Bagages perdus ou abîmés

Ce que dit la loi

En fonction de la nationalité du transporteur, du lieu de départ ou d’atterrissage, la question de la perte ou de l’avarie de bagages est régie soit par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, soit par la Convention de Montréal du 28 mai 1999. 

Toutes deux prévoient qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages enregistrés, les passagers ouvrent droit à indemnisation des dommages subis (articles 17 et 22 de la Convention de Montréal ou articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie).

La réparation est toutefois plafonnée de façon différente selon la convention applicable. Dans la Convention de Montréal, l’indemnisation est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux (environ 1 300 euros) par passager (article 22). En ce qui concerne la Convention de Varsovie, l’indemnisation ne peut excéder 17 droits de tirage spéciaux (environ 20 euros) par kilogramme et par passager (article 22).  

Pour obtenir une indemnisation au-delà de ces plafonds, les passagers doivent établir la preuve d’une faute intentionnelle (article 22 de la Convention de Montréal et article 25 de la Convention de Varsovie).

Pour s’exonérer de toute indemnisation, le transporteur doit, quant à lui, établir que ses préposés et lui-même ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre (article 20 de la Convention de Montréal et article 20 de la Convention de Varsovie).  

Ce que vous devez faire

Dans un premier temps, vous devez signaler au transporteur l’absence de votre bagage ou le constat d’avarie. Puis formulez une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez établir la preuve de l’avarie. Pour ce faire, il vous faut émettre une protestation auprès du transporteur dès réception de vos bagages au plus tard dans un délai de 7 jours pour une avarie et dans un délai de 21 jours pour un retard (article 26 de de la Convention de Varsovie et article 31 de la Convention de Montréal). 

À défaut d’obtenir satisfaction, il vous faudra saisir une juridiction. Votre action devra impérativement être mise en œuvre dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination (article 35 de la Convention de Montréal ou article 29 de la Convention de Varsovie).

Devant quel tribunal agir

Dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit au regard de la destination, soit de la nationalité du transporteur. De ce fait la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.

Une juridiction française est compétente si le vol est à destination de la France ou si le transporteur a son siège social sur le territoire français (article 33 de la Convention de Montréal ou article 28 de la Convention de Varsovie).