Accident d’autocar

Ce que dit la loi

L'agence de voyages est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité à l'égard de ses clients quand bien même le transport est assuré par un de ses prestataires. Cette obligation s'applique durant le transport principal et au cours des excursions prévues au programme.

En principe, la responsabilité de l’agence de voyages est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute (obligation de résultat). En effet, l’agence de voyages est présumée responsable.

Elle doit en conséquence indemniser les victimes directes des préjudices subis, sauf à établir un cas de force majeure ou la faute de la victime.

Article L. 211-16 du Code du tourisme.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.