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LETTRE TYPE
Achats
Abus de faiblesse
Un démarcheur à domicile vous a fait souscrire par exemple un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques, se servant d’une particulière vulnérabilité liée à votre âge.
Ou vous avez dû faire appel à une société de dépannage en urgence (serrurier, plombier…) et celui-ci en a profité pour vous présenter une facture exorbitante.
Ce que dit la loi
L’abus de faiblesse est une infraction qui est définie tant par le Code de la consommation que par le Code pénal. Les deux textes ont un but commun, celui de protéger la victime de personnes mal intentionnées abusant de sa faiblesse ou de son ignorance.
Ils visent toutefois des situations de fait et des personnes différentes.
Dans le Code de la consommation, le législateur a souhaité protéger « les consommateurs » des pratiques utilisées par « des professionnels », lors de démarchage et de vente à domicile.
Cette protection s’applique également aux engagements obtenus :
- suite à un démarchage par téléphone ou télécopie ;
- suite à une sollicitation personnalisée assortie de l’offre d’avantages, effectuée à domicile, invitant à se rendre sur un lieu de vente ;
- à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
- lorsque la transaction a été faite dans le cadre de foires ou de salons ou encore d’un lieu non destiné à la commercialisation ;
- en situation d’urgence.
Dans le Code pénal, c’est toute personne momentanément ou durablement en état de faiblesse qui est protégée, et non plus seulement les consommateurs. Toutefois, à la différence du Code de la consommation, les cas de vulnérabilité sont strictement encadrés : ils sont liés à l’âge, à un état de grossesse, maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique.
Le délit d’abus de faiblesse est punissable de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende pénale de 375 000 € pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. De plus le contrat est nul et de nul effet.
Articles L. 121-8 à L. 121-10 du Code de la consommation, articles L. 132-14, L. 132-13 du Code de la consommation et article 223-15-2 du Code pénal.
Articles 1128, 1137 et 1140 du Code civil.
À noter
Amende
Il ne faut pas confondre la peine d’amende avec les dommages et intérêts. En l’occurrence, le montant de l’amende prononcé sera versé à l’État, alors que les dommages et intérêts compensent, eux, le préjudice que vous avez subi et donc vous reviennent.
C’est la raison pour laquelle, si vous estimez avoir subi un préjudice financier ou moral, il vous faudra vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts ou saisir de votre côté une juridiction civile. Si vous vous abstenez, le tribunal ne sanctionnera le prévenu que du trouble causé à l’ordre public (amende).
Personnes âgées
Le grand âge de l’acheteur n’est pas à lui seul une preuve de faiblesse. Il faut donc démontrer que votre particulière vulnérabilité est liée directement à votre âge, ce qui ne vous a pas permis de prendre conscience des engagements souscrits.
Connaissance de l’état de faiblesse ou d’ignorance
Pour que le délit soit constitué, le vendeur devait connaître l’état de faiblesse de la victime ou, en tout cas, ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. Ainsi, cet état de faiblesse ou d’ignorance doit être apparent.
Amende
Il ne faut pas confondre la peine d’amende avec les dommages et intérêts. En l’occurrence, le montant de l’amende prononcé sera versé à l’État, alors que les dommages et intérêts compensent, eux, le préjudice que vous avez subi et donc vous reviennent.
C’est la raison pour laquelle, si vous estimez avoir subi un préjudice financier ou moral, il vous faudra vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts ou saisir de votre côté une juridiction civile. Si vous vous abstenez, le tribunal ne sanctionnera le prévenu que du trouble causé à l’ordre public (amende).
Personnes âgées
Le grand âge de l’acheteur n’est pas à lui seul une preuve de faiblesse. Il faut donc démontrer que votre particulière vulnérabilité est liée directement à votre âge, ce qui ne vous a pas permis de prendre conscience des engagements souscrits.
Connaissance de l’état de faiblesse ou d’ignorance
Pour que le délit soit constitué, le vendeur devait connaître l’état de faiblesse de la victime ou, en tout cas, ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. Ainsi, cet état de faiblesse ou d’ignorance doit être apparent.
Bon à savoir
Ont été reconnus comme un abus de faiblesse :
- Un achat à crédit souscrit par une personne âgée souffrant de troubles du comportement et de perte de mémoire (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2008).
- Une intervention en urgence d’une société de dépannage précédent un départ imminent en congé (Paris, 12 février 2001).
En revanche :
- Le caractère élevé du prix n’est pas une circonstance suffisante pour caractériser le délit d’abus de faiblesse (Paris, 24 janvier 1994).
- De même, l’âge élevé de la victime n’est pas en soi la preuve d’un abus de faiblesse dès lors que celle-ci avait des qualités intellectuelles ne révélant pas une vulnérabilité particulière (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000).
Ont été reconnus comme un abus de faiblesse :
- Un achat à crédit souscrit par une personne âgée souffrant de troubles du comportement et de perte de mémoire (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2008).
- Une intervention en urgence d’une société de dépannage précédent un départ imminent en congé (Paris, 12 février 2001).
En revanche :
- Le caractère élevé du prix n’est pas une circonstance suffisante pour caractériser le délit d’abus de faiblesse (Paris, 24 janvier 1994).
- De même, l’âge élevé de la victime n’est pas en soi la preuve d’un abus de faiblesse dès lors que celle-ci avait des qualités intellectuelles ne révélant pas une vulnérabilité particulière (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000).
Ce que vous pouvez faire
Vous pouvez menacer de porter plainte. En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir du juge pénal l’allocation de dommages et intérêts.
Vous pouvez également saisir la direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques.
Adresses des DDPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect
Voir la lettre type « Comment porter plainte ».
Pour obtenir l’annulation du contrat et éventuellement des dommages et intérêts, il faut choisir la juridiction civile. En cas de dol (le fait de vous avoir caché ou menti sur des éléments essentiels à votre consentement), il vous appartient de démontrer que, sans ces manœuvres, vous n’auriez pas contracté avec ce professionnel. En cas de violences (menaces, pressions, contraintes exercées en vue d’obtenir un consentement), il est tenu compte de l’âge et de la vulnérabilité de la personne.
Articles 1128, 1137 et 1140 du Code civil.
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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