ACTUALITÉ
Fraude à la carte bancaire
LETTRE TYPE
Carte bancaire
Opposition en cas de vol ou de perte
On vous a volé votre sac qui contenait notamment votre carte bancaire. Ou bien vous pensez avoir perdu votre carte bancaire. En effet, vous avez eu beau retourner votre domicile dans tous les sens, impossible de remettre la main dessus. Vous souhaitez faire opposition.
Ce que dit la loi
Vous ne pouvez faire une opposition générale sur votre carte bancaire que dans les hypothèses énumérées par la loi : perte, vol de votre carte bancaire, mais également en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Il est également possible de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse des données de votre carte (voir la lettre type « Carte bancaire – Facturation erronée »).
Si vous n’êtes pas dans ces hypothèses, au-delà d’avoir à restituer à la banque les sommes qu’elle vous a remboursées à tort, vous risquez des sanctions pénales : jusqu’à 375 000 euros d’amende et/ou jusqu’à 5 ans de prison.
L’opposition doit intervenir au plus vite dès que vous vous rendez compte de l’événement la justifiant (voir « Bon à savoir »). Gardez à l’esprit que l’opposition est irréversible et ne peut être annulée, même si vous retrouvez ensuite votre carte.
Dès lors que vous l’avez fait bloquer, votre banque doit empêcher toute utilisation de votre carte bancaire. Dans le cas contraire, la banque s’en trouve responsable et la somme débitée doit vous être remboursée par ses soins. Vérifiez vos relevés de compte régulièrement afin de signaler, le cas échéant, tout paiement par carte bancaire postérieur à votre mise en opposition. Sachez que vous avez 13 mois au plus, à compter du débit, pour contester une opération non autorisée.
Sachez enfin que les déclarations d’opposition sont facturées par les banques. Reportez-vous à vos conditions tarifaires.
Articles L. 133-15, L. 133-17, L. 133-20 et L. 133-24 du code monétaire et financier, article 313-1 du code pénal.
Ce que vous pouvez faire
Téléphonez au centre d’opposition interbancaire (0892 705 705), accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Un numéro de dossier vous sera communiqué à l’issue de votre communication, qu’il faudra mentionner dans votre courrier à votre banque.
Votre opposition par téléphone doit être le plus souvent confirmée par écrit auprès de votre agence bancaire (voir la lettre ci-dessus) par lettre recommandée avec accusé de réception. Reprenez sur ce point votre convention de carte bancaire.
À noter
D’un point de vue strict, le code monétaire et financier ne conditionne pas l’opposition sur carte bancaire à une plainte pour vol.
Toutefois, sachez que si vous avez déposé plainte et qu’une enquête est menée, la banque ne pourra opposer le secret professionnel à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale (article L. 511-33 du code monétaire et financier).
D’un point de vue strict, le code monétaire et financier ne conditionne pas l’opposition sur carte bancaire à une plainte pour vol.
Toutefois, sachez que si vous avez déposé plainte et qu’une enquête est menée, la banque ne pourra opposer le secret professionnel à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale (article L. 511-33 du code monétaire et financier).
Bon à savoir
Si, consécutivement au vol ou à la perte de votre carte bancaire, un retrait ou un paiement, à l’aide du code secret, est effectué avant que vous ayez eu le temps de faire opposition, sachez que votre banque ne vous remboursera les sommes qu’au-dessus de 50 euros. Si le code secret n’a pas été utilisé (paiement sur un site Internet, par exemple, avec les mentions apparaissant sur la carte), cette franchise ne s’applique pas (article L.133-19 du code monétaire et financier).
En revanche, vous n’obtiendrez aucun remboursement, même après opposition, si votre établissement bancaire prouve que vous avez été gravement négligent (par exemple : carte bancaire laissée dans la voiture et conservation du code secret dans la boîte à gants, Cour de cassation chambre commerciale, 16/10/2012, pourvoi n° 11-19981).
Article L.133-19 du code monétaire et financier.
Si, consécutivement au vol ou à la perte de votre carte bancaire, un retrait ou un paiement, à l’aide du code secret, est effectué avant que vous ayez eu le temps de faire opposition, sachez que votre banque ne vous remboursera les sommes qu’au-dessus de 50 euros. Si le code secret n’a pas été utilisé (paiement sur un site Internet, par exemple, avec les mentions apparaissant sur la carte), cette franchise ne s’applique pas (article L.133-19 du code monétaire et financier).
En revanche, vous n’obtiendrez aucun remboursement, même après opposition, si votre établissement bancaire prouve que vous avez été gravement négligent (par exemple : carte bancaire laissée dans la voiture et conservation du code secret dans la boîte à gants, Cour de cassation chambre commerciale, 16/10/2012, pourvoi n° 11-19981).
Article L.133-19 du code monétaire et financier.
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 750-1 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Lire aussi
ENQUÊTE
Victime de fraude bancaire
CONSEILS
Fraudes bancaires
ACTUALITÉ
Fraude à la carte bancaire
CONSEILS
Carte bancaire
CONSEILS
Faillite d’entreprise
