Mauvais affichage des prix

Ce que dit la loi

Tout professionnel vendeur comme prestataire de service est tenu d’informer les consommateurs sur les prix « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ». Ainsi le prix d’un produit à la vente au détail dans un magasin doit faire l’objet d’un marquage ou étiquetage.

Ainsi, le défaut d’affichage est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques. Les personnes morales (sociétés) déclarées responsables des infractions commises pour leur compte par leurs représentants sont, elles, passibles d’une amende administrative de 15 000 euros.

Si les prix diffèrent entre l’affichage en rayon et le passage en caisse, vous pouvez mettre en avant qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. Sachez qu’une circulaire du 19 juillet 1988 prévoit qu’il est usuel d’appliquer le prix le plus bas lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article (IV, c). Ceci est donc un élément important à prendre en considération. En effet, si une erreur d’étiquetage conduit à mettre en vente un bien à un prix sans rapport avec sa valeur réelle, les tribunaux reconnaissent généralement que la vente doit être annulée pour prix dérisoire. Il faut que le prix ait un caractère sérieux eu égard à la valeur réelle du bien ou du service. La détermination du caractère sérieux ou non d’un prix relève de l’appréciation des juges à partir du moment où ils sont saisis de ce type de contentieux.

Articles L. 112-1, L. 112-2, L. 121-2 et suivants et L. 131-5 du Code de la consommation.
Article 4 de l’arrêté du 3 décembre 1987, circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 03/12/1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix (IV, c).

Ce que vous pouvez faire

Après avoir demandé l’application du prix affiché, écrivez un courrier en recommandé avec accusé de réception au directeur du magasin. Vous pouvez aussi menacer de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse prévue par  les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, voire pour refus de vente (article L. 121-11 du Code de la consommation).

Vous pouvez également vous rapprocher de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), anciennement Répression des fraudes, compétente pour lui faire part des manquements du professionnel.

Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect

Devant quel tribunal agir

Voir la lettre type « Comment porter plainte ? ».

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.