à la Commission départementale d’appel tous documents susceptibles de compléter l’information de cette instance et de faire connaître vos arguments. Vous pouvez aussi demander à être entendu. La commission vous adressera un courrier vous informant de sa décision et la motivant. La décision prise par la commission vaut décision définitive de redoublement. Aucun recours gracieux ou hiérarchique n’est possible.

Devant quel tribunal agir

Le recours auprès de la commission d’appel contre les décisions d’orientation prises par le conseil des maîtres constitue un recours administratif préalable obligatoire qui doit précéder tout recours contentieux. Un recours devant le tribunal administratif reste donc encore envisageable dans les 2 mois qui suivent la réponse négative de la commission.

Les juges peuvent notamment annuler une décision s’il y a irrégularité de la procédure au regard des textes (contrôle de légalité). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être vivement conseillée.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.