La résiliation

Ce que dit la loi

Les contrats d’assurance de téléphone portable sont souvent des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction. Toutefois votre contrat peut être un contrat à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement. La nature de votre contrat influe sur les conditions de résiliation. Il est donc primordial de vérifier la nature et les modalités de résiliation prévues au contrat et dans la notice d’assurance.

Pour les contrats à durée indéterminée, passée la durée minimum d’engagement, votre résiliation peut intervenir à tout moment. Il vous faudra toutefois respecter la durée de préavis fixée au contrat. 

Pour les contrats à durée déterminée avec clause de tacite reconduction vous pouvez (depuis le 1^er janvier 2015) résilier sans frais ni pénalités à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Cela concerne les contrats souscrits à des fins non professionnelles constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (par exemple, vous achetez un portable en boutique et vous souscrivez l’assurance). On parle alors de contrat affinitaire. La résiliation prend alors effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Sachez qu’à l’échéance annuelle vous devez être informé de votre faculté de dénoncer la reconduction tacite. À défaut, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, concernant la résiliation d’un contrat d’un an à tacite reconduction, la date limite permettant à l'assuré de dénoncer le contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou même après cette date, vous êtes informé(e) avec cet avis que vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à ce qui a été vu précédemment, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

Articles L. 113-15, L 113-15-1 et L. 113-15-2 du Code des assurances.
Article 1103 du Code civil.

Ce que vous pouvez faire

Vérifiez d’abord quelles sont les modalités de résiliation de votre contrat : est-il résiliable à date anniversaire uniquement, ou à tout moment ? Cette seconde hypothèse, plus rare, ne pose pas de difficulté.

Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée comportant une clause de tacite reconduction, vous pourrez bénéficier du dispositif de résiliation infra-annuelle à votre prochaine échéance.

Si vous ne rentrez pas dans ces cas de figure, vérifiez si vous avez reçu une information concernant la reconduction de votre contrat d’assurance. À défaut, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.

Enfin, si vous venez de souscrire ce contrat et que vous constatez que vous êtes déjà couvert, vous pouvez renoncer dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat à condition de ne pas avoir mis en jeu la garantie.

Dans le contrat, vous trouverez l’interlocuteur à qui adresser votre courrier. Le courtier peut être mentionné aux conditions particulières de la police comme étant le « correspondant » de l'assureur. En cas de doute, privilégiez l’assureur.

Devant quel tribunal agir

Depuis le 1^er janvier 2020, la procédure civile est profondément réformée. Voici ce que vous devez maintenant connaître pour faire valoir vos droits en justice. Les nouvelles règles sont applicables aux procédures engagées à compter de cette date. Les instances judiciaires en cours au 1^er janvier 2020 sont transférées en l’état et se poursuivront devant la nouvelle juridiction sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Avant de saisir la justice

En cas de litige, la recherche d’un accord amiable est d’abord à privilégier, comme une démarche écrite auprès de votre adversaire pour lui préciser vos attentes.

Vous pouvez vous adresser ensuite à un tiers impartial (médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel ou conciliateur de justice, par exemple).

Attention, pour les demandes en justice inférieures à 5 000 €, vous serez tenu d’avoir recours notamment à la médiation ou à la conciliation préalablement à la saisine du juge. À défaut, votre demande en justice sera jugée irrecevable.

Il existe toutefois certaines exceptions :

• en cas de demande d’homologation d’un accord ;
• en cas de motif légitime (urgence ou circonstances rendant impossible l’obtention d’un accord amiable) ;
• quand la loi impose et organise un recours spécifique préalable à la saisine du juge.

Au-delà de 5 000 €, un juge peut aussi renvoyer les parties vers un conciliateur de justice s'il l'estime nécessaire.

Rappelez-vous enfin qu’il vous appartient de rassembler les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.

Article 4 loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 54 du Code de procédure civile, article 9 du Code de procédure civile.

Quel tribunal ?

• Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges en matière d’assurance. Les demandes en justice inférieures à 10 000 € pourront être jugées au siège du tribunal judiciaire ou auprès d’une chambre détachée de celui-ci appelée « tribunal de proximité ». Toutes les demandes supérieures à cette somme seront examinées exclusivement par le tribunal judiciaire.

Où ?

• Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Article R. 114-1 du code des assurances.

• Règles de droit commun

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun.

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Articles 42 et 46 du code de procédure civile et article R. 631-3 du code de la consommation.

Bon à savoir. Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

Comment ?

Adressez au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) un acte qui introduit l’instance. Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

• L’assignation

Le tribunal judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice. C’est une copie de cet acte appelé second original que l’on adresse au SAUJ.

• La requête

Pour les demandes ne dépassant pas la somme de 5 000 €, il est possible de saisir le tribunal en utilisant un formulaire de requête intitulé « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 € ».

Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès du Service d’accueil unique du justiciable.

• La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible devant le tribunal judiciaire.

Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

• La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal judiciaire. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».