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LETTRE TYPE
Administration
Recours gracieux
Votre demande de permis de construire a été refusée, vous venez de recevoir une demande de remboursement d’une allocation, on vous refuse le versement d’une aide… À l'instar de la plupart des décisions administratives, vous pouvez d'abord la contester directement auprès de son auteur. Idem si l'administration vous a causé un préjudice par son action, vous pouvez d'abord lui demander de vous indemniser.
Ce que dit la loi
Sauf dispositions particulières, toute décision d’une administration peut faire l’objet d’un recours gracieux.
- Ce recours est facultatif, sauf dans certaines hypothèses notamment pour les fonctionnaires et militaires, en matière fiscale ou d’élection universitaire.
- Ce recours doit être réalisé dans les 2 mois de la réception de la décision contestée, c’est-à-dire tant qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
- Ce recours suspend le délai de recours devant le juge administratif contre la décision contestée.
- Enfin ce recours, gratuit, s’applique aux décisions explicites et implicites (le silence de l’administration pendant 2 mois valant, sauf exceptions, acceptation).
Sollicitée par vos soins, l'administration concernée dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre à votre recours gracieux. Au terme de ce délai, l'absence de réponse vaut rejet implicite.
Article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Ce que vous pouvez faire
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision.
Bon à savoir
Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
Un recours est hiérarchique lorsqu’il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée.
Dans les deux cas, ces recours suspendent le délai d’action devant le juge administratif. Si vous exercez les deux recours (gracieux et hiérarchique), vous devez les avoir formés dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Dans ce cas, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (Conseil d’État 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581).
Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
Un recours est hiérarchique lorsqu’il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée.
Dans les deux cas, ces recours suspendent le délai d’action devant le juge administratif. Si vous exercez les deux recours (gracieux et hiérarchique), vous devez les avoir formés dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Dans ce cas, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (Conseil d’État 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581).
À noter
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Devant quel tribunal agir
Vous devrez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’administration concernée.
Si l'administration vous oppose un refus explicite ou implicite, la suite dépend de la nature de votre recours :
- si vous intentez un recours en excès de pouvoir pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, adressez-vous au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du rejet (implicite ou explicite) de votre recours gracieux. Pour ce type de recours, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire ;
- en matière de « recours de plein contentieux » (pour, par exemple, solliciter des indemnités en réparation d'un préjudice subi), le délai est de 2 mois mais ne court qu'à partir du moment où vous aurez entre les mains la décision de refus. Si l’administration reste silencieuse, le refus est implicite ; vous n'avez aucun délai à respecter pour saisir le tribunal administratif. Pour ce type de recours, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où trouver le tribunal administratif compétent ?
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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