CONSEILS
Travaux de rénovation énergétique
LETTRE TYPE
Achat à crédit
Délai de rétractation
Vous avez acheté un ensemble de jardin d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin et vous allez le financer via un crédit à la consommation proposé par le magasin.
Vous avez acheté un véhicule d’une valeur de 12 500 euros et avez obtenu un financement par votre propre établissement bancaire.
Vous avez changé d’avis et regrettez cet achat à crédit. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous rétracter.
Ce que dit la loi
Quel que soit le crédit souscrit, prêt personnel ou crédit affecté, vous avez la faculté de revenir sur votre engagement en vous rétractant. Dès lors, vous ne serez plus tenu par cet engagement et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour cela, vous devez en aviser l’établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce dans un délai de 14 jours calendaires (tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés) révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le délai court le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Quel que soit le crédit souscrit, prêt personnel ou crédit affecté, rappelons que le contrat de crédit n’est parfait que si l’emprunteur ne s’est pas rétracté et si l’établissement de crédit accorde ce dernier.
Un contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer soit un contrat de prestation de service soit un achat de bien. Ces contrats forment une opération commerciale unique d’après l’article L. 311-1 11° du Code de la consommation.
Si vous vous rétractez d’une offre de crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service sera résolu de plein droit.
Articles L. 312-19 à L. 312-25, L. 312-47, L. 312-51 et R. 312-9 du Code de la consommation.
Articles L. 312-45 et suivants du Code de la consommation.
À noter
Le contrat de crédit affecté doit mentionner de manière significative l’achat ou la prestation de service financé. Inversement, le contrat de vente ou de prestation de service doit mentionner que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie par un crédit, sous peine de sanctions pénales.
Article L. 312-45 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation de l’offre de crédit affecté peut être réduit à votre seule initiative. Vous pouvez en effet demander au vendeur qu'il vous livre sans attendre l'expiration du délai de rétractation, par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main. Dans ce cas, le délai expirera à la date de la livraison ou de la fourniture du bien, sans être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours (article L. 312-47 du Code de la consommation).
Le vendeur ou le prestataire de service doit, en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de service par la rétractation de l’offre de crédit affecté, vous rembourser sur simple demande de toute somme que vous auriez versée d’avance sur le prix (article L. 312-53 du Code de la consommation).
Le contrat de crédit affecté doit mentionner de manière significative l’achat ou la prestation de service financé. Inversement, le contrat de vente ou de prestation de service doit mentionner que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie par un crédit, sous peine de sanctions pénales.
Article L. 312-45 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation de l’offre de crédit affecté peut être réduit à votre seule initiative. Vous pouvez en effet demander au vendeur qu'il vous livre sans attendre l'expiration du délai de rétractation, par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main. Dans ce cas, le délai expirera à la date de la livraison ou de la fourniture du bien, sans être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours (article L. 312-47 du Code de la consommation).
Le vendeur ou le prestataire de service doit, en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de service par la rétractation de l’offre de crédit affecté, vous rembourser sur simple demande de toute somme que vous auriez versée d’avance sur le prix (article L. 312-53 du Code de la consommation).
Bon à savoir
Si vous signez un contrat avec un crédit affecté à votre domicile, le délai de rétractation attaché à la vente à crédit se cumule avec le droit de rétractation prévu en cas de démarchage.
En cas de vente hors établissement, le délai de rétractation attaché au crédit se cumule avec celui attaché à la vente hors établissement. Dans ces circonstances, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours calendaires de l’acceptation de l’offre de crédit, mais aussi dans les 14 jours (jours fériés compris) de la livraison du bien ou de la souscription de la prestation de services.
Article L. 221-18 du Code de la consommation.
Si vous signez un contrat avec un crédit affecté à votre domicile, le délai de rétractation attaché à la vente à crédit se cumule avec le droit de rétractation prévu en cas de démarchage.
En cas de vente hors établissement, le délai de rétractation attaché au crédit se cumule avec celui attaché à la vente hors établissement. Dans ces circonstances, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours calendaires de l’acceptation de l’offre de crédit, mais aussi dans les 14 jours (jours fériés compris) de la livraison du bien ou de la souscription de la prestation de services.
Article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce que vous pouvez faire
Pour vous rétracter, il vous suffit d'utiliser le bordereau de rétractation obligatoirement joint au contrat de crédit ou de vous inspirer de la lettre ci-dessous.
Que ce soit au moyen d'un bordereau ou d'une lettre, l'usage de votre droit de rétractation doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez adresser cette dernière à l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Par ailleurs, vous devez aviser le vendeur ou le prestataire de service (dans l’idéal, également par courrier recommandé) de la résolution de plein droit du contrat souscrit avec lui, en cas de rétractation d’une offre de crédit affecté.
Devant quel tribunal agir
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
À noterCe modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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