Refus d'assurer

Ce que dit la loi

L’article L. 211-1 du Code des assurances impose d’être titulaire d’une garantie responsabilité civile automobile ou « assurance au tiers » dès lors que votre véhicule est mis en circulation. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés aux autres par votre véhicule. Si aucune compagnie d’assurance ne veut vous assurer, le Bureau central de tarification (1 rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris ; tél. 01 53 21 50 40 ; www.bureaucentraldetarification.com.fr) vous fera assurer auprès de la compagnie de votre choix en fixant le montant de la prime.
Articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 250-1 à R. 250-6 du Code des assurances.

Ce que vous devez faire

Vous devez choisir l'assureur qui vous intéresse. Demandez-lui les deux imprimés de proposition d'assurance qu’il est tenu de vous remettre (article A. 250-2 du Code des assurances). Renvoyez un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception à cette compagnie accompagné d'une demande de devis du tarif de référence applicable au risque que vous lui demandez de garantir.

Si l'assureur vous signifie son refus par lettre, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans un délai de quinze jours à compter de ce refus (article R. 250-2 al. 2 du Code des assurances).

Il en est de même si l’assureur garde le silence pendant plus de quinze jours après réception de votre demande (article R. 250-2 al. 3 du Code des assurances).

Une fois saisi, le BCT va instruire votre dossier (1 à 2 mois), puis sa décision sera notifiée à l’assuré et l’assureur dans un délai de dix jours. La garantie prend effet le jour même et le contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.