Refus d'ouverture d'un compte

Ce que dit la loi

Le Code monétaire et financier prévoit que toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de crédit de son choix et ce quelle que soit sa nationalité. Ce droit au compte inclut, outre l'ouverture et la tenue du compte, des services bancaires de base comprenant un changement d'adresse par an, un relevé mensuel, l'encaissement et le paiement des chèques, une carte de paiement à autorisation systématique ou de retrait d'espèces et deux formules de chèque de banque par mois.
Articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier et arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte.

Ce que vous pouvez faire

Vous devez formuler une demande d’ouverture de compte à l'établissement de votre choix en précisant que vous n’en possédez pas. Vous devrez en attester en remettant à la banque une déclaration sur l’honneur.

Si l’établissement choisi refuse, il doit, sans délai, vous remettre une attestation de refus. Muni de cette attestation, utilement complétée d'une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile, rapprochez-vous de la Banque de France afin qu’elle vous désigne un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile ou d’un autre lieu de votre choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.

L’établissement désigné par la Banque de France procèdera à l’ouverture du compte dans les 3 jours ouvrés.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.