Demande rejetée

Ce que dit la loi

Il existe différents dispositifs d’aides financières attribués au titre de la poursuite des études par vos enfants.

Ces dispositifs sont spécifiques à chaque degré d’enseignement. Ainsi, il existe des bourses des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur.

Hors le cas des bourses au mérite, l’octroi de ces différentes aides financières est conditionné aux ressources des parents de l’étudiant. Il est fixé chaque année, par arrêté, un plafond de ressources spécifique à chacune de ces bourses.

Bourses des collèges : articles R531-1 à D531-12 et D531-42 à D531-43 du Code de l’éducation et circulaire n° 2018-086 du 24/07/2018 relative aux bourses de collège.

Bourses des lycées : articles R531-13 à D531-36 du Code de l’éducation et circulaire n° 2018-058 du 23/05/2018 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée.

Bourses de l’enseignement supérieur :

• Arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'Enseignement supérieur pour 2020-2021.
• Arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de l'année universitaire 2020-2021.
• Circulaire du 23 juin 2021 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2021-2022.

Ce que vous pouvez faire

Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est critiquable, adressez une contestation, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception :

• au chef de l’établissement, s’il s’agit d’une bourse nationale de collège ;
• au recteur d’académie, s’il s’agit d’une bourse nationale d’études du second degré de lycée ou encore de l’enseignement supérieur.

À défaut de réponse favorable, il vous faudra former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Devant quel tribunal agir

Attention, pour les contestations relatives aux bourses des lycées, il existe un recours administratif préalable obligatoire, avant toute saisine du tribunal administratif. En effet, l’article R.531-25 du Code de l’éducation impose de former un recours devant le recteur d’académie dans les 15 jours de la notification.

Un tel recours préalable n’est pas obligatoire pour les contestations des bourses des collèges ni pour celles relatives à l’enseignement supérieur. Il est toutefois fortement conseillé d’effectuer un recours gracieux (devant le chef d’établissement pour les bourses des collèges, devant le recteur de l’académie pour les bourses de l’enseignement supérieur), voire hiérarchique (devant le recteur de l’académie pour les bourses des collèges, devant le ministère de l’Éducation nationale pour les bourses de l’enseignement supérieur).

En cas de maintien du refus, vous devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois de la notification de la décision.

Pour exercer les recours administratifs et contentieux, voir la lettre type « Administration – Recours gracieux ».

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.