Retard de livraison

Ce que dit la loi

Un vendeur a comme principale obligation de vous livrer dans les délais convenus. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez en exiger la livraison ou préférer la résolution de la vente, autrement dit l’annulation du contrat.

Si vous optez pour cette dernière solution, sachez qu’en principe, si le vendeur n’accepte pas votre demande d’annulation, il vous appartient de saisir une juridiction pour en obtenir le prononcé.

Toutefois, elle peut intervenir à votre seule initiative (sans passer par la voie judiciaire) dans certains cas.

Ainsi, pour les ventes réalisées par les professionnels, le retard de livraison vous permet de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Mais préalablement, vous devez avoir mis en demeure (dans les mêmes formes) le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service, dans un délai supplémentaire raisonnable. Et le professionnel ne doit pas s’être exécuté dans ce délai supplémentaire.

Suite à la dénonciation du contrat, vous pourrez obtenir la restitution des sommes versées. Le professionnel dispose d’un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception de votre demande, pour vous les restituer. Passé ce délai, les sommes seront automatiquement majorées de 10 % si le remboursement intervient dans 14 jours qui suivent, de 20 % s’il intervient entre les 15 et 30 jours suivants et 50 % au-delà.

Par ailleurs, si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation en demandant la condamnation du professionnel à des dommages et intérêts.

À noter Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, il est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Ce que vous pouvez faire

Vous devez tout d’abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en exigeant la mise en possession du produit commandé. Cette mise en demeure doit préciser le délai supplémentaire que vous lui concédez pour obtenir satisfaction. À défaut de livraison dans le délai que vous lui avez imparti, vous pourrez alors dénoncer le contrat.

Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice lié au défaut de délivrance au terme convenu, en invoquant l’article L. 216-6 dernier alinéa du Code de la consommation.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.