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LETTRE TYPE
Banque
Contestation de frais perçus par la banque
Vous constatez, en examinant votre relevé de compte, que votre banquier a prélevé des frais imprévus ou exorbitants : commission d’intervention, frais de tenue de compte, intérêts conventionnels en cas de solde débiteur, commission pour un achat par carte à l’étranger. Vous souhaitez savoir si vous pouvez contester ces frais.
Ce que dit la loi
Des frais peuvent être perçus par votre établissement bancaire seulement s’ils sont prévus par votre convention de compte et qu’ils sont justifiés dans les faits.
Votre banque est tenue de vous informer, ainsi que le public, des prix des produits et services liés à la gestion d’un compte. À ce titre, elle doit les afficher dans ses locaux et mettre à disposition, gratuitement, des dépliants tarifaires ainsi que les conditions générales applicables à ses produits et services.
La gestion de votre compte de dépôt est, quant à elle, nécessairement réglée par une convention écrite, signée par vos soins. Cette dernière précise les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
Toute modification de cette convention doit vous être notifiée par écrit au moins deux mois à l’avance. Vous pouvez refuser la modification jusqu’à sa date d’entrée en vigueur. Auquel cas, vous pouvez clôturer votre compte sans frais avant l’application des nouveaux tarifs.
Sachez enfin qu’il appartient à votre banque d’établir la preuve qu’elle vous a informé(e) de ses nouvelles conditions tarifaires. Cette preuve peut résulter de l’absence de toute protestation de votre part entre le moment où vous avez été informé du projet de modification et son entrée en vigueur.
Article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, arrêté du 5 septembre 2018 article 1er et articles L. 111-1 et L. 111-5 du Code de la consommation et article 1353 du Code civil.
Ce que vous pouvez faire
Quel que soit le motif de votre contestation (frais non prévus par votre convention, non justifiés dans les faits ou nouveaux tarifs dont vous n’avez pas été informé(e)), vous devez adresser un courrier de contestation à votre banque, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
En pratique, mieux vaut réagir dès la réception de votre relevé de compte. En effet, les tribunaux considèrent que l'acceptation sans réserve de votre relevé de compte équivaut à une présomption d'acceptation du tarif (voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-14658).
Ainsi, si vous remarquez sur votre relevé des frais inhabituels ou plus élevés, demandez par écrit des explications comme vous y autorise l’article L. 312-1-1 VI du Code monétaire et financier.
Bon à savoir
Les banques insèrent habituellement des clauses dans leurs conditions générales pour instaurer un délai contractuel de contestation à compter de la réception du relevé de compte (le plus souvent 1 à 3 mois). La commission des clauses abusives précise que ce délai de vérification des relevés ne peut être qualifié de délai de prescription ou de forclusion laissant croire au client qu’il ne peut plus contester (point 6 de la recommandation n° 05-02).
Les banques insèrent habituellement des clauses dans leurs conditions générales pour instaurer un délai contractuel de contestation à compter de la réception du relevé de compte (le plus souvent 1 à 3 mois). La commission des clauses abusives précise que ce délai de vérification des relevés ne peut être qualifié de délai de prescription ou de forclusion laissant croire au client qu’il ne peut plus contester (point 6 de la recommandation n° 05-02).
À noter
Les banques doivent informer leurs clients au moins deux semaines avant de prélever des frais pour incident de paiement (articles L. 312-1-5 et R. 312-1-2 du Code monétaire et financier).
Sont ainsi concernés par cette information préalable, notamment : les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les commissions d'intervention, les frais par avis à tiers détenteur, les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques, etc. Ces informations seront communiquées par le biais du relevé de compte établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte. À défaut de relevé de compte, l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
Sachez également que depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération, sans pouvoir dépasser 80 euros par mois, voire, dans certaines situations, à 4 euros par opération et 20 euros par mois (articles L. 312-1-3 et R. 312-4-1 du Code monétaire et financier).
Les banques doivent informer leurs clients au moins deux semaines avant de prélever des frais pour incident de paiement (articles L. 312-1-5 et R. 312-1-2 du Code monétaire et financier).
Sont ainsi concernés par cette information préalable, notamment : les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les commissions d'intervention, les frais par avis à tiers détenteur, les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques, etc. Ces informations seront communiquées par le biais du relevé de compte établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte. À défaut de relevé de compte, l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
Sachez également que depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération, sans pouvoir dépasser 80 euros par mois, voire, dans certaines situations, à 4 euros par opération et 20 euros par mois (articles L. 312-1-3 et R. 312-4-1 du Code monétaire et financier).
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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