Comment porter plainte

Notice : explication sur les qualifications pénales

• Une escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Dès le début, il y a arnaque : grâce à des manœuvres, la personne se fait remettre de l’argent, sans jamais avoir eu l’intention de faire ce à quoi elle s’était engagée.
• Un abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Contrairement à une escroquerie, la personne détourne à son profit l’argent reçu, alors que cet argent avait été volontairement remis pour un usage particulier. Le non-respect de l’usage initialement prévu est ultérieur.
• Un abus de faiblesse est « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La victime, en situation de faiblesse ou d’ignorance, n’était pas en mesure de déceler les manœuvres employées à son égard ou ne comprenait pas à quoi elle s’engageait. L’état de faiblesse, si on veut s’en prévaloir, doit être prouvé (exemples : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française, etc.). Cette faiblesse peut être temporaire (exemple : situation d’urgence).

Délai pour porter plainte

En principe, dans les 6 ans à compter de l’infraction. Par exception, dans le cas d’une infraction occulte ou dissimulée, ce délai peut débuter à compter du jour où l’infraction est découverte et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de poursuites (dans la limite d’un délai butoir de 12 ans à compter de la commission de l’infraction).

Comment porter plainte ?

• Soit en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
• Soit en envoyant un courrier au procureur de la République (de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez vous adresser à celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction (de préférence), celui du tribunal judiciaire de votre domicile ou celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence/siège de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction.

Délai : le procureur a 3 mois pour vous répondre. S’il ne le fait pas, vous pouvez à nouveau porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (il faudra prouver avoir déposé plainte plus de 3 mois plus tôt).

• Pour des faits d’escroquerie, la plainte pourra se faire prochainement par voie électronique (art. 15-3-1 du Code de procédure pénale). Elle s’effectuera par le biais du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thesee) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale sur le site www. service-public.fr.

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