Facturation erronée

Ce que dit la loi

Les paiements par carte bancaire sont en principe irrévocables. Cependant, la loi vous autorise dans certaines situations à revenir sur un ordre de paiement mal exécuté ou non autorisé.

En effet, le montant erroné peut avoir pour origine une erreur au cours de l’exécution de l’opération ou une utilisation frauduleuse de vos données.

Au constat d’un débit non autorisé, votre établissement doit à votre demande, immédiatement retrouver la trace de l’opération et établir que vous l’avez autorisée.

S’il apparaît que l’opération a été mal exécutée, il doit vous rembourser sans tarder le montant contesté.

Si l’établissement bancaire établit la bonne exécution de l’opération, cette dernière ne peut alors être contestée sauf utilisation frauduleuse. Il vous faut alors signaler l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou de ses données à votre établissement bancaire sans tarder et au plus tard dans les 13 mois de l’opération. Le montant de la transaction devra alors vous être remboursé sans frais.

Si la banque refuse de faire droit à votre demande, elle devra apporter la preuve que vous avez  commis une négligence grave dans la préservation du dispositif de sécurité (par exemple en prouvant que vous avez communiqué votre code secret au commerçant, permettant à ce dernier de réitérer l’opération).
Articles L. 133-17 à L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez adresser à votre banque une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de demander à être remboursé(e) (voir lettre type).

Vous devez réagir au plus vite pour contester l’opération auprès de votre banque. Nous vous rappelons qu’aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Vous pouvez également adresser une réclamation au commerçant destinataire du paiement erroné pour en exiger la restitution en invoquant les articles 1302 et 1302-1 du Code civil.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, il est prudent de procéder ensuite au blocage complet de votre carte par une opposition générale afin d’éviter tout nouveau débit non autorisé (voir la lettre type « Opposition en cas de vol ou de perte »).

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.